Arrêté portant création, organisation et attributions du Programme National d'Appui aux Acteurs des Filières Agricoles (PNAAFA)

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ARRETE A/2010/4174/MA/CAB/DRH DU 20 SEPTEMBRE 2010, PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DU PROGRAMME NATIONAL D'APPUI AUX ACTEURS DES FILIÈRES AGRICOLES (PNAAFA).

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VU le Communiqué N°001/CNDD du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ;
VU l'Ordonnance N°006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
VU la déclaration conjointe de Ouagadougou du 15 janvier 2010 sur la sortie de crise politique en Guinée ;
VU le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;
VU le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 février 2010, portant restructuration du Gouvernement ;
VU le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;
VU les nécessités de service.

Article 1er content_copy

Conformément au contenu de l'Accord de Prêt n°589 GN signé entre le Gouvernement Guinéen et le FIDA et amendé le 04 février 2010, il est créé un Programme agricole dénommé « Programme National d'Appui aux Acteurs des Filières Agricoles » en abrégé - PNAAFA.

Article 2 content_copy

Placé sous la tutelle du Ministère en charge de l'Agriculture (MA), le PNAAFA avec pour siège à Conakry, interviendra dans toutes les Régions naturelles de la Guinée.

Article 3 content_copy

Les objectifs assignés au Programme sont les suivants :
L'objectif global visé est d'améliorer de façon durable les revenus et la sécurité alimentaire des ruraux pauvres en Guinée.

Les deux objectifs spécifiques sont : (a) améliorer la productivité et la compétitivité des activités des ruraux pauvres à travers une professionnalisation et une responsabilisation de leurs organisations dans le développement des filières agricoles porteuses et (b) renforcer l'accès des groupes marginalisés et plus particulièrement les femmes aux micro crédits adaptés à leurs besoins à travers la consolidation des Associations des Services Financiers (ASF) ruraux.

Ces différents objectifs devront être atteints à travers une professionnalisation des bénéficiaires et de leurs Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) qui s'accompagnera d'une bonne gouvernance des institutions, une plus grande capacité d'autofinancement, une majeure crédibilité au niveau national et politique, une offre durable de services de qualité et un mouvement paysan plus fort et incontournable.

Article 4 content_copy

Stratégie et approche d'intervention:
Le PNAAFA est un programme orienté sur le développement et l'organisation de filières agricoles, considérées comme prioritaires et à fort potentiel économique. La stratégie de ciblage et d'intervention du PNAAFA se veut participative, inclusive et durable. Le ciblage comprend quatre étapes, à savoir a) le choix des régions; b) le choix des filières; c) le choix des OPA; et de certains groupes. Ce développement devra tenir compte des caractéristiques agro-écologiques régionales, de la nécessité de préserver les ressources naturelles, du contexte de l'économie mondiale, ainsi que de l'essor croissant des organisations paysannes dans le secteur agricole guinéen. Les éléments clés jugés indispensables pour une structuration des filières sont : a) les organisations paysannes ; b) l'accès aux intrants ; c) la disponibilité d'infrastructures commerciales et de marchés ; d) l'appui-conseil et la recherche agricole ; e) les aménagements hydro-agricoles ; f) le secteur bancaire ; g) les pistes et l'accessibilité et l'accès aux marchés ;

Article 5 content_copy

La responsabilisation des Organisations paysannes et des organisations faltières
La responsabilisation des bénéficiaires et de leurs organisations professionnelles sera systématiquement recherchée à travers :

• - La contribution au financement des investissements ;
• - La signature par les faltières, de conventions avec le PNAAFA ;
• - La préparation de leurs plans d'action ;
• - La maîtrise d'oeuvre de certaines activités ;
• - La signature de contrats/convention avec des prestataires de services ;
• - L'élaboration de micro projets ;
• - La prise en charge de la gestion et de l'entretien des acquis ;
• - Le suivi-évaluation participatif ;
• - La participation aux travaux du Comité de Pilotage et aux séances de concertation.

