Arrêté portant création, organisation et attributions de la Cellule de Coordination du Projet de Filets Sociaux Productifs (PFSP)

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ARRETE A/2012/6110/MEF/CAB/SGG DU 23 MAI 2012, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA CELLULE DE COORDINATION DU PROJET DE FILETS SOCIAUX PRODUCTIFS (PFSP) LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures et Services Publics ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;

Vu le Décret D/2011/117/PRG/SGG du 14 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu l'Arrêté A/2004/7102/MEF/CAB du 08 Juillet 2004, portant Création du Secrétariat Permanent de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SP/SRP) ;

Vu les nécessités de service.

ARRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Une Cellule de Coordination du Projet de Filets Sociaux Productifs (CFS) a été créée au sein du Secrétariat Permanent de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SP/SRP) sous la responsabilité du Ministère de l'Economie et des Finances.

Article 2 content_copy

La Cellule de Coordination du projet de Filets Sociaux Productifs a pour mission de coordonner l'exécution du projet de filets sociaux Productifs décrit ci-dessous, financé par la Banque Mondiale.
Le Projet de Filets Sociaux Productifs (PFSP) comprend trois (3) composantes:

• 1. la composante THIMO qui sera exécutée avec l'appui technique de l'Unité de Coordination du Projet de Développement Urbain (UCP/PDU 3-Arrêté A/2007/2026/MTPUH/CAB);
• 2. le projet pilote de transferts monétaires qui sera exécuté par l'UNICEF en tant que prestataire de service contracté par le Gouvernement;
• 3. la composante renforcement des capacités institutionnelles et coordination sera exécutée par la CFS.

Article 3 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Cellule de Coordination du Projet de Filets Sociaux Productifs "CFS" est composée comme suit:

• - un Coordonateur proposé par le Ministère de l'Economie et des Finances sur la base d'une comparaison de trois (3) cas au minimum, et selon des compétences, qualifications, et termes de référence jugés satisfaisants par la Banque Mondiale;
• - un Spécialiste en suivi-évaluation (cadre du Ministère d'Etat aux Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance) détaché à la cellule de coordination et désigné par le Ministère d'Etat aux Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance, et nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances selon des termes de référence et des compétences jugés acceptables par la Banque Mondiale;
• - un Responsable Administratif et Financier (à recruter sous appel à candidature selon les procédures de la Banque Mondiale);
• - un Comptable (à recruter sous appel à candidature selon les procédures de la Banque Mondiale);
• - un Responsable en passation des marchés (à recruter sous appel à candidature selon les procédures de la Banque Mondiale);

Le personnel d'appui.

Article 4 content_copy

Les tâches et responsabilités de la CFS se résument comme suit:

• - élaborer les plans d'actions annuels et pluriannuels, ainsi que les budgets pour la mise en œuvre du projet;
• - préparer, exécuter (lorsqu'applicable), et coordonner l'exécution des activités au sein du Projet de Filets Sociaux Productifs;
• - préparer et mettre en œuvre les plans de passation de marchés du projet;
• - gérer les fonds alloués au financement du Projet et de ses activités avec diligence et efficacité, et conformément aux normes jugées acceptables par la Banque Mondiale;
• - mener le suivi et l'évaluation des activités menées par les agences d'exécution et de mise en œuvre;
• - s'assurer de la conformité des procédures de mise en œuvre avec les procédures de la Banque Mondiale;
• - préparer des rapports périodiques sur ses activités et celles des agences de mise en œuvre et des agences d'exécution, conformément aux accords de financement convenus avec la Banque Mondiale dans le cadre de ce Projet;
• - préparer des états financiers conformément aux accords de financement et règles comptables convenus avec la Banque Mondiale;
• - préparer, adopter et divulguer les documents de sauvegarde environnementale et sociale du projet (cadre de gestion environnementale et sociale et cadre de politique de réinstallation des populations) tel que requis par les procédures de la Banque Mondiale;
• - préparer les manuels du projet notamment:

(i) le manuel de procédures de la Cellule de Coordination du Projet de Filets Sociaux Productifs;
(ii) le manuel de gestion administrative, financière et comptable;
(iii) le manuel d'exécution du projet. Ces documents ainsi que toutes propositions de modifications ultérieures seront soumis, pour approbation, à la Banque Mondiale;

• - recruter un auditeur externe 4 mois après la mise en vigueur du projet pour mener un audit indépendant des états financiers tel que convenu dans les accords négociés avec la Banque Mondiale dans le cadre du projet;
• - assurer l'échange et la diffusion des informations sur les filets sociaux entre tous les acteurs impliqués;

• - élaborer et mettre en œuvre une stratégie de communication et de bonne gouvernance afin de veiller à une mise en œuvre transparente et efficace du projet;
• - assurer la liaison avec le Groupe National de Protection Sociale pour assurer la convergence entre les activités du projet et la politique du Gouvernement en la matière;
• - préparer les termes de référence pour un contrat de services avec l'e prestataire qui sera responsable de la mise en œuvre du projet pilote de transferts monétaires et assurer son exécution;
• - exercer toute autre responsabilité directement ou indirectement nécessaire à la mise en œuvre correcte du projet;
• - assurer la liaison avec l'Unité de Coordination du Projet de Développement Urbain (UCP/PDU3-Arrêté A/2007/2026/MTPUH/CAB) pour l'exécution de la composante THIMO.

CHAPITRE II: DISPOSITIONS FINALES

Article 5 content_copy

Le Coordonnateur et le Responsable de suivi-évaluation sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances selon les termes indiqués dans cet Arrêté.

Article 6 content_copy

Les dépenses de fonctionnement de la Cellule de Coordination du Projet de Filets Sociaux Productifs sont supportées par le budget de l'Etat et la Banque Mondiale.

Article 7 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.