Décret portant attributions et organisation du Ministère Délégué des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance

Visas

DECRET D/2011/242/PRG/SGG DU 31 AOUT 2011, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DELEGUE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA PROMOTION FEMININE ET DE L'ENFANCE

Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 4 janvier 2011, portant nomination de Ministres.

Article 1 content_copy

Sous l'autorité du Ministère d'État des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance, le Ministère Délégué des Affaires Sociales a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la protection sociale et d'en assurer le suivi.
J.O Septembre 2011

A cet effet, il est particulièrement chargé :

• - d'élaborer la législation et la réglementation dans le domaine de la Promotion et de la Protection Sociale et de veiller à son application ;
• - de promouvoir les organisations mutualistes, associations et tout autre mécanisme d'entraide ou d'assistance humanitaire ;
• - de coordonner et suivre l'utilisation des dons legs et subventions accordés aux populations vulnérables ou nécessiteuses ;
• - de participer aux négociations, conventions, accords et protocoles en matière de promotion et protection de couches vulnérables ;
• - de promouvoir et encourager les associations, ONG et groupements de couches vulnérables ;
• - de participer à la mobilisation des ressources relatives à la réalisation des programmes et projets dans le cadre de la protection et de la promotion de couches vulnérables.

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère Délégué des Affaires Sociales comprend :

• - un Secrétariat Général
• - un Cabinet ;
• - des services d'appui
• - des Directions Nationales
• - des Services Rattachés ;

Article 3 content_copy

Le Cabinet du Ministère Délégué comprend :

• - un Chef de Cabinet ;
• - un Conseiller chargé des questions des personnes handicapées et des personnes âgées ;
• - un Conseiller Juridique ;
• - un Conseiller chargé des Affaires Sociales ;
• - un Conseiller chargé de Missions ;
• - un Attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

Les Services d'Appui sont :

• - le Bureau de Stratégie et de Développement ;
• - le Service de Communication, Documentation et Archives ;
• - la Division des Affaires Financières ;
• - la Division des Ressources Humaines ;
• - le Secrétariat Central ;

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont :

• - la Direction Nationale de la Protection Sociale
• - la Direction Nationale du Développement Social et de l'Action Humanitaire

Article 6 content_copy

Les Services Rattachés sont :

• - l'École des Sourds-Muets ;
• - le Centre Sogué des Aveugles et Malvoyants
• - la Cité de Solidarité.

Article 7 content_copy

Les Etablissements Publics sont :

• - Le Centre National de Formation Sociale Appliquée Jean Paul 2 ;
• - L'Institut National des Jeunes Aveugles et Malvoyants de Kankan
• - Le Centre National d'Orthopédie.

Article 8 content_copy

Les Organes Consultatifs sont :

• - le Comité Consultatif des Sinistres et autres Calamités ;
• - le Comité de la Décennie Africaine des Personnes Handicapées.

Article 9 content_copy

Des Décrets du Président de la République fixent séparément les statuts des Etablissements Publics, les Attributions et l'Organisation du Bureau de Stratégies et de Développement, de l'Inspection Générale, des Services Rattachés et des Services Déconcentrés.

Article 10 content_copy

Des Arrêtés du Ministre Délégué des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance fixent séparément les Attributions et l'Organisation des Directions Nationales et des autres Services d'Appui.

Article 11 content_copy

le Ministre Délégué peut faire appel à tout autre service pour accomplir sa mission en autant que de besoin en accord avec le Ministre d'État des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance.

Article 12 content_copy

Le Ministre Délégué assure l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du Ministre d'État des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance.

Article 13 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/128/PRG/SGG du 15 avril 2011, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.