Article 6 content_copy

La Zone d'intervention du Programme:
Le PNAAFA est un Programme qui couvre toutes les régions naturelles de la Guinée. Dans un premier temps, il couvrira la Guinée Forestière (préfectures de Beyla, Guéckédou, Kissidougou, Lela, Macenta, N'Zérékoré et Yomou) et la Moyenne Guinée (préfectures de Dalaba, Koubia, Labé, Lélouma, Mamou, Mali, Pita et Tougué).

Les autres Régions naturelles (Haute Guinée et Basse Guinée) seront couvertes dans les prochaines années avec l'arrivée de nouveaux financements et par suite de la clôture des Projets et Programmes FIDA en cours d'exécution dans ces régions.

Article 7 content_copy

Durée du Programme et Phases de mise en oeuvre.
La durée du Programme est de six (6) ans, de 2010-2016. Cette durée peut se proroger en fonction de l'arrivée de nouveaux financements et l'intégration au PNAAFA de la Haute Guinée et de la Basse Guinée.

La mise en oeuvre du PNAAFA comprendra les trois (3) phases ci-après :

1) Une phase de démarrage portant sur la première année durant laquelle seront mis en œuvre :
a) le recrutement et l'installation de l'UNC et des Antennes régionales ;
b) l'organisation de l'atelier de démarrage du PNAAFA ;
c) l'identification des consultants nationaux et internationaux ;
d) la finalisation du Programme de Travail et Budget annuels (PTBA) de la première année et du plan de passation des marchés pour les 18 premiers mois ;
e) l'organisation des appels d'offres pour l'achat des équipements et véhicules et pour le recrutement du personnel des Antennes ;
f) la mise en place du système de suivi-évaluation ;
g) la formation des cadres du Programme, l'élaboration avec eux des principaux indicateurs ;
h) la réalisation des enquêtes de référence ;
i) la discussion des premiers plans d'affaires annuels et signature des protocoles d'accord avec les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) pour les activités de la première année ;
j) l'organisation des premiers Conseils Agricoles Régionaux (CAR) en étroite collaboration avec la Confédération Nationale des Organisations Paysannes de Guinée (CNOP-G) ;
k) le recrutement de bureaux d'études, consultants individuels ou Organisations Non Gouvernementales (ONG) pour la réalisation des études nécessaires à la mise en œuvre des activités du Programme de Travail Annuel et de Budget (PTAB) ;
l) la préparation des études pour la réalisation des aménagements hydro agricoles ;
m) la réhabilitation de périmètres aménagés déjà en exploitation et la réhabilitation des pistes ;
n) la construction et/ou réhabilitation des ouvrages (assainissement et franchissement) ;
o) la construction d'infrastructures de stockage et de marchés etc.

2) Une phase 2 d'une durée de 2 ans durant laquelle seront mis en œuvre des interventions ci-après :
a) l'élaboration des plans d'affaires annuels par les Fédérations, Unions, Groupements non fédérés, partenaires privés ;
b) la réalisation des infrastructures (réhabilitation des pistes, aménagements hydro agricoles, construction des ouvrages et de bâtiments ruraux ;
c) la formation et l'équipement des Comités de Gestion et d'Entretien des Infrastructures ;
d) les activités de communication ;
e) la recherche-action, de vulgarisation et de renforcement de capacités ;
f) la mise en relation des partenaires ;
g) le développement des activités de l'information et de la communication ;
l'organisation des activités de commercialisation, etc.

3) Une phase 3 d'une durée de 3 ans (après la revue à mi-parcours) au cours de laquelle s'effectueront : a) la consolidation des activités de renforcement des capacités; b) la consolidation des mécanismes de gestion et d'entretien des infrastructures routières; c) la consolidation des activités de transformation de commercialisation, de communication, de gestion des connaissances et d'innovation; d) la réalisation des études d'impact des activités du PNAAFA.

