Arrêté portant création, attributions et organisation du Service des Domaines et Infrastructures Publics de Pêche et d'Aquaculture (SEDIPA)

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ARRETE A/2010/4768/MPA/CAB/SGG/DRH DU 29 OCTOBRE 2010, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU SERVICE DES DOMAINES ET INFRASTRUCTURES PUBLICS DE PECHE ET D'AQUACULTURE (SEDIPA).

LE MINISTRE,

Vu le Communiqué n° 001/PRG/CNDD du 23 décembre 2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour le Développement et la Démocratie, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ;

Vu la loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;

Vu l'ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008 portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010 désignant Monsieur le Ministre de la Défense nationale, 2ème Vice-Président du CNDD comme Président de la République par Intérim, Président de la Transition ;

Vu le décret D/2009/136/PRG/SGG du 17 août 2009 portant attributions et organisation du Ministère de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 janvier 2010 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union nationale de Transition ;

Vu le décret D/2010/003/PRG/SGG du 3 février 2010 portant restructuration du Gouvernement ;

Vu le décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 février 2010 portant nomination des membres du Gouvernement d'Union nationale de Transition ;

Vu les nécessités de service.

ARRETE:

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Il est créé au sein du Ministère de la pêche et de l'aquaculture un service de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'Administration centrale.
dénommé « Service des domaines infrastructures de la pêche et de l'aquaculture », en abrégé « SEDIPA ».

Article 2 content_copy

Le Sedipa est chargé de la gestion des bases de pêche et d'aquaculture constituées du domaine foncier de l'Etat (ci-après désigné « domaine ») et d'ouvrages avec outillages inclus affectés à la commercialisation, à la transformation, à l'entreposage, au traitement, au transport des produits issus de la pêche ou à la préparation des opérations de pêche.
A cet effet, il est particulièrement chargé :

- de dresser l'inventaire des domaines attribués au secteur de la pêche et de l'aquaculture et d'inscrire à cet inventaire les biens inclus (ouvrages réalisés et outillages inclus) ;

- de procéder à l'inventaire, au fur et à mesure, des projets en voie d'achèvement dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture ;

- d'actualiser, périodiquement, la valeur des investissements effectués dans le secteur ;

- de conclure toute concession d'occupation du domaine et d'utilisation des ouvrages réalisés et des outillages inclus et, le cas échéant, apporter les modifications à y introduire ;

- de guider les concessionnaires dans l'exécution des stipulations des concessions ;

- de procéder au recouvrement des redevances dues en contrepartie de l'occupation du domaine ou de l'utilisation des ouvrages réalisés et des outillages inclus ;

- d'intimer tous ordres à l'adresse des concessionnaires et autres usagers du domaine en les invitant au respect des normes de sécurité, d'hygiène et de salubrité ainsi qu'à l'enlèvement de tout ouvrage indûment implanté sur ledit domaine ;

- d'adresser, par écrit, au concessionnaire tout ordre de service destiné à la réfection des travaux défectueux et à l'exécution des travaux non prévus ;

- de concevoir et de mettre à exécution les programmes d'assainissement du domaine et d'entretien des ouvrages réalisés et des outillages inclus ;

- d'assurer l'exploitation et l'entretien des ouvrages réalisés sur le domaine et les outillages inclus conformément aux choix stratégiques adoptés par le Gouvernement dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture ;

- de prendre toutes mesures idoines destinées à préserver l'intégrité du domaine et à assurer le bon fonctionnement des ouvrages et des outillages inclus ;

- d'interdire, dans l'enceinte du domaine, la circulation d'armes, de munitions, de stupéfiants et d'utilisation d'engins comportant des risques exceptionnels pour les usagers, etc.

TITRE 2 - ORGANISATION

1. DIRECTION

Article 3 content_copy

Le Sedipa est dirigé par un Directeur nommé par arrêté du Ministre chargé de la pêche. Il est assisté d'un Directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 4 content_copy

Le Directeur est chargé de conduire et d'organiser les activités de Sedipa. Il est l'ordonnateur du budget de Sedipa.

