Décret / Arrêté
Arrêté portant organisation de la distribution des intrants agricoles et du recouvrement des coûts
Arrêté portant organisation de la distribution des intrants agricoles et du recouvrement des coûts (A/2012/6530/PM/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 juin 2012. Texte intégral, 5 articles.
Visas
ARRETE A/2012/6530/PM/CAB/SGG DU 12 JUIN 2012, PORTANT ORGANISATION DE LA DISTRIBUTION DES INTRANTS AGRICOLES ET DU RECOUVREMENT DES COUTS
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la constitution ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret D/2011/043/PRG/SGG du 25 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture ;
Vu les nécessités du service.
ARRETE :
Article 1er
Sur délégation du gouvernement représenté par le Ministère de l'Agriculture qui en assume la maîtrise d'ouvrage, la distribution des intrants agricoles aux producteurs et le recouvrement des coûts y afférent sont assurés sur toute l'étendue du territoire national par la Confédération Nationale des Organisations Paysannes de Guinée (CNOPG) et les autres organisations indépendantes des producteurs en tant que maîtres d'œuvre.
Article 2
La Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée assure la maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte du Ministère de l'Agriculture.
A ce titre la Chambre nationale d'Agriculture assure :
- - la coordination de la programmation des besoins des agriculteurs et agricultrices et/ou de leurs organisations professionnelles ;
- - le suivi des importations et de la répartition des intrants agricoles,
- - le suivi et la supervision des opérations de distribution et de recouvrement des coûts
Article 3
Les opérations de distribution par la CNOPG et les organisations indépendantes des producteurs se font conformément aux procédures et modalités définies dans le cahier de charges adopté par le Ministère de l'Agriculture et prenant en compte entre autres les principes suivants :
- - l'accès libre et de proximité pour tous aux intrants agricoles et l'équité entre tous les producteurs et productrices ;
- - le recyclage en fonds de roulement des ressources financières allouées par le Gouvernement à l'approvisionnement en intrants agricoles à travers un mécanisme efficace de recouvrement des coûts ;
- - le respect sur toute l'étendue du territoire national, des prix de cession des intrants agricoles adoptés par le gouvernement sur proposition du Ministère de l'Agriculture ;
- - la gestion professionnelle et transparente du système de distribution des intrants agricoles avec la mise en place par le Ministère de l'Agriculture d'un mécanisme opérationnel de suivi de supervision et d'audits.
Article 4
Le Ministère de l'Agriculture, le Ministère de l'Economie et des Finances, le Ministère Délégué au Budget, le Ministère de l'Audit et du Contrôle Economique et Financier et la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution sans délais des présentes dispositions.
Article 5
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.