CHAPITRE II - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DU PNAAFA

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rganisation du PNAAFA

La coordination du PNAAFA sera assurée :

• - au niveau national par :
• - Une Unité Nationale de Coordination (UNC), qui sera basée à Conakry;
• - au niveau régional par :
• - Deux Unités Régionales de Coordination (URC) qui seront créées dans les zones agro-écologiques d'intervention. Dans une première phase, il s'agit d'une (1) URC à Labé (qui couvrira la Moyenne Guinée) et d'une (1) autre URC à N'Zérékoré (qui couvrira la Guinée forestière).

Le dispositif de pilotage et de concertation est assuré par :

• - Un Comité de Pilotage (CP) et
• - Des cadres régionaux de concertation.

8.1 / L'Unité Nationale de Coordination (UNC)

L'UNC, placée sous la tutelle du Ministère en charge de l'Agriculture, est dotée d'une large autonomie technique, administrative et financière. Le personnel clé de l'UNC et des URC est recruté sur la base d'un appel à candidatures dont les résultats sont validés par le Gouvernement guinéen et les bailleurs de fonds.

Sur la base des résultats des appels à candidatures, le Coordinateur National est nommé par Arrêté du Ministre en charge de l'Agriculture. Les autres cadres de l'UNC et ceux des Unités Régionales de Coordination sont nommés par Décision du Ministère en charge de l'Agriculture, sur proposition du Coordinateur National sur la base des résultats de l'appel à candidature acceptés par le Gouvernement guinéen et des bailleurs de fonds.

8.1.2 / Composition de l'UNC

Au niveau national, l'UNC comprendra le personnel suivant: a) un Coordonnateur national; b) un Responsable Administratif et Financier - RAF- ; c) un Comptable; d) Un chargé de la Communication de la Gestion du savoir et de Visibilité; e) un Responsable Programmation, Suivi et Evaluation (RPSE) et; f) Un (1) Assistant Suivi évaluation. De plus, l'UNC disposera du personnel d'appui nécessaire. Le personnel sera recruté de manière compétitive et aura un contrat d'un an renouvelable sur la base de la performance; Le recrutement ou le remplacement du Coordonnateur, du RAF et du RPSE se fera selon des procédures agréées par le FIDA et le Gouvernement. Le recrutement du personnel d'appui sera du ressort de l'UNC, et sera effectué sur la base d'appels à candidatures, et après approbation du FIDA et du MA.

8.2 / Les Unités Régionales de Coordination (URC)

Les Unités Régionales de Coordination (URC) sont sous la tutelle directe de l'UNC. Sur le terrain, elles développent des relations de travail avec toutes les structures administratives et techniques de leurs zones d'intervention.

8.2.1 / Missions des Unités Régionales de Coordination (URC)

Les URC assurent la programmation, la réalisation et le suivi des activités du PNAAFA dans leurs zones d'intervention. A ce titre, elles sont responsables: a) de la planification, la coordination et le pilotage de l'ensemble des activités du Programme et de toutes les autres activités liées au développement des filières de la région dont elles ont la charge; b) de la gestion des moyens humains, financiers et des équipements mis à leur disposition.

Elles assurent l'interface et ses responsabilités en collaboration avec l'UNC, le Comité de Pilotage, les bénéficiaires (opérateurs privés, OPA et leurs structures faiblessives), les autres antennes régionales, les services déconcentrés, les structures décentralisées et les autres partenaires de terrain.

8.2.2 / Composition des Unités Régionales de Coordination (URC)

Pour la réalisation de leurs missions, les URC disposeront d'un personnel d'appui recruté par l'UNC sur la base d'appels à candidatures et sur approbation du FIDA et du Ministère de l'Agriculture (MA).

Le personnel sera composé de: a) Un (1) Coordinateur régional; b) Un (1) Responsable suivi-évaluation; c) Un (1) comptable et; d) du Personnel d'appui (1 secrétaire de direction, 2 chauffeurs et 1 planton).

8.3 / Le Comité de Pilotage (CP)

Le Comité de Pilotage est un organe interministériel de supervision et de suivi de la mise en œuvre du Programme. Il est créé par Arrêté du Ministre en charge de l'Agriculture qui définit en même temps sa composition.

Des contrats de performance de travail, renouvelables chaque année, seront établis à cet effet, conformément aux procédures prévues dans le Code de travail Guinéen.

