Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et organisation de l'Observatoire National de Lutte Contre les Violences Basées sur le Genre en République de Guinée
Arrêté portant attributions et organisation de l'Observatoire National de Lutte Contre les Violences Basées sur le Genre en République de Guinée (A/2011/3388/MASPFE/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 juillet 2011. Texte intégral, 10 articles.
ARRETE A/2011/3388/MASPFE/SGG DU 12 JUILLET 2011, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE EN REPUBLIQUE DE GUINEE.**
LA MINISTRE D'ETAT,
Vu la constitution :
Vu le décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 4 janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu les décrets D/2011/127/PRG/SGG et D /2011/128/PRG/SGG du 15 avril 2011, portant respectivement organisation du Ministère d'Etat chargé des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance et du Ministère Délégué chargé des Affaires Sociales de la Promotion Féminine et de l'Enfance ;
Vu le document de stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre adopté au mois de janvier 2010.
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Sous l'autorité du Ministre en charge de la Promotion Féminine, l'Observatoire National de Lutte Contre les Violences Basées sur le Genre a pour mission, de veiller à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de lutte contre les violences basées sur le genre. A cet effet, il est particulièrement chargé de :
- - alerter sur les manquements liés à la réduction du phénomène de violences sur toute l'étendue du territoire national ;
- - centraliser toutes les données qualitatives et quantitatives sur la phénomène de la violence de tous les intervenants ;
- - créer une base fiable de mesure de l'impact de l'exécution des plans et programmes de lutte contre les violences basées sur le genre ;
- - encourager les recherches sur les violences basées sur le genre et disséminer les résultats des recherches ;
- - mettre en place une base de données sur les victimes et auteurs des violences ;
- - coordonner et orienter les actions des comités régionaux de lutte contre les violences basées sur le genre ;
- - émettre des avis sur les projets de textes de lois sur les violences basées sur le genre dont il est saisi ;
- - évaluer les acteurs et intervenants dans la lutte contre les violences basées sur le genre ainsi que la persistance des inégalités entre les sexes ;
- - synthétiser et centraliser les rapports des différentes missions d'évaluation.
Article 2
L'observatoire comprend :
- - l'Assemblée Générale ;
- - le Secrétariat Exécutif.
Article 3
L'assemblée générale est l'instance suprême de l'observatoire national de lutte contre les VBG, il regroupe tous les membres.
Article 4
Le secrétariat exécutif l'organe d'exécution de l'observatoire national de lutte contre les VBG est chargé de suivre minutieusement l'exécution des missions de l'observatoire. Il assure la liaison entre les différents intervenants, préparer les rencontres et assurer les invitations et faciliter le bon fonctionnement des activités de l'observatoire pendant les réunions et séminaires.
Article 5
Pour assurer correctement ses tâches, le secrétaire exécutif est assisté par un personnel d'appui dont les qualifications seront définies lors de la première session de l'observatoire.
Article 6
Outre les membres du secrétariat exécutif, les membres de l'observatoire sont choisis parmi les institutions membres.
Article 7
Les règles qui régissent le fonctionnement des différents organes sont définies par l'Assemblée Générale.
Article 8
Les ressources de l'observatoire proviennent des subventions de l'État et des partenaires, des dons et legs,
Article 9
Les membres du secrétariat exécutif de l'observatoire sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de la Promotion Féminine, sur proposition de leurs structures respectives.
Article 10
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.