Arrêté portant création, attributions et composition du Comité de Trésorerie

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ARRETE A/2010/949/PM/CAB/SGG DU 15 AVRIL 2010, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU COMITÉ DE TRÉSORERIE.**

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le Communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef de Gouvernement;

Vu le Procès verbal de la Réunion du CNDD, en date du 06 Janvier 2010, désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale, 2ème Vice-Président du CNDD ; comme Président de la République par intérim;

Vu le discours de Monsieur le Président de la République par intérim du 06 Janvier 2010, demandant le choix d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale issu des rangs de l'Opposition ;

Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010, désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale, 2ème Vice-Président du CNDD comme Président de la République par intérim, Président de la Transition;

Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition;

Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant Restructuration du Gouvernement;

Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 février 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition;

Considérant les nécessités de service.

Article 1er content_copy

est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Comité de Trésorerie.

Article 2 content_copy

Le Comité de Trésorerie est Chargé :

• - D'examiner et de valider les plans de trésorerie prévisionnels de l'État élaborés par la Cellule Technique d'Appui créée à cet effet;
• - D'orienter, en tant que de besoin, par des directives écrites, les travaux de cette Cellule Technique d'Appui, afin qu'ils reflètent les priorités du Gouvernement;
• - D'apprécier les ajustements proposés au cours de l'exécution des plans de trésorerie, ainsi que les résultats définitifs dont l'analyse alimentera les prises de décisions au niveau gouvernemental dans le sens d'une meilleure adéquation entre la gestion des finances publiques et les objectifs macroéconomiques;
• - D'assurer la publication des plans de trésorerie au sein du gouvernement et auprès des partenaires au développement pour conférer à la gestion des finances publiques une plus grande transparence.

Article 3 content_copy

Pour assurer sa mission, le comité de Trésorerie est composé comme suit :

• - Président : Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• - Vice-Président : Ministre chargé des Finances

Membres :

• - Ministre des Mines et de la Géologie,
• - Ministre Secrétaire d'État à la présidence,
• - Gouverneur de la Banque Centrale de La République de Guinée,
• - Directeur National du Trésor et de la comptabilité publique (secrétaire permanent)

Article 4 content_copy

Le Comité de Trésorerie se réunit en réunion ordinaire, une fois par mois, pour examiner et valider le plan de trésorerie prévisionnel préparé par la Cellule d'Appui au Comité de Trésorerie.
Le Comité de Trésorerie se réunit en session extraordinaire à la demande de son Président ou sur proposition du Ministre en charge des Finances.

Article 5 content_copy

Le Ministre chargé des Finances présentera, à chaque Conseil des Ministres, l'état d'exécution du Plan de Trésorerie.

Article 6 content_copy

Le Présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieure, notamment l'arrêté n°0414/PM/SGG/07 du 02 mai 2007, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry le 15 Avril 2010