Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement du Programme National de Volontariat Jeunesse
Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement du Programme National de Volontariat Jeunesse (A/2012/8805/MJEJ/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 septembre 2012. Texte intégral, 58 articles.
Sommaire · 17
Visas
ARRETE A/2012/8805/MJEJ/CAB/SGG DU 10 SEPTEMBRE 2012, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME NATIONAL DE VOLONTARIAT JEUNESSE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décret D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret D/2011/107/PRG/SGG du 29 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes ;
Vu les nécessités de service.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Sous l'autorité du Ministre de la jeunesse et de l'emploi des jeunes le Programme National de Volontariat Jeunesse dont le sigle est « PNVJ » a pour mission de contribuer à la promotion de la mobilisation et la valorisation sociale des compétences et des ressources humaines des jeunes disponibles pour la réalisation des activités de développement.
A ce titre, il est particulièrement chargé :
- - d'assurer le recrutement et la formation civique des jeunes en vue de leur participation au processus de développement de la Nation ;
- - de promouvoir et valoriser le volontariat auprès des jeunes, des populations, des collectivités décentralisées, des organisations de la société civile, des structures associatives, des entreprises et des institutions d'intérêt général ;
- - de Promouvoir la préparation des jeunes à l'insertion socioprofessionnelle ;
- - d'assurer la gestion des appuis logistiques, matériels et financiers de toutes les structures et activités du Programme National de Volontariat Jeunesse (PNVJ) ;
- - d'assurer la coopération dans le domaine du service civique, du volontariat et du bénévolat avec les structures similaires dans la sous-région, en Afrique et dans le monde ;
- - de promouvoir les valeurs socioculturelles du pays auprès des jeunes ;
- - de promouvoir la participation des jeunes au processus de développement des collectivités territoriales ;
- - de mettre en place un système de suivi et de valorisation des anciens volontaires.
Article 2
La durée du Programme National de volontariat Jeunesse est illimitée.
CHAPITRE II : ORGANISATION
Article 3
Le Programme National de Volontariat Jeunesse est structuré de la façon suivante:
- - le Comité de Suivi ;
- - l'Unité de Gestion ;
- - les Encadreurs de Proximité.
Article 4
La programmation, le suivi et l'évaluation du PNVJ sont assurés par le Comité de Suivi composé de la manière suivante :
- - le coordinateur du programme national de volontariat jeunesse, président du Comité ;
- - le représentant du Ministère de la Coopération Internationale, rapporteur ;
- - le représentant du Ministère de l'économie et des finances ;
- - le représentant du Ministère du plan ;
- - le représentant du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;
- - le représentant du Ministère de l'Emploi, de l'Enseignement Technique et de la Formation professionnelle ;
- - le représentant du Ministère de l'Enseignement Pré-universitaire et de l'Education Civique ;
- - le représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
- - le représentant du Ministère des Mines et de la Géologie ;
- - le représentant du Ministère des Travaux Publics et des Transports ;
- - le représentant du Ministère de l'Agriculture ;
- - le représentant du Ministère de l'Elevage ;
- - le représentant du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture ;
- - le représentant du Ministère de l'Environnement ;
- - le représentant du Ministère du Tourisme, Hôtellerie et Artisanat ;
- - le représentant du Ministère des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance ;
- - le représentant du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
- - le représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
- - le représentant du Ministère des Arts et de la Culture ;
- - le représentant du Ministère des Sports ;
- - les représentants des partenaires techniques et financiers sont mandatés par ces derniers.
Article 5
Les membres du Comité de suivi sont nommés par décision du ministre de tutelle sur proposition des ministres des départements concernés.
Article 6
Le Comité de Suivi se réunit sur l'initiative de son Président une fois au moins par semestre. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas d'urgence ou à la demande des 2/3 des membres statutaires. Il délibère sur les questions suivantes :
- - approbation et modification du programme et du calendrier des activités du PNVJ ;
- - approbation du rapport d'activités et d'évaluation des résultats obtenus ;
- - approbation et modification du budget du PNVJ ;
- - approbation du rapport financier d'exécution du budget du PNVJ ;
- - examen des rapports des audits externes.
Article 7
Le secrétariat du Comité de Suivi est assuré par la coordination de l'Unité de Gestion du PNVJ.
Article 8
Les points suivants sont toujours inscrits à l'ordre du jour des sessions du Comité de Suivi :
1. présentation du rapport d'activités du PNVJ ;
2. validation du cadre stratégique et plan d'action du PNVJ ;
3. mobilisation des ressources financières ;
4. Divers.
Article 9
Les décisions du Comité de Suivi sont prises à la majorité simple des membres présents et ce, sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle.