8.1.1 / Missions de l'UNC

L'UNC et ses antennes régionales, auront la responsabilité de la mise en œuvre des activités du PNAAFA, à savoir: a) l'élaboration, la consolidation et le suivi de la mise en œuvre du PTBA ; b) la coordination, y compris la passation de marchés avec les agences d'exécution et le contrôle de qualité des activités ; c) l'organisation de la tenue des Comités de Pilotage ; d) la négociation des protocoles de partenariat avec les OPA ; e) la recherche et la facilitation de partenariats avec les acteurs des filières et d'autres projets ; f) la gestion administrative, comptable et financière du PNAAFA ; g) la supervision des antennes régionales du PNAAFA et celle du travail des prestataires de service et partenaires du Programme ; h) le suivi externe et l'évaluation de l'exécution et de l'impact ; i) le suivi de la prise en compte de l'inclusion des plus vulnérables et de l'équité et du genre ; j) la prise en compte de la protection de l'environnement ; k) l'organisation de la formation du personnel de l'UNC, des agences d'exécution, des OPA et des agents des Ministères concernés par la mise en œuvre du Programme ; l) l'assistance technique aux organisations paysannes (passation des marchés, suivi-évaluation), ainsi que la mobilisation de l'expertise nationale et internationale ; m) l'organisation des audits des comptes du PNAAFA et des activités financées par le PNAAFA au niveau des OPA ; n) l'interface entre les acteurs de la mise en œuvre, l'administration et les bailleurs de fonds.

L'UNC signera des conventions avec les services techniques de l'administration (BRPR, BTGR, IRAG, ANPROCA, etc.) en fonction de la problématique et assurer la supervision et la contre-expertise des dossiers d'offres de services. En fonction des besoins supplémentaires, l'UNC recrutera des experts nationaux et internationaux.

Le Coordinateur agit par délégation de pouvoir du Ministre de l'Agriculture. Il est investi des pouvoirs que lui confèrent les Accords de financement (Prêt et Don) signés entre les bailleurs de fonds et le Gouvernement, le Manuel de Procédures (administratives, techniques, financières et comptables), les Directives générales ou spécifiques du Ministère en charge de l'Agriculture et le présent Arrêté.

Le Coordinateur a qualité pour agir au nom de l'UNC, d'accomplir tous les actes et toutes les opérations nécessaires au bon fonctionnement du PNAAFA. Il est directement responsable de l'ensemble des activités du Programme. Sa responsabilité reste engagée devant toutes les personnes morales et physiques ainsi que devant toutes les juridictions habilitées.

Le Coordinateur et le Responsable Administratif et Financier sont cosignataires des dépenses du Programme. Ils sont donc civilement responsables de la gestion des biens et du personnel du PNAAFA. Ce qui engage leur responsabilité et comporte les sanctions qu'ils peuvent encourir.

En raison de ses activités, le Coordinateur du PNAAFA est appelé à des fréquents déplacements tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la République de Guinée.

8.4 / Les cadres de concertation.

Des cadres régionaux de concertation seront organisés pour permettre la consolidation de la demande, l'harmonisation et l'arbitrage, le partage avec les partenaires directs de terrain. Ces cadres de concertation permettront également aux URC d'avoir des informations précises, agrégées et partagées).

Article 9 content_copy

Les sources de financement

Les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des activités du Programme seront fournies par :

• - La contrepartie du Gouvernement, qui sera payée sur le Budget National de Développement (BND) ;
• - L'emprunt auprès du FIDA ;
• - Le Don du FIDA ;
• - L'emprunt auprès des autres bailleurs de fonds qui assureront progressivement le complément de financement du Programme.
• - La contribution des bénéficiaires.

Le Programme financera toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la coordination, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de ses activités.

Article 10 content_copy

Propriété des infrastructures et équipements du Programme

Le Programme dispose d'un patrimoine composé d'infrastructures, d'équipements et d'autres matériels acquis par les moyens de ses ressources. À la fin du Programme, ce patrimoine devient la propriété de l'État. Un inventaire de ces biens sera dressé et tenu à jour par le Programme.

