Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Transports Terrestres

ARRETE A/2010/856/MT/CAB/SGG DU 26 MARS 2010, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES TRANSPORTS TERRESTRES.

Vu le Communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du Pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et Dissolution du Gouvernement

Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010, sur la sortie de crise politique en Guinée

Vu le Décret D/2010/001/PRG/CNDD du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition;

Vu le Décret D/2010/003/PRG/CNDD du 3 février 2010, portant restructuration du Gouvernement

Vu le Décret D/2010/005/PRG/CNDD du 15 février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d'union Nationale de Transition;

Vu l'Arrêté n° 2001/5414/MTPT/CAB/01 du 20 Décembre 2001, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale des Transports Terrestres.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre des Transports, la Direction Nationale des Transports Terrestres a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement des Transports Terrestres. A cet effet, elle est particulièrement chargée :

• - de l'organisation des transports terrestres ;
• - de l'administration des transports notamment la délivrance des permis de conduire, l'immatriculation du parc automobile, des engins de chantier, des engins agricoles, des motocycles, des autorisations de transports et de la lettre de voiture ;
• - de mener les études de tarification des transports terrestres ;
• - de promouvoir les études de tarification des transports terrestres en rapport avec les Groupements d'Intérêts Economiques (G.I.E.) et les Associations Socioprofessionnelles ;
• - d'élaborer la réglementation et de suivre son application ;
• - de tenir les statistiques relatives aux activités du secteur ;
• - de recueillir les données statistiques relatives aux mouvements des passagers et des marchandises dans les gares routières ;
• - de définir la politique de transport ferroviaire du pays ;
• - de l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du programme de prévention et de la sécurité routière et ferroviaire ;
• - de l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des accords relatifs aux activités ferroviaires ;
• - participer aux rencontres relatives aux conventions et accords internationaux dans le cadre des Transports Terrestres et d'en assurer le suivi ;

• - d'assurer la tutelle technique des entreprises, établissements et associations socioprofessionnelles en matière de Transports Terrestres;
• - de promouvoir et de suivre les activités des centres de visites techniques.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale des Transports Terrestres est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre des Transports. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction Nationale.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre des Transports.

Le Directeur National Adjoint assiste le Directeur National et le remplace en cas d'empêchement. A cet effet, il est particulièrement chargé :

• - de coordonner l'ensemble des activités des structures déconcentrées;
• - d'élaborer les éléments de politique du secteur des Transports Terrestres;
• - de suivre l'élaboration des programmes d'activités et des projets de budget;
• - de superviser l'élaboration des rapports d'activités de la Direction;

Article 4 content_copy

pour accomplir sa mission la Direction Nationale des Transports Terrestres comprend:

• - un (01) Service d'Appui,
• - quatre (04) Divisions,
• - huit (08) Bureaux Régionaux
• - vingt-six (26) Sections Préfectorales.

Le Service d'Appui est: - le Centre d'Informatisation, d'Emission et de Gestion des titres de transports;

Les Divisions sont:

• - la Division Réglementation;
• - la Division Organisation des Transports;
• - la Division Études et Planification;
• - la Division Prévention Routière et F ferroviaire.

Les Bureaux Régionaux sont:

• - le Bureau Régional de Conakry;
• - le Bureau Régional de Kindia;
• - le Bureau Régional de Boké;
• - le Bureau Régional de Mamou;
• - le Bureau Régional de Labé;
• - le Bureau Régional de Faranah;
• - le Bureau Régional de Kankan;
• - le Bureau Régional de N' Nzérékoré.

A l'exception des Chefs lieux des Régions Administratives, toutes les autres Préfectures sont dotées d'une Section des Transports Terrestres.

Article 5 content_copy

Le Centre d'émission et d'Informatisation des Titres de Transport, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, est chargé:

• - de la saisie informatique et de l'émission de tous les titres de transport;
• - de la sauvegarde des fichiers;
• - de la recherche des logiciels relatifs aux transports terrestres;
• - de l'entretien et la maintenance des équipements informatiques;
• - de la gestion et la conservation des titres de transport et des archives.

Il comprend :

• - une section émission et informatisation des permis de conduire;
• - une section émission et informatisation des cartes grises;
• - une section émission et informatisation des autorisations de transports;

Article 6 content_copy

La section informatisation et émission des permis de conduire est chargée de:

• - L'informatisation et de l'émission des permis de conduire;
• - la sauvegarde des fichiers de permis de conduire;
• - la délivrance des permis de conduire;
• - la conservation des archives relatives aux permis de conduire.

Article 7 content_copy

La Section informatisation et émission des cartes grises est chargée de :

• - l'informatisation et de l'émission des cartes grises;
• - la conservation des archives relatives au parc automobile;

Article 8 content_copy

La Section informatisation et émission des autorisations de transports est chargée de:

• - l'informatisation et de l'émission des autorisations de transports;
• - la gestion et la sauvegarde des fichiers relatifs aux transports public et privé, de personnes et de marchandises;

• - l'attribution des numéros de portière aux véhicules de transport public de personnes et de marchandises;
• - la conservation des archives relatives aux transports public et privé.

