Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Multisectoriel des Actions en Faveur des Orphelins et Autres Enfants Vulnérables en Guinée

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ARRETE A/2011/5719/MEASPFE/CAB/SGG DU 28 OCTOBRE 2011, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE MULTISECTORIEL DES ACTIONS EN FAVEUR DES ORPHELINS ET AUTRES ENFANTS VULNERABLES EN GUINEE**

LA MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Services Publics ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010 et D/2010/016/PRG/SGG du 30 et D/2011/002/PRG/SGG du 4 janvier 2011, portant Nomination de Ministres ;

Vu le Décret D/2011/127/PRG/SGG du 14 avril 2011, portant Organisation du Ministère d'Etat chargé des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance ;

Vu les nécessités de services.

ARRETE :

Article 1er content_copy

Il est créé auprès du Ministre d'Etat des Affaires sociales, de la Promotion Féminine et de L'Enfance, un comité multisectoriel du paquet Social en faveur des Orphelins et autres Enfants Vulnérables (OEV).

Article 2 content_copy

En rapport avec les Structures nationales de l'Administration, les Institutions Républicaines, les Organisations de la Société civile et les Partenaires au développement, le Comité Multisectoriel de la plate-forme OEV/MEASPFE/CNLS/UNICEF/MSHP/ONG, a pour mission de planifier, de coordonner et d'assurer le suivi de l'exécution des actions issues de la Politique Nationale en faveur des OEV.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS DU COMITE :

Article 3 content_copy

Le Comité Multisectoriel (OEV) est chargé :

• - de contribuer à l'élaboration d'une politique nationale de soutien aux OEV;
• - de contribuer à l'élaboration des domaines d'intervention des actions visant les OEV
• - d'élaborer un guide/manuel de ciblage et de prise en charge des OEV;
• - d'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'action national en faveur des OEV;
• - de mettre en place un mécanisme de recherche de financement des actions en faveur des OEV;
• - de collecter et diffuser des informations sur les OEV au niveau national;
• - d'assurer le plaidoyer en faveur des droits des OEV;
• - de contribuer au renforcement du partenariat entre les acteurs oeuvrant dans le cadre de la protection des OEV;
• - de favoriser la recherche en sciences sociales sur les OEV
• - de poursuivre et renforcer la revue documentaire des OEV et en assurer la publication;
• - de faire le suivi des OEV vivant dans les Institutions d'encadrement et au sein des familles d'accueil;
• - de contribuer à la mise en place d'un sous projet National OEV;
• - de fournir les rapports synthèses des actions courant les OEV au niveau national
• - de renforcer la banque de données sur les OEV.

CHAPITRE III : COMPOSITION

Article 4 content_copy

Le Comité Multisectoriel OEV est composé :

• - d'un (e) Président (te) ;
• - d'un (1) Vice-Président ;
• - d'un 2ème Vice-Président ;
• - de deux (2) Rapporteurs ;
• - de cinq (5) membres d'Institutions Nationales et Internationale, dont :
• - un 1er Conseiller Technique ;
• - un 2ème Conseiller Technique ;
• - un représentant de ;
• - un représentant de ;
• - un représentant de ;
• - des sept (7) membres d'ONG, dont :
• - AIME (Action d'intégration Mère et Enfant) ;
• - SIDALERTE ;
• - ACEEF ;
• - CADRE (Coopération Aide aux Déshérités) ;
• - FEG (Fondation Espoir Guinée) ;
• - AGUIP (Association Guinéenne des Personnes Séropositives) ;
• - Aide à la Famille Africaine (AFA) ;

CHAPITRE IV. LES ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU COMPTE

Article 5 content_copy

Les attributions sont définies comme suit :

• - Le Présidente(e), Il est chargé(e) de :
• - diriger, d'animer et de coordonner les activités du Comité ;
• - convoquer, diriger les réunions périodiques et autres sessions ;
• - soumettre à l'approbation des autorités, les décisions et recommandations issues du Comité ;
• - soumettre au Comité de Pilotage de la plate-forme OEV pour approbation du budget de fonctionnement ;
• - Contrôler l'exécution du programme de travail du comité ;
• - ordonner les dépenses de fonctionnement du Comité.

En cas d'empêchement, le 1er Vice-Président en assure l'intérim.

1er Vice-président, il a pour rôles :

• - d'assurer les relations du comité avec les Institutions Partenaires et les autres membres de la plate-forme OEV ;
• - de mettre sur pied avec la plate-forme, un sous-projet OEV relevant de la gestion du point focal OEV du MASPFE ;
• - de concevoir en rapport avec le CMLS/MASPFE, une politique nationale de référence aux activités de soutien aux OEV
• - d'élaborer les attributions du Sous-projet OEV et le soumettre au Comité ;
• - d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par la Présidente.

2ème Vice-Président, il a pour rôles de :

• - préparer et organiser les activités de la plate-forme ;
• - élaborer le plan d'action OEV ;
• - superviser les travaux du secrétariat et de rendre compte aux partenaires
• - organiser des missions à l'intérieur et à l'extérieur du pays pour échanger d'expériences en matière d'ovée rapport avec le 1er Vice-Président ;
• - créer un fichier national OEV par ONG et capitaliser les données de base ;
• - gérer les fonds alloués au Comité pour son fonctionnement ;
• - exécuter toutes autres tâches à lui confiées par la Présidente.

Les Rapporteurs, Ils sont chargés de :

• - rédiger les lettres d'invitation pour les réunions périodiques ;
• - produire les PV des réunions et de toutes les sessions ;
• - produire le rapport trimestriel d'activités du comité ;
• - tenir les documents nécessaires sur le fonctionnement des projets OEV, ainsi que les outils éducatifs y afférents.

Les Conseillers Techniques du Comité, ils sont chargés :

• - d'apporter au Comité un appui technique et financier en vue de l'aider à atteindre ses objectifs ;
• - de donner leurs avis sur toutes les décisions prises par le Comité ;
• - d'orienter et approuver tous les documents du Comité devant faire l'objet de financement ou d'un acte juridique.

Les Membres : Ils sont chargés de :

• - participer à toutes les activités, réunions et sessions organisées par le Comité ;
• - contribuer efficacement à l'atteinte des objectifs du Comité ;
• - exécuter toutes les tâches qui leur seront confiées par les responsables du Comité Multisectoriel ;
• - promouvoir leur génie créateur pour des innovations en faveur des OEV.

Article 6 content_copy

Les fonctions dévolues aux membres du Comité Multisectoriel ne sont pas rémunératrices. Toutefois, des primes d'activités leur sont accordées pour motivation et pour le déplacement au moment des activités.

Article 7 content_copy

Le Comité multisectoriel de la plate-forme OEV est aussi chargé de :

• - prendre toutes décisions concernant la gestion des activités en faveur des OEV ; Fixer le contenu et les limites des délégations de pouvoirs dévolus aux responsables du Comité ;
• - approuver les rapports d'activités présentés par les responsables du Comité ; Décider de l'affectation des moyens matériels et financiers pour le fonctionnement.

Article 8 content_copy

Les ressources du comité peuvent provenir suivant son plan d'action :

• - du Fonds Mondial ;
• - des Institutions des Nations Unies ;
• - des Organisations Nationales et Internationales ;
• - de l'État ;
• - de la coopération Internationale.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 10 content_copy

La durée du comité Multisectoriel de la plate-forme OEV est de trois (3) ans renouvelables.

Article 11 content_copy

Un arrêté d'application du MEASPFE nommera les membres du Comité suivant l'article 4 de ce Présent projet.

Article 12 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.