Article 10
Les décisions du Comité de Suivi sont exécutées par l'Unité de Gestion du PNVJ.
Article 11
La Coordination de l'Unité de Gestion est dirigée par un Coordinateur National nommé par Arrêté du ministre de tutelle.
Article 12
Attributions du Coordinateur National
Le Coordinateur du PNVJ planifie, organise, coordonne, dirige, anime et contrôle l'ensemble des services placés sous son autorité.
Article 13
L'Unité de Gestion du PNVJ comprend :
- - un Coordinateur National ;
- - un chargé de l'Administration et des Relations Publiques ;
- - un chargé des Projets Agro-Sylvo-Pastoral et de l'Accompagnement Communautaire ;
- - un chargé des Projets de la Promotion de la santé ;
- - un chargé des Projets de l'Education et de l'Etat-Civil ;
- - un Gestionnaire-Comptable ;
- - un maintenancier Informaticien ;
- - un assistant administratif ;
- - un chauffeur ;
- - un Planton ;
- - un agent chargé des entretiens des locaux ;
- - les décisions de l'Unité de Gestion du PNVJ sont exécutées par les Encadreurs de Proximité.
Article 14
Attributions des Encadreurs de Proximité
- - participer aux actions de recrutement des volontaires dans la limite de sa juridiction ;
- - exprimer au Coordinateur du P N V J les besoins des collectivités décentralisées en matière des travaux d'intérêt public ;
- - faire, conjointement avec le point focal, représentant préfectoral des volontaires, le paiement des indemnités mensuelles de subsistance des volontaires ;
- - suivre, conjointement avec les structures d'accueil le bon déroulement des activités des volontaires ;
- - veiller à ce que la structure d'accueil qui souhaite faire appel au concours des volontaires soit officiellement agréée.
En cas de crise sociale, de catastrophes naturelles ou industrielles, les volontaires du PNVJ interviennent sous les instructions de l'Encadreur de Proximité pour répondre au besoin de soutien à la population.
Article 15
Le recrutement du personnel est subordonné à l'expression des besoins du P N V J et à la disponibilité des ressources financières pour sa prise en charge.
Article 16
Le personnel à recruter sera constitué de guinéens (hommes et femmes) jouissant de leurs droits civiques et répondant aux critères de recrutement.
Article 17
Les fonctionnaires mis en position de détachement sont régis par les dispositions de la fonction publique et sont affectés au PNVJ à la demande de celui-ci.
Article 18
Les fonctionnaires seront recrutés en fonction de leurs compétences aux postes de responsabilité pour lesquels le PNVJ a exprimé le besoin.
Article 19
En position de détachement, les fonctionnaires pourraient bénéficier des avantages liés à leur poste de responsabilité.
Article 20
Les fonctionnaires en détachement au PNVJ se soumettent aux règles de travail et de l'administration du Programme.
Article 21
En raison des besoins et exigences du PNVJ, les fonctionnaires mis en position de détachement pourraient être remis à la disposition de leurs structures d'origine.
Article 22
Le Recrutement des volontaires
La commission de recrutement des volontaires est une structure mise en place par la Coordination de l'Unité de Gestion du PNVJ. Les candidats au PNVJ doivent se présenter pour la présélection à la direction préfectorale en charge de la jeunesse, au jour et à l'heure fixés, munis de leurs cartes d'identité nationale, et leurs actes d'extrait de naissance.
Le recrutement se fait par le biais d'une commission consultative dont la composition et la mission sont mentionnées ci-après :
- - le Directeur Préfectoral en charge de la jeunesse ou son représentant, président ;
- - le Maire de la Commune ou son représentant, vice-président ;
- - le Président de la coordination des associations de jeunesse de la préfecture ou son représentant, rapporteur ;
- - deux représentants de deux plates-formes des organisations de la société civile de la préfecture, membres.
NB : la sélection définitive se fait par la coordination de l'Unité de Gestion du PNVJ.
Article 23
Mission de la commission de recrutement
La commission de recrutement est chargée de :
- - vérifier que le volontaire répond aux conditions de recrutement fixées par l'Unité de Gestion du PNVJ ;
- - vérifier l'aptitude physique et médicale des candidats ;
- - soumettre les candidats au test de sélection dont les critères seront définis par l'Unité de Gestion du PNVJ
CHAPITRE IV : PRINCIPE DE CONTRIBUTION DES MINISTERES AU FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME NATIONAL DE VOLONTARIAT JEUNESSE.
