Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Protection Sociale

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ARRETE A/2012/4958/MDASPFE/CAB/DRH/SGG DU 07 MAI 2012, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA PROTECTION SOCIALE

LE MINISTRE,

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres;
Vu le Décret D/2011/242/PRG/SGG du 31 Août 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre Délégué des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance, la Direction Nationale de la Protection Sociale a pour mission la conception, l'élaboration, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection Sociale, du vieillissement et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - de concevoir et d'élaborer des programmes de réinsertion sociale des victimes des féaux sociaux ;
• - de participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales en faveur des groupes vulnérables ;
• - de prévenir et lutter contre la drogue et les stupéfiants par la sensibilisation et l'éducation des populations ;
• - de collaborer avec les collectivités territoriales dans le domaine de la mise en œuvre des programmes spécifiques de protection sociale ;
• - de participer à l'élaboration et à la mise en place des documents stratégiques favorables à la promotion de l'économie Solidaire ;
• - d'organiser des rencontres de concertation des institutions de promotion de l'Economie Solidaire ;
• - d'assurer, en collaboration avec les ONG et les agences de défense des droits de l'homme, le suivi et l'amélioration des conditions de détention de la population carcérale ;
• - de concevoir et d'élaborer des textes réglementaires régissant la protection sociale et de veiller à leur application ;
• - de veiller aux conditions de traitement, de réhabilitation et de réinsertion des populations à besoins spécifiques notamment les personnes handicapées, âgées, retraitées, déplacées, réfugiées, rapatriées, les femmes guéries de fistules, les repris de justice ;
• - de collaborer avec le Conseil Économique et Social et les autres acteurs sociaux pour la résolution des conflits à caractère social, pour la consolidation de la paix et la cohésion sociale ;
• - de favoriser l'implantation des centres spéciaux pour personnes âgées, de réinsertion et de rééducation pour personnes handicapées ;
• - de veiller à la réhabilitation, la réadaptation et à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes handicapées ;
• - de participer à l'élaboration des programmes de l'éducation inclusive et ceux de l'emploi des personnes handicapées ;
• - d'élaborer, avec les Ministères compétents, les textes d'application et les rapports de mise en œuvre des conventions, lois chartes, déclarations relatives à la promotion des personnes handicapées et des personnes âgées ;
• - de participer à l'élaboration, à la coordination et à la mise en œuvre des initiatives, des stratégies et des plans d'actions favorables à la culture de la paix, à la promotion des droits sociaux et à la lutte contre l'exclusion sociale.
• - de collaborer avec les agences et institutions d'assurance et de sécurité sociale ;
• - de développer le partenariat intersectoriel relatif à l'Economie Solidaire ;
• - d'organiser des campagnes ou ateliers d'appropriation et de vulgarisation des conventions et lois relatives à la sécurité sociale ;
• - de participer à l'élaboration des rapports relatifs à la mise en œuvre des conventions ratifiées par la Guinée ;
• - d'impulser et développer l'éducation inclusive et l'enseignement spécial ;
• - de participer à l'organisation des rencontres nationales relatives au handicap, au vieillissement et à toute autre forme de vulnérabilité ;
• - de créer des initiatives relatives à la célébration des journées nationales, internationales et des mois en faveur des groupes vulnérables notamment les personnes handicapées, les toxicomanes, les femmes souffrant de fistule, les réfugiés et autres ;
• - de promouvoir des activités sportives et culturelles spécifiques concernant les différents types de handicap ;
• - d'encourager et soutenir toutes les initiatives concourant au développement physique et psychique et à l'épanouissement social et psychologique des enfants handicapés ;
• - d'impulser et développer l'éducation inclusive et l'enseignement spécial propre aux différents types de handicap ;

Article 2 content_copy

La Direction Nationale de la Protection Sociale est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre Délégué chargé des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance.
Le Directeur National coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National de la Protection Sociale est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• - d'assurer la coordination technique des services ;
• - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Protection Sociale comprend :

• - des Divisions Techniques ;
• - des services Rattachés.

Article 5 content_copy

Les Divisions Techniques sont :

• - une Division Solidarité et sécurité sociale ;
• - une Division Education Inclusive, Droits des personnes handicapées et Autres Groupes Vulnérables ;
• - une Division Promotion de la Mutualité Sociale.

Article 6 content_copy

La Division Solidarité et sécurité sociale est chargée :

• - de participer à l'élaboration et l'évaluation des textes ou instruments juridiques nationaux et internationaux en matière de sécurité sociale ;
• - de participer à l'élaboration des documents stratégiques favorables à la promotion de l'économie solidaire ;
• - d'assurer le suivi, l'évaluation et le contrôle des organisations bénéficiaires des fonds de l'Economie Solidaire ;
• - de favoriser le renforcement des capacités des organismes bénéficiaires des fonds de l'économie solidaire ;
• - de contribuer aux initiatives d'instauration et de maintien de la solidarité nationale, de la cohésion sociale, de la paix et de l'unité nationale ;
• - de contribuer à l'élaboration de la politique nationale sur le vieillissement.

