Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances (D/2011/117/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur, du 14 avril 2011. Texte intégral, 12 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
Sommaire · 3
DECRET D/2011/117/PRG/SGG DU 14 AVRIL 2011, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES**
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures de services publics ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 27 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres.
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
** Le Ministère de l'Economie et des Finances a pour mission la conception, l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique du Gouvernement en matière Économique, Financière et Budgétaire ; il engage financièrement l'État. A ce titre, il est chargé de :
- participer aux études diagnostiques et perspectives permettant la conception, l'élaboration, le suivi et l'évaluation des politiques publiques ;
- suivre l'élaboration des lois de finances et leur exécution ;
- participer à la fixation des objectifs de politique monétaire et de change en collaboration avec les autorités monétaires ;
- élaborer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de finances publiques ;
- participer à l'élaboration de la réglementation sur le système financier ;
- élaborer et veiller à l'application des règlements sur la comptabilité publique ;
- élaborer et veiller à l'application de la politique du Gouvernement en matière de finances publiques ;
- élaborer et assurer le contrôle de l'application de la réglementation sur les marchés publics ;
- assurer le suivi de la gestion de la trésorerie de l'État conformément à la politique monétaire ;
- élaborer et veiller à l'application de la réglementation des jeux à but lucratif ;
- assurer la collecte, l'analyse et la diffusion de l'information économique et financière ;
- représenter l'État aux négociations avec les partenaires au développement et signer les conventions et accords financiers ;
- définir la politique d'endettement public et de veiller à son application ;
- définir et suivre la stratégie de l'aide publique au développement ;
- définir la stratégie et la politique de la gestion financière de l'État et en assurer le contrôle ;
- assurer le contrôle de la masse salariale de l'État en collaboration avec le Ministère en charge de la Fonction Publique et nommer aux emplois de contrôleurs financiers et de comptables publics.
CHAPITRE II : ORGANISATION
Article 2
** Pour accomplir sa mission le Ministère de l'Economie et des Finances comprend :
- un Secrétariat Général ;
- un Cabinet ;
- des Services d'appui ;
- des Services rattachés ;
- des Directions Nationales ;
- des Services déconcentrés.
Article 3
** Le Cabinet du Ministre comprend :
- un Secrétaire Général ;
- un Chef de Cabinet ;
- un Conseiller Juridique ;
- un Conseiller chargé des Questions Économiques et Monétaires ;
J.O Avril 2011
- - un Conseiller chargé des Finances Publiques ;
- - un Conseiller chargé de mission ;
- - un Attaché de Cabinet.
Article 4
Les Services d'appui sont :
- - l'Inspection Générale des Finances ;
- - la Cellule technique de suivi de programme ;
- - la Division des Ressources Financières ;
- - le Service communication, documentation et archives ;
- - le Secrétariat permanent de la stratégie de réduction de la pauvreté ;
- - la Cellule étude des politiques économiques Le Secrétariat Central ;
Article 5
Les Directions Nationales sont :
- - la Direction Nationale des Etudes Economiques et de la Prévision ;
- - la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
- - la Direction Nationale des Investissements Publics ;
- - la Direction Nationale du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés ;
- - la Direction Nationale des Marchés Publics ;
- - la Direction Nationale de la Dette et de l'aide publique au développement ;
- - la Direction Nationale du contrôle financier.
Article 6
Les Services déconcentrés :
- - les Inspections Régionales des Finances ;
- - les Directions Régionales et Préfectorales des Marchés Publics
- - les Trésoreries Principales, Régionales et Préfectorales ;
- - les Agences Comptables ;
- - les Contrôleurs Financiers près les Ministères, les Secrétariats Généraux, les Communes et les Établissements Publics à caractère administratif.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 7
L'organisation, les missions des structures visées par le présent décret seront fixées par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances après approbation des projets par le Ministère en charge de la Fonction Publique.
Article 8
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret D/2011/110/PRG du 11 avril 2011 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances, prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 14 Avril 2011
Professeur Alpha CONDE
**