Article 11 content_copy

La comptabilité du Programme

La comptabilité du Programme est tenue conformément au Manuel de procédures Administratives, financières et comptables du Programme. Les modalités de gestion comptable, financière et budgétaire du Programme sont détaillées dans le Manuel de procédures, conformément aux textes généraux définissant les principes de gestion des établissements publics et aux accords signés avec les bailleurs de fonds.

Article 12 content_copy

Passation des Marchés

En règle générale, les marchés des travaux, de fournitures et d'études sont conclus après Appel d'offres. Toutefois, lorsque la nature, la fait de l'importance ou les caractéristiques des biens et services à acquérir le justifient, l'UNC, après accord préalable des bailleurs, peut être autorisée à passer directement (au niveau local) ces marchés.

Article 13 content_copy

Contribution du Gouvernement

Parallèlement aux prêts et aux Dons, le Gouvernement affectera au Programme, chaque année sur ses fonds de contrepartie, des crédits budgétaires (BND) selon un calendrier convenu avec le Fonds.

Le Gouvernement apportera sa contribution sur la base des montants prévus dans les Accords de financement (Prêts et Don), notamment : a) en payant l'ensemble des taxes, droits et impôts liés à la fourniture des biens et services, ainsi qu'aux travaux, de génie civil, mais concernant le PNAAFA, en recourant au mécanisme de Chèques Spéciaux Série Trésor (CSST) mis en place par le Gouvernement ; b) en prenant en charge la réhabilitation/rénovation des infrastructures et des équipements issus du Projet de Réhabilitation Agricole d'Appui au Développement Local au Foutah Djallon (PRAADEL), clôturé en 2009 et du Projet de Développement Agricole Durable en Guinée Forestière (PRODAD-GF), restructuré en 2008 et ; c) tout autre montant inscrit au titre de la contrepartie.

Article 14 content_copy

Mode de Gestion

Le PNAAFA jouira d'une autonomie administrative et financière. Dans le cadre de la gestion des fonds provenant des Prêts et des Dons, le Programme ouvrira des comptes spéciaux en dollars US et des comptes d'opération en Francs guinéens (GNF) dans une banque commerciale agréée par le FIDA.

Ces comptes seront exclusivement et conjointement mouvementés, au niveau national par le Coordinateur national et le RAF de l'UNC et au niveau régional par le Coordinateur régional et le Comptable de l'UNC.

Article 15 content_copy

Audit des comptes

Les différents comptes du Programme seront soumis à l'examen d'un auditeur comptable indépendant agréé et accepté par les bailleurs de fonds. Sa mission est de vérifier, dans les délais requis, les documents comptables du Programme, en vue de notifier la régularité et la sincérité des états financiers de fin d'exercice, ou de toute période convenue entre le Gouvernement et les bailleurs de fonds.

L'auditeur est chargé de présenter des rapports aux autorités de tutelle et aux bailleurs de fonds sur la situation financière du Programme.

Article 16 content_copy

Personnel du Programme

Le programme dispose de son personnel propre qui est géré suivant le règlement intérieur du personnel établi par l'Unité Nationale de Coordination (UNC), conformément aux règles du Code de Travail guinéen. Ce règlement établira notamment le niveau et les modalités de rémunération, conformément au dispositif de grille salariale approuvé par le Gouvernement et les bailleurs de fonds.

Article 17 content_copy

La mise en œuvre des activités du programme

La mise en œuvre effective des activités du programme, des opérations sur le terrain est confiée aux partenaires de terrain (Organisation paysannes, services techniques de l'Administration, entreprises, bureaux d'études, Organisations Non Gouvernementales, consultants). Les prestations seront sous formes de protocoles d'accord, de contrats de prestation de services ou de marchés.

La supervision et le suivi interne sont confiés à l'UNC, aux URC et au Bureau de Stratégie de Développement (BSD) du Ministère en charge de l'Agriculture.

Article 18 content_copy

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 20 Septembre 2010