Article 7 content_copy

La Division Solidarité et sécurité sociale comprend :

• - une Section Législation et Normes de Sécurité Sociale ;
• - une Section Pensions, Droits et risques liés au vieillissement ;
• - une Section Promotion de l'Economie Solidaire et de l'Entraide.

Article 8 content_copy

La Section Législation et Normes de Sécurité Sociale est chargée :

• - de rechercher, collecter toutes les données relatives à la sécurité sociale ;
• - de collecter les textes législatifs et réglementaires régissant la sécurité sociale ;
• - d'identifier et constituer un répertoire national de l'ensemble des institutions de sécurité sociale évoluant en Guinée ;
• - de collecter les différentes formes et les types de filets de sécurité sociale ;
• - d'initier des mesures d'amélioration de la législation de sécurité sociale ;
• - d'initier et proposer des études relatives aux normes de sécurité sociale ;
• - d'analyser les données statistiques et les informations concernant les différents régimes de protection sociale ;
• - de suivre l'application des dispositifs juridiques et législatifs relatifs aux conditions de travail et de vie des fonctionnaires et des couches vulnérables ;
• - de tenir les statistiques et établir les indicateurs de sécurité sociale.

Article 9 content_copy

La Section Pension, Droits et Risques liés au vieillissement est chargée :

• - d'initier les termes d'une politique sur le vieillissement ;
• - de proposer un programme de lutte contre les risques liés au vieillissement ;
• - de tenir les statistiques des travailleurs victimes d'accidents, de maladies professionnelles ou autres ;
• - d'initier des programmes et stratégies de lutte contre l'exclusion basée sur le statut physique, l'âge, la religion, l'origine ethnique et familiale, l'option politique ou idéologique ;
• - d'initier des études et recherches pour constituer une banque de données relative à l'exclusion et aux méthodes d'éradication des types existants ;
• - d'initier des programmes et stratégies de lutte contre toutes les formes d'exclusion.

Article 10 content_copy

La Section Promotion de l'Economie Solidaire et de l'Entraide est chargée :

• - de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration des documents stratégiques favorables à la promotion de l'Economie Solidaire ;
• - de préparer les rencontres des institutions de promotion de l'Economie Solidaire ;
• - de proposer une synergie d'action entre les organismes nécessitant l'usage de l'Economie Solidaire ;
• - d'étudier les dossiers de demande de fonds liés à l'Economie Solidaire ;
• - de proposer des initiatives d'instauration et de maintien de la solidarité nationale, de la cohésion sociale, de la paix et de l'unité nationale ;
• - d'initier et proposer des programmes incitatifs de promotion de l'Economie Solidaire ;
• - d'initier les textes réglementaires concernant les formalités d'acquisitions et d'utilisation de fonds mobilisés.

Article 11 content_copy

La Division Education Inclusive, droits des personnes handicapées et autres groupes vulnérables est chargée :

• - de contribuer à la mise en œuvre, à l'évaluation et au suivi des programmes d'intégration socioprofessionnelle des personnes handicapées et autres groupes vulnérables ;
• - de participer à l'élaboration des politiques, programmes et stratégies nationaux de protection et d'intégration des personnes handicapées ;
• - de contribuer aux opérations de mise en œuvre et d'application des lois et conventions relatives à la protection et à l'intégration des personnes handicapées ;
• - de favoriser l'accès des personnes handicapées à la réinsertion, à la réadaptation et aux loisirs ;
• - de participer à la célébration des journées internationales en faveur des personnes handicapées et autres groupes vulnérables ;
• - de contribuer à la promotion des activités caritatives, de bienfaisance et à la promotion du bénévolat en faveur des personnes handicapées et autres groupes vulnérables ;
• - de participer à l'élaboration des textes d'applications relatives aux lois, conventions et chartes en faveur des personnes handicapées et autres groupes vulnérables ;
• - (assurer le suivi, l'utilisation des dons, legs et subventions accordés aux personnes handicapées et autres groupes vulnérables ;
• - de participer à la conception des actions et programmes de protection en faveur des groupes vulnérables notamment les personnes handicapées, âgées, réfugiées, les toxicomanes, les femmes souffrant de fistule, la population carcérale, les travailleurs du sexe.

Article 12 content_copy

La Division Education Inclusive, Droits des Personnes Handicapées et autres groupes vulnérables comprend :

• - une Section Education inclusive, Enseignement spécial et Loisirs ;
• - une Section Vulgarisation des Lois et Conventions et Lutte contre l'exclusion ;
• - une Section Réhabilitation et Réinsertion des Personnes Handicapées et autres Groupes Vulnérables.

Article 13 content_copy

La Section Education Inclusive, Enseignement Spécial et Loisirs est chargée :
- de suivre les programmes d'éducation inclusive, d'enseignement spécial et d'accès aux loisirs en faveur des personnes handicapées ;

J.O. Mai 2012

• - de suivre l'application correcte du contenu pédagogique et/ou scientifique des programmes de l'éducation inclusive et de l'enseignement spécial;
• - de suivre l'application de la législation relative à l'enseignement spécial et à l'éducation inclusive.