Article 9 content_copy

Division législation et réglementation.

Elle est chargée:

• - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation et à l'Administration des transports terrestres;
• - de préparer les accords et conventions relatifs aux transports terrestres;
• - de vulgariser au niveau des acteurs les textes législatifs et réglementaires;
• - d'assister et de veiller à l'application des conventions et des accords bilatéraux et multilatéraux;
• - de conserver tous les documents juridiques relatifs aux transports terrestres;
• - d'étudier les dossiers d'agrément techniques des sociétés et entreprises de transports publics de voyageurs, de marchandises, d'hydrocarbures, de matières dangereuses et d'agrégats;
• - d'instruire les demandes d'agrément des experts automobiles et de concessionnaires de véhicules automobiles.

Elle comprend:

• - une section réglementation;
• - une section formation des conducteurs et du suivi des autos écoles

Article 10 content_copy

Section Réglementation

Elle est chargée:

• - d'initier et d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation et à l'Administration des transports terrestres;
• - de veiller à l'application et au respect de la législation et de la réglementation de l'activité des transports routiers;
• - de veiller à l'application des textes établis sur le plan international et l'harmonisation de la législation interne avec les textes ratifiés par la République de Guinée;
• - d'instruire et de traiter tous les dossiers juridiques et contentieux relatifs au secteur des transports terrestres;
• - de participer à la préparation des projets d'accords et de conventions concernant les transports terrestres.

Article 11 content_copy

Section Formation des conducteurs et Suivi des Auto-écoles

Elle est chargée :

• - d'initier et d'élaborer le programme de formation à la conduite automobile;
• - de suivre la mise en œuvre du programme de formation et d'examen des moniteurs des auto-écoles;
• - d'élaborer les manuels techniques requis pour l'apprentissage à la conduite des véhicules et du code de la route;
• - d'instruire les dossiers d'ouverture des établissements à la conduite des véhicules à moteur et de contrôler l'activité de ces établissements;
• - de préparer les épreuves des examens aux permis de conduire;
• - de superviser les examens aux permis de conduire

Article 12 content_copy

Division Prévention Routière et Ferroviaire

Elle est chargée:

• - d'initier et d'élaborer le programme de prévention routière et ferroviaire;
• - d'organiser les campagnes d'éducation de sensibilisation et de contrôles routiers en rapport avec les services de sécurité routière;
• - de recenser et de traiter les pratiques anormales le long des routes;
• - d'élaborer des cahiers de charges relatifs à la signalisation routière et de suivre l'exécution.

Elle comprend:

• - une Section Prévention et signalisation;
• - une Section Contrôle Routier

Article 13 content_copy

Section Prévention et signalisation routière

Elle est chargée:

• - d'élaborer les programmes de prévention routière;
• - d'organiser les campagnes d'éducation et de sensibilisation en rapport avec les services de sécurité;
• - de préparer des manuels de formation à l'attention des établissements scolaires et universitaires à la prévention et aux codes de la route;
• - de participer aux rencontres relatives à la prévention et à la sécurité routière;
• - d'élaborer des cahiers de charges relatifs à la signalisation routière et de suivre l'exécution;
• - d'initier et d'élaborer des plans de circulation pour la fluidité de la circulation;

Article 14 content_copy

Section Contrôle Routier

Elle est chargée:

• - d'élaborer le programme de sécurité routière;
• - d'organiser en rapport avec les services de sécurité routière les campagnes de contrôles routiers;
• - de collecter, de traiter et de tenir les statistiques des accidents de la route.
• - d'analyser les résultats des enquêtes relatives aux infractions au code de la route
• - d'analyser les causes des accidents de la route et de faire des recommandations appropriées;
• - de participer aux rencontres relatives à la prévention et à la sécurité routière;

Article 15 content_copy

Division Etudes et Planification

Elle est chargée:

• - de préparer les éléments de politique et de stratégie des transports routiers et ferroviaires;
• - de coordonner les études relatives aux transports terrestres;
• - de mener en rapport avec les services techniques concernés toutes les études relatives au secteur des transports routiers et ferroviaires;
• - d'élaborer les plans de transport;
• - de mener les études relatives à l'implantation et à l'aménagement des gares routières en rapport avec les services concernés;
• - de coordonner le programme de formation et de perfectionnement des cadres de la Direction Nationale des Transports terrestres;
• - d'initier et de suivre les projets du secteur;
• - de gérer la banque de données des transports terrestres;
• - d'élaborer et de publier les bulletins statistiques des transports terrestres;
• - de suivre la régulation du marché de transport terrestre;
• - de faire des propositions d'amélioration du système de délivrance, de la gestion et du suivi des titres de transport routier

Elle comprend:

• - une section Etudes et Programmation
• - une Section Statistiques;
• - une Section Formation et Perfectionnement.