Article 5 content_copy

Le Directeur adjoint est chargé du suivi des décisions du Directeur à qui il rend compte. Il exécute les instructions du Directeur et remplace celui-ci en cas d'empêchement.
II. STRUCTURES

Article 6 content_copy

Le Sedipa comprend quatre (4) services, à savoir :
- Le service gestion du domaine ;

- Le service gestion des ouvrages et outillages ;

- Le service contentieux ;

- Le service comptabilité et matériels,

Article 7 content_copy

Le service gestion du domaine est chargé :
- d'entreprendre l'inventaire des parcelles du domaine foncier de l'Etat affectées à la pêche et à l'aquaculture ;

- de concevoir les programmes d'assainissement du domaine ;

• - de veiller à la préservation de l'intégrité des parcelles destinées à l'utilité publique et sur lesquelles sont implantés les ouvrages et les outillages inclus aux fins du développement du secteur de la pêche et de l'aquaculture;
• - d'assurer le suivi des ordres adressés aux concessionnaires et autres usagers du domaine les enjoignant le respect des normes de sécurité, d'hygiène et de salubrité ainsi que la destruction de tout ouvrage indûment réalisé sur ledit domaine;
• - de conseiller les concessionnaires dans l'exécution des stipulations de concessions d'occupation du domaine;
• - de contribuer à l'élaboration des contrats d'occupation du domaine et de proposer des modifications à y apporter;
• - de communiquer, tous les mois, au Directeur de SEDIPA un rapport sur l'état des domaines.

Article 8 content_copy

Le service gestion des ouvrages et outillages est chargé :

• - d'engager l'inventaire des ouvrages réalisés, des outillages et des projets en voie d'achèvement;
• - d'actualiser périodiquement la valeur des ouvrages réalisés et les outillages inclus;
• - de suivre l'exploitation des ouvrages et des outillages conformément aux choix stratégiques adoptés par le Gouvernement en matière de développement de la pêche et de l'aquaculture;
• - d'assurer le suivi des ordres adressés aux concessionnaires les sommant au respect des règles relatives à la maintenance des ouvrages et des outillages et à l'observance des normes de sécurité, d'hygiène et de salubrité;
• - de guider les concessionnaires dans l'exécution des stipulations des contrats d'utilisation des ouvrages et des outillages;
• - de participer à la confection des contrats d'utilisation des ouvrages et des outillages et proposer des modifications à y apporter;
• - de communiquer, tous les mois, un rapport au Directeur de SEDIPA sur l'état des ouvrages et des outillages;
• - de formuler des programmes de maintenance des ouvrages et outillages;
• - d'émettre des ordres de service à l'adresse des concessionnaires destinés à la réfection des travaux défectueux et à l'exécution des travaux non prévus.

Article 9 content_copy

Le service contentieux est chargé :

• - de gérer le contentieux et les relations avec les concessionnaires;
• - d'exiger les paiements des redevances non effectués dans les délais contractuels;
• - d'orienter les dossiers en procédures ou en négociation.

Article 10 content_copy

Le service comptabilité et matériels est chargé de :

• - d'élaborer le projet de budget annexe de Sedipa;
• - d'assurer, selon les procédures prévues à cet effet, la gestion des crédits alloués à Sedipa;
• - d'assurer la gestion du personnel, du matériel et des équipements mis à la disposition de Sedipa;
• - d'organiser l'approvisionnement et la gestion des stocks de fournitures nécessaires au fonctionnement de Sedipa;
• - d'assumer l'entretien des locaux et équipements.

Article 11 content_copy

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l'arrêté n° A/2009/3481/MPA/CAB du 1er, décembre 2009 portant création, attributions et organisation de la Cellule de gestion des infrastructures et équipements publics de pêche et aquaculture prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Conakry, le 29 Octobre 2010

Intendant Militaire