Article 14 content_copy

La Section Vulgarisation des Lois et Conventions est chargée :

• - de suivre la mise en œuvre des programmes et stratégies nationales relatives aux droits des personnes vulnérables ;
• - de suivre l'application des textes de loi concernant la protection et la défense des droits des personnes vulnérables ;
• - de réaliser des études, des recherches et constituer une banque de données dans le domaine de l'handicap et de la vulnérabilité ;
• - de réaliser des campagnes d'information, de sensibilisation, d'appropriation et de vulgarisation des droits et différents textes juridiques relatifs au handicap et à la vulnérabilité ;
• - de rédiger des rapports d'application des différentes conventions ;
• - de procéder à la vulgarisation des lois, conventions et règles d'égalisation des chances.

Article 15 content_copy

La Section Réhabilitation et Réinsertion des Personnes Handicapées et autres Groupes Vulnérables est chargée :

• - d'initier des activités relatives à la réinsertion, à la réadaptation et à l'égalisation des chances en faveur des personnes handicapées et autres Groupes Vulnérables ;
• - de préparer des activités relatives à la célébration des journées internationales en faveur des personnes vulnérables ;
• - d'assister toutes les initiatives et institutions favorables à l'auto-épanouissement des personnes handicapées et autres Groupes Vulnérables ;
• - de suivre la mise en œuvre des programmes d'accès des personnes handicapées à l'emploi insertionnel ;
• - de proposer l'implantation des centres spéciaux de réinsertion et de rééducation des personnes handicapées ;
• - d'initier des stratégies et des plans d'action de lutte contre l'exclusion liée aux considérations physique, politique, religieuse, culturelle et/ou sociale ;
• - de proposer des plans et programmes d'études favorables au renforcement de la cohésion sociale et l'emploi des groupes socio-vulnérables.

Article 16 content_copy

La Division Promotion de la Mutualité Sociale est chargée :

• - de contribuer au renforcement des capacités des organisations mutualistes ;
• - d'entreprendre des recherches dans le domaine de la mutualité et des risques couverts par les mutuelles ;
• - de participer à la conception et à la mise en œuvre des plans de formation et de perfectionnement dans le domaine de la promotion de la mutualité ;
• - de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes de lois relatifs à la création et au fonctionnement des organisations mutualistes.

Article 17 content_copy

La Division Promotion de la Mutualité Sociale comprend :

• - une Section Appui et Assistance Technique aux Organisations Mutualistes ;
• - une Section Formation - Sensibilisation et Vulgarisation ;
• - une Section Procédures, Réglementation, Suivi et Contrôle.

Article 18 content_copy

La Section Appui et Assistance Technique aux Organisations Mutualistes est chargée :

• - d'appuyer les organisations mutualistes ;
• - de suivre l'exécution des programmes et projets de formation des organisations mutualistes ;
• - de contribuer à toutes initiatives de mobilisation des ressources nécessaires à l'épanouissement et à l'extension des organisations mutualistes ;
• - d'entreprendre des initiatives favorables au développement de l'esprit mutualiste.

Article 19 content_copy

La Section Formation-Sensibilisation et Vulgarisation est chargée :

• - de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration des documents stratégiques de vulgarisation d'expansion et d'épanouissement des organisations mutualistes ;
• - de suivre la mise en œuvre des programmes de formation, sensibilisation sur la mutualité sociale ;
• - de procéder à la vulgarisation de tous les textes juridiques et initiatives visant la promotion de la mutualité sociale ;
• - de réaliser des campagnes d'information et de sensibilisation favorables à l'épanouissement et à l'extension des mutuelles.

Article 20 content_copy

La Section Procédures, Réglementation, Suivi et Contrôle est chargée :

• - de procéder aux études relatives à l'élaboration des textes législatifs régissant l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des organisations mutualistes ;
• - de suivre l'application des textes législatifs et réglementaires régissant la mutualité sociale ;
• - d'assurer le suivi et le contrôle du fonctionnement et du respect de la réglementation liée aux organisations mutualistes ;
• - d'assurer le suivi et le contrôle des organisations mutualistes, associations et tout autre mécanisme d'entraide.
• - d'assurer le suivi de l'application des textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la mutualité.

Article 21 content_copy

Les Services Rattachés sont :

• - l'Ecole des Sourds - Muets de Boulbinet ;
• - le Centre Sogué des Aveugles et Malvoyants ;
• - la Cité de Solidarité de Ratoma.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 22 content_copy

Les Chefs de Division et de Section sont respectivement nommés par Arrêté et Décision du Ministre Délégué des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance sur proposition du Directeur National.

Article 23 content_copy

Des Arrêtés du Ministre Délégué des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance fixent séparément les Attributions et l'organisation des Services Rattachés.

Article 24 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.