Article 24
Le PNVJ, sous la tutelle du Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes, bénéficie d'un budget spécifique mis en place par la loi des finances annuelle. Le PNVJ, dans la réalisation et la conduite de sa mission de formation citoyenne, dépend du Comité de Suivi.
A cet effet, chaque Ministère, membre du Comité de Suivi, contribue par tous les moyens dont il dispose au succès des objectifs du PNVJ.
Article 25
De la formation ou du recyclage des volontaires
Le volontaire reçoit, au besoin, la formation nécessaire à l'exercice de son activité et une formation continue, lorsque son activité nécessite une mise à jour constante de capacité. Ces formations ne peuvent en aucun cas être à la charge du volontaire.
CHAPITRE V : SOUTIEN DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES AU PNVJ
Article 26
Les collectivités décentralisées soutiennent le PNVJ durant toutes les activités civiques effectuées par les volontaires.
L'hébergement des jeunes volontaires est à la charge des collectivités décentralisées. Une convention de partenariat sera définie à cet effet entre les collectivités décentralisée, les volontaires et le PNVJ.
Article 27
Le jeune volontaire national est une personne physique majeure de nationalité guinéenne ou étrangère, résidant légalement et durablement en Guinée, recrutée pour ses qualifications académiques ou professionnelles et sa disposition à servir à plein temps sur le territoire guinéen ou dans les services de l'État, à l'étranger à la réalisation du progrès social, économique et humain de la Guinée moyennant une allocation mensuelle.
Nul ne peut être volontaire national :
- - s'il n'est de nationalité guinéenne ou ressortissant de l'un des États membres de la CEDEAO ou si ressortissant hors espace CEDEAO, il ne justifie d'un séjour régulier et ininterrompu d'au moins une année sur le territoire guinéen ;
- - s'il n'est majeur ;
- - s'il ne jouit de tous ses droits civiques ;
- - si les mentions portées au bulletin de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des missions de volontariat national ou, s'agissant d'un ressortissant étranger résidant en Guinée, s'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
Article 28
Le volontariat national peut s'effectuer auprès de toute structure d'accueil dont les activités d'intérêt général concourent au développement économique scientifique, technologique, culturel, social, humain, environnemental ou institutionnel de la Guinée en promouvant les valeurs de solidarité et de patriotisme.
Article 29
Activités de service
Le volontaire qui ne se présente pas à son poste à la date fixée par le contrat de volontariat et la convention de mise à disposition est, sauf motif légitime apprécié par l'Unité de gestion, réputé avoir renoncé à son volontariat.
Durant les activités de service des volontaires, les collectivités décentralisées ont la responsabilité de l'encadrement des volontaires dans les zones et domaines d'intervention de leur juridiction territoriale. Le volontaire est soumis aux mêmes obligations que le personnel de la structure d'accueil.
Le volontaire est tenu à la discrétion pour les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités.
Le volontaire est tenu aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses occupations, notamment, lorsqu'il est affecté dans un milieu autre que son milieu de résidence habituel ou dans un service de l'État à l'étranger. Le volontaire adresse régulièrement un rapport sur l'accomplissement par lui de ses missions à l'Unité de gestion.
CHAPITRE VI : DE LA RESILIATION ET DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE VOLONTARIAT NATIONAL JEUNESSE
Article 30
Le contrat de volontariat jeunesse est conclu pour une durée maximale d'un (1) an renouvelable. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou de plusieurs personnes morales de droit public ou privé, ne peut excéder cinq (5) ans. Le volontaire ne peut conclure ou exécuter plusieurs contrats de volontariat concomitants auprès de différentes structures d'accueil.
Article 31
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat par l'Unité de gestion du Volontariat National Jeunesse dans les cas suivants :
- - en cas de force majeure ;
- - en cas de faute grave ;
- - dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ;
- - en cas de violation par la structure d'accueil des clauses de la convention de mise à disposition ;
- - en cas de retrait de l'agrément de la structure d'accueil ;
- - à la demande du volontaire et/ou de la structure d'accueil.
Article 32
A la demande du jeune volontaire, l'Unité de gestion du volontariat national peut mettre fin au volontariat pour permettre au volontaire d'occuper un emploi stable. Le cas échéant, l'Unité de gestion du volontariat national apprécie en concertation avec le volontaire et la structure d'accueil le délai de préavis nécessaire.
Article 33
la structure d'accueil délivre au volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation certifiée par le Comité de gestion ou l'Unité de gestion du volontariat national jeunesse, qui retrace les activités exercées par le volontaire pendant la durée du contrat, même en cas de résiliation du contrat pour faute grave.