Article 16 content_copy

Section Etudes et Programmation

Elle est chargée:

• - d'initier et d'élaborer les projets de transports routiers et ferroviaires
• - de veiller à la mise en œuvre des projets et programmes du secteur;
• - de mener les études relatives à l'organisation et à la gestion des gares routières en rapport avec les acteurs concernés.
• - de participer à l'élaboration de la politique de transport ferroviaire;
• - de participer à la conception et au suivi de la mise en œuvre des projets relatifs aux transports routiers et ferroviaires;
• - de participer à l'élaboration des plans de circulation et de transports routiers et ferroviaires
• - de suivre les projets de réhabilitation et de modernisation du réseau ferroviaire national.

Article 17 content_copy

Section Statistiques

Elle est chargée de :

• - de collecter, d'analyser et interpréter les statistiques des Transports Terrestres routiers et ferroviaires;
• - d'élaborer et de publier les bulletins statistiques des transports;
• - de préparer la collecte des données statistiques et gérer les banques de données des transports terrestres;

Article 18 content_copy

Section Formation et Perfectionnement

Elle est chargée:

• - de préparer les documents relatifs à la formation et au perfectionnement des ressources humaines;
• - de rechercher et d'entretenir des relations avec les institutions spécialisées dans le cadre de la formation des acteurs du transport terrestre;
• - de rechercher et préparer en relation avec les services concernés les plans et programmes de formation ou de perfectionnement des ressources humaines de la Direction Nationale des Transports Terrestres;

Article 19 content_copy

Division Organisation des Transports terrestres

Elle est chargée:

• - de suivre l'organisation, l'administration et le contrôle du parc automobile privé et public de transports de marchandises, de voyageurs, d'hydrocarbures, de matières dangereuses, d'agrégats, du parc de motocycles, des engins agricoles et de chantier;
• - de participer à l'élaboration des projets d'accords bilatéraux et internationaux relatifs aux transports terrestres;
• - d'organiser et de suivre la mise en œuvre de la politique nationale des transports urbains, interurbains et inter-Etat de voyageurs et de marchandises;
• - de promouvoir la coordination rail-route;
• - d'assurer le suivi et la promotion des entreprises, établissements et associations socioprofessionnelles;
• - de participer à la préparation des conférences relatives aux conventions et accords internationaux concernant les transports terrestres;
• - de veiller à l'application des conventions internationales en matière des transports terrestres.
• - de tenir les manifestes de transport et de la lettre de voiture;
• - d'assurer les relations entre la Direction Nationale des Transports Terrestres avec les entrepôts.

Elle comprend:

• - Une Section Transport Routier et Ferroviaire;
• - Une Section Suivi des Entreprises et Associations Socioprofessionnelles;
• - Une Section Manifestes et Lettres de Voiture.

Article 20 content_copy

Section Transports Routiers et Ferroviaires

Elle est chargée:

• - d'organiser les transports terrestres publics, mixtes et privés de marchandises et de personnes;
• - de participer à l'élaboration des projets d'accords bilatéraux et internationaux relatifs aux transports terrestres et du suivi de leur application;
• - de l'organisation et du suivi de la mise en œuvre de la politique nationale des transports urbains, inter-urbains, inter-Etat;
• - de suivre la gestion du parc automobiles;
• - d'assurer la coordination des relations entre la Direction Nationale des Transports Terrestres et les entreprises privées des transports routiers et ferroviaires;
• - d'étudier les dossiers relatifs aux centres de visites techniques;
• - d'assurer le suivi et le contrôle des centres de visites techniques;
• - de suivre la mise en œuvre des décisions du Gouvernement par les associations socioprofessionnelles;
• - d'étudier les rapports d'activités des entreprises publiques, mixtes et privées;
• - de vulgariser la réglementation au niveau des acteurs du secteur.

Article 21 content_copy

Section Suivi des Entreprises et des Associations Socioprofessionnelles

Elle est chargée:

• - de traiter toutes les questions relatives aux activités des entreprises et sociétés de transport conformément à la réglementation;
• - d'examiner les projets de développement techniques et économiques des entreprises et sociétés de transports publics;
• - de suivre l'application de la législation et de la réglementation relatives aux associations socioprofessionnelles et aux groupements d'intérêt économique (GIE) dans le secteur des transports terrestres;
• - de collecter et de traiter toutes les informations relatives au fonctionnement des entreprises publiques et privées notamment les rapports d'activités;
• - de suivre la réglementation relative aux activités des concessionnaires véhicules automobiles et des importateurs des véhicules d'occasion.

Article 22 content_copy

Section Manifestes et Lettres de Voiture

Elle est chargée:

• - d'assurer la gestion et la délivrance de la lettre de voiture;
• - de traiter les manifestes de voyageurs;
• - d'assurer les relations avec les entreprises des pays de la sous-région;
• - d'élaborer les documents nécessaires pour la collecte au niveau des gares routières.

Article 23 content_copy

Les attributions des bureaux régionaux feront l'objet d'un Arrêté du Ministre chargé des Transports.

Article 24 content_copy

Sur proposition du Directeur National des Transports Terrestres: - les Chefs des Divisions sont nommés par Arrêté du Ministre chargé des Transports; Les Chefs de Sections sont nommés par Décision du Ministre chargé des Transports.

Article 25 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et Publié au Journal Officiel de la République. Conakry le 26 Mars 2010