Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission Nationale de Supervision des élections des Chambres Régionales et de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission Nationale de Supervision des élections des Chambres Régionales et de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée (A/2013/398/MA/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 4 mars 2013. Texte intégral, 4 articles.
Visas
ARRETE A/2013/398/MA/CAB/SGG DU 04 MARS 2013, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE SUPERVISION DES ELECTIONS DES CHAMBRES REGIONALES ET DE LA CHAMBRE NATIONALE D'AGRICULTURE DE GUINEE.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/94/037/CTRN du 28 Décembre 1994, portant scission de la Chambre de Commerce d'Industrie et d'Agriculture de Guinée en deux entités distinctes;
Vu la Loi L/95/031/CTRN du 30 Juin 1995, portant Création de la Chambre Nationale d'Agriculture et des Chambres Régionales d'Agriculture de Guinée comme Etablissements Publics à caractère professionnel;
Vu le Décret D/95/190/PRG/SGG portant organisation et modalités de fonctionnement de la Chambre Nationale d'Agriculture et des Chambres Régionales d'Agriculture de Guinée.
Vu le Décret D/2011/043/PRG/SGG du 25 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture;
Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D/2012/121/PRG/SGG du 8 Novembre 2012, portant nomination de Ministres;
ARRETE:
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture une Commission Nationale de Supervision des élections de la Chambre Nationale d'Agriculture et des Chambres Régionales d'Agriculture de Guinée.
CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS
Article 2
La Commission Nationale de Supervision des élections de la CNAG et des CRAG est chargée:
- - d'assurer la supervision des opérations préélectorales par l'établissement de la liste des délégués consulaires par Préfecture;
- - d'assurer la supervision des opérations électorales par la convocation du corps électoral et à faire élire parmi eux le quota des membres de la Chambre Régionale à laquelle la Préfecture a droit conformément à l'article 8 du Décret D/95/190, d'établir le PV des opérations électorales au niveau National et Régional, de valider les résultats au niveau National et au niveau Régional de la diffusion des résultats.
CHAPITRE III: COMPOSITION
Article 3
La Commission Nationale de Supervision des élections de la Chambre Nationale d'Agricole de Guinée et des CRAG est composée comme suit:
- - Président: Koïkoi SAKOU Assistant du Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture;
- - 1er Vice-Président: Aliou Mairie Diallo Conseiller à la C.N.A.G.
- - 2ème Vice Président: Namory YOMBOUNO Directeur national adjoint par intérim de l'Agriculture
- - 1er Secrétaire : Kanfory CAMARA Inspecteur Général adjoint du Ministère de l'Agriculture,
- - 2ème Secrétaire : Le Représentant du Ministère de la Justice
- - 3ème Secrétaire : Kanko Moussa CAMARA Inspecteur général adjoint du Ministère de l'Environnement des Eaux et Forêt,
Membres:
- - Salim DIABY Chef de Division Ressources Humaines du Ministère de l'Agriculture;
- - Diakité Mohamed, Chef Service des Relations Extérieures;
- - Un Représentant du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile
- - Un Représentant du Ministère de la Communication
- - Sékou Oumar DIALLO, Administrateur civil, Assistant du Chef de Cabinet du Ministère de l'Economie et des Finances.
- - Un Représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.
- - Un Représentant du Ministère de l'Elevage.
CHAPITRE IV: FONCTIONNEMENT
La Commission Nationale de supervision des élections se réunira sous convocation de son Président une fois les deux semaines à compter de la date de signature du présent arrêté pour les réunions ordinaires et celles extraordinaires selon les nécessités. L'ordre du jour de chacune de ces réunions devra parvenir aux participants 72 heures avant, et le PV transmis aux différents Ministres intéressés par ces élections.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES
Article 4
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 04 Mars 2013
Marc YOMBOUNO