Article 34
Le volontaire est affranchi de toute limite d'âge pour l'accès aux emplois de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, lorsqu'il a effectué la totalité de la durée cumulée autorisée des missions de volontariat.
Article 35
Le temps effectif de volontariat est compté dans le calcul de l'ancienneté de service exigée dans les fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics, sans dépasser la durée totale cumulée des Missions de volontariat autorisée par l'article 19, alinéa 1 de la présente loi.
Article 36
L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution du contrat de volontariat en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Article 37
Le temps effectif de volontariat est compté dans la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel.
Article 38
Des décorations peuvent être attribuées aux volontaires nationaux par la chancellerie, sur proposition du ministre en charge de la jeunesse, après citation du volontaire par l'Unité de gestion du volontariat national jeunesse et avis du Comité de Suivi du PNVJ. Leur attribution fait l'objet d'une publication officielle.
Des témoignages de satisfaction et des félicitations peuvent sanctionner des actes ou travaux exceptionnels.
Article 39
Les domaines d'intervention
Les volontaires du PNVJ interviennent dans les domaines suivants :
- - la santé ;
- - l'éducation ;
- - l'état-civil ;
- - l'agro-sylvo-pastoral ;
- - l'environnement ;
- - l'accompagnement communautaire ;
- - la consolidation de la paix ;
- - les catastrophes naturelles et/ou crises socioculturelles ;
- - les domaines de la jeunesse, du sport et de la culture. Durant les activités de déploiement des volontaires au profit des structures d'accueil d'intérêt général, celles-ci soutiennent le PNVJ.
CHAPITRE VII : LE PERSONNEL
Article 40
Principes
Les volontaires du PNVJ sont recrutés par le PNVJ et leur entretien incombe intégralement au budget du PNVJ.
Le personnel affecté au PNVJ est pris en charge par le budget du PNVJ du jour de leur affectation jusqu'en fin de contrat
Article 41
Rémunération et Primes
Les indemnités mensuelles de subsistance et primes des volontaires du PNVJ sont payées par les services de rémunération du PNVJ.
Une allocation mensuelle sera accordée aux volontaires durant la période de leur contrat. Le montant de cette allocation sera défini par le contrat qui lie le volontaire au PNVJ et à la structure d'accueil du volontaire.
Toutefois, l'allocation mensuelle minimale est fixée à 70 % de l'émolument net de la catégorie C.
Prime de transport
Visas
Le volontaire national a droit à la prise en charge du voyage aller et retour entre son domicile et son lieu d'affectation, par la voie la plus directe et la plus économique.
Prime d'installation
Visas
Pour l'aide au démarrage de ses activités, le volontaire national bénéficie d'une prime d'installation dans sa zone d'intervention prévue par le budget du PNVJ.
Prime de motivation
Visas
Une prime d'encouragement et de motivation dont le montant est défini dans le budget sera accordée de façon ponctuelle à tout volontaire qui se distinguera très positivement pendant le service dans sa structure d'accueil.
Prime de réinstallation
Visas
A la fin de son contrat, le volontaire perçoit une allocation de fin de volontariat national, prévue par le contrat égale à vingt pour cent (20 %) du montant cumulé des indemnités mensuelles de subsistance perçues par le volontaire pendant toute la durée de son engagement auprès de la structure d'accueil.
Prime professionnelle
Visas
Une prime mensuelle dont le montant est défini dans le budget est accordée à l'encadrement du PNVJ compte tenu des astreintes liées à leur disponibilité nécessaire.
Cette prime est accordée aux cadres et agents suivants :
- - le Coordinateur National ;
- - le chargé de l'Administration et des Relations Publiques ;
- - le chargé des Projets Agro-Sylvo-Pastoral et de l'Accompagnement Communautaire ;
- - le chargé des Projets de la Promotion de la santé ;
- - le chargé des Projets de l'Education et de l'Etat-Civil ;
- - le Gestionnaire-Comptable ;
- - le maintenanceur Informaticien ;
- - le Secrétaire ;
- - le chauffeur ;
- - le Planton ;
- - l'agent chargé des entretiens des locaux ;
- - les Encadreurs de Proximité.
Article 42
Contrat d'Assurances
La structure d'accueil qui fait appel à un volontaire est tenue de souscrire un contrat d'assurances garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, ainsi que de celle du jeune volontaire, dans l'exercice des activités prévues au contrat.
Article 43
Congés
Tout volontaire national a droit à un congé annuel d'une durée fixée à deux jours et demi ouvrables par mois de service effectué.
Les congés de maladie, de maternité ou de paternité prévus sont considérés comme service effectif.
Article 44
Le congé annuel peut être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois en fin de contrat de volontariat national. Dans tous les cas, il doit être pris avant la fin du contrat de volontariat national.
Article 45
Le volontaire bénéficie de congés annuels, de congés exceptionnels et de congés de maladie, de maternité ou de paternité.
Article 46
Les positions dans lesquelles le volontaire national a droit à l'intégralité de l'allocation mensuelle sont :
- - la présence au poste ;
- - les congés annuels, exceptionnels, de maladie, de maternité ou de paternité.
CHAPITRE VIII : SOUTIEN MATERIEL
Article 47
Matériels du PNVJ
Le PNVJ met en place les matériels pour assurer ses activités. Les dépenses d'entretien de ces matériels reviennent au budget de fonctionnement du PNVJ.
Article 48
Visites techniques
Tous les matériels mis en place ainsi que ceux financés sur le budget du PNVJ sont inspectés régulièrement sous la direction des partenaires concernés en rapport avec le service en charge de la logistique du PNVJ.
Article 49
Carburants
Les dépenses de carburants liées aux activités du PNVJ sont supportées par le budget de fonctionnement du PNVJ.
CHAPITRE IX : SOUTIEN SANTE
Article 50
Soins médicaux
Le soutien santé du personnel d'encadrement du PNVJ est assuré dans les mêmes conditions que pour les volontaires pendant leur séjour au sein du PNVJ. A cet effet une prime de santé dont le montant est défini dans le budget du PNVJ est accordée aux volontaires et au personnel d'encadrement au prorata des risques de chaque catégorie de personnel.
CHAPITRE X : BUDGET
Article 51
Origines des crédits
Les ressources dont dispose le PNVJ sont les suivantes :
- - subvention du budget National de Développement ou des collectivités décentralisées ;
- - taxes parafiscales directement affectées et fixées par la Loi ;
- - produits de cession de biens et de services ;
- - dons et legs ;
- - emprunts ;
- - financements extérieurs ;
- - recettes diverses ;
- - apports des partenaires techniques et financiers (PTF).
Article 52
Pour la gestion des ressources provenant de l'aide extérieure destinées au PNVJ, il sera tenu compte des dispositions des Accords ou Conventions liant l'Etat Guinéen aux Fournisseurs d'aide d'une part, et de la réglementation nationale concernant les services rattachés.
Article 53
Les crédits destinés au PNVJ doivent couvrir les dépenses de fonctionnement de formation (Titre III), les dépenses d'équipements spécifiques à la mission du PNVJ (Titre III), les primes du personnel directement recrutés par le PNVJ et l'indemnité de subsistance des volontaires (Titre II), les primes professionnel ou de responsabilité et les charges sociales payées à la CNSS.
Article 54
Délégation de crédits
Le gestionnaire-comptable du PNVJ est responsable du suivi et de la transparence du budget alloué au PNVJ : à cet effet les dépenses de fonctionnement font l'objet de mandatement par le gestionnaire-comptable du PNVJ.
Toute dépense devra comporter un double visa signé du Coordinateur du PNVJ et du gestionnaire-comptable.
Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses des indemnités et primes diverses sont délégués directement au gestionnaire-comptable.
Article 55
Vérification des comptes et surveillance administrative
La vérification des comptes et la surveillance administrative du PNVJ et des formations du PNVJ sont assurées, conformément à l'Article 25 du décret de première référence. La vérification des conventions et protocoles passés entre le PNVJ et les partenaires doivent répondre aux exigences des Articles 19, 20, 21, 22 et 23 du décret de première référence.
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS FINALES
Article 56
Dévolution
En cas de dissolution du Programme National de Volontariat Jeunesse les actifs nets seront dévolus à une structure similaire du Ministère en charge de la Jeunesse poursuivant les mêmes buts.
Les modalités de liquidation et de dévolution des actifs nets seront définies par le rapport d'études comportant le diagnostique économique, financier et institutionnel du P N V J transmis à l'autorité de tutelle qui décidera des suites éventuelles à donner aux diverses activités après un achèvement et le cas échéant aux statuts permanents à créer ou prorogé tout simplement.
Article 57
les chargés de l'Administration, des projets communautaires, le gestionnaire-comptable, le maintenance-informaticien, l'assistant administratif, le chauffeur, le planton et l'agent d'entretien des locaux sont nommés par décision du Ministre sur proposition du Coordinateur du PNVJ.
Article 58
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.