Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Economie Maritime

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ARRETE A/2019/040/MPAEM/CAB/SGG DU 15 JANVIER 2019, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'ECONOMIE MARITIME. LE MINISTRE,

Vu la Constitution:

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique.

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination
du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2018/176/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, la Direction Nationale de l'Economie Maritime a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'Economie Maritime et d'en assurer le suivi.
A ce titre, elle est particulièrement chargée:

• - De participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans le domaine de l'économie maritime et de veiller à leur application;
• - De participer à l'élaboration des stratégies, plans, programmes et projets de développement dans le domaine de l'économie maritime;
• - De participer à l'évaluation et au suivi des travaux de prospection et d'exploitation des ressources marines;
• - De participer à l'élaboration des circuits de distribution et de commercialisation des produits issus de la pêche, en rapport avec les Administrations concernées;
• - D'assurer la gestion du domaine public maritime concédé à la pêche et à l'aquaculture;
• - De participer à l'attribution des statuts aux navires de pêches industrielle et artisanale;
• - De participer à l'immatriculation et au jaugeage des navires de pêche industrielle et artisanale en collaboration avec les services concernés;
• - D'assurer la gestion des navires de pêche industrielle et artisanale en état d'épave à l'intérieur des ports de pêche industrielle et des ports de pêche artisanale;
• - De participer à l'exercice des prérogatives des mesures du ressort de l'état du Port et de l'état du Pavillon;
• - D'assurer le contrôle technique et le suivi de la construction et de la réparation des navires de pêche;
• - D'assurer la gestion des autorisations d'implantation des chantiers navals de construction de navires de pêche;
• - D'assurer la gestion des autorisations de construction, de transformation et de reconversion des navires de pêche;
• - D'assurer le contrôle de la navigabilité des navires de pêche maritime et des bateaux de pêche continentale;
• - D'assurer le pilotage, le remorquage et l'assistance aux navires de pêche dans les ports de pêche;
• - De veiller à l'application des normes internationales adaptées en matière de transport, de manipulation et de stockage des produits dangereux à bord des navires de pêche et dans les ports de pêche;
• - De participer aux activités de recherche et de sauvetage maritimes et fluviales en relation avec les Administrations concernées;
• - De participer à la lutte contre la pollution du milieu marin par les navires de pêche;
• - De veiller au fonctionnement des phares et des balises dans les enceintes portuaires de pêche en relation avec les services concernés;
• - D'assurer la gestion des gens de mer évoluant dans le domaine de la pêche et de délivrer les documents professionnels y afférents;
• - D'engager avec les Départements concernés, les procédures de ratification et d'adhésion de la République de Guinée aux conventions internationales sur l'économie maritime;
• - De promouvoir la coopération avec les États, les Institutions et Organisations Sous-régionales, régionales et internationales spécialisées dans les domaines relevant de sa compétence;
• - D'assurer l'organisation et la gestion de la profession de maréyage;
• - De participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan d'aménagement et de développement du littoral;
• - De prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets relatifs à l'économie maritime.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale de l'Economie Maritime est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime.
Le Directeur National dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé:

• - D'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction;
• - De superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction;
• - De veiller à la gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et autres consommables mis à la disposition de la Direction;
• - D'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Economie Maritime comprend:

• - Un Service d'Appui;
• - Des Divisions.

Article 5 content_copy

Le Service d'Appui est le Service des Affaires Financières.

Article 6 content_copy

Le Service des Affaires Financières de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé:

• - D'identifier les besoins de la Direction en ressources financières et matérielles;
• - De participer à la préparation des avant-projets de budget de la Direction;
• - De participer à l'exécution des crédits budgétaires alloués à la Direction et d'en tenir la comptabilité;
• - De participer à la couverture des besoins de la Direction en fournitures, matériels et équipements;
• - De participer à la gestion et à la maintenance des infrastructures et équipements de la Direction;
• - De produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la Direction;
• - D'assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits alloués à la Direction.

Article 7 content_copy

Les Divisions sont:

• - La Division Domaines, Infrastructures et Navires de Pêche;
• - La Division Promotion et Développement.

Article 8 content_copy

Les Divisions sont chargées de coordonner et de superviser les activités des sections relevant d'elles.

Article 9 content_copy

La Division Domaines, Infrastructures et Navires de Pêche comprend:

• - Une Section Domaines et Infrastructures Extra portuaires;
• - Une Section Navires de Pêche.

Article 10 content_copy

La Section Domaines et Infrastructures Extra portuaires est chargée:

• - De procéder aux inventaires des domaines publics maritimes;
• - D'étudier les dossiers de demandes d'attribution de domaines publics maritimes;
• - D'étudier les dossiers de demandes d'exploitation des infrastructures extra portuaires;
• - De tenir à jour la base de données sur les domaines publics maritimes;
• - De mener les études et actions relatives à la préservation du milieu marin;
• - De contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan d'aménagement et de développement du littoral;
• - De mener les études relatives à la mise en place des infrastructures extra portuaires;
• - De s'assurer de l'entretien et de la maintenance des infrastructures et équipements publics de vente, de traitement et de conservation des produits halieutiques extra portuaires.

Article 11 content_copy

La Section Navires de Pêche est chargée:
- De mener les actions relatives à l'exercice des prérogatives des mesures du ressort de l'État du Port et de l'État du Pavillon pour les navires de pêche.

• - D'étudier les dossiers de demandes d'autorisation d'implantation des chantiers navals de pêche;
• - D'assurer le contrôle technique et le suivi de la construction et de la réparation des navires de pêche de l'Etat;
• - De s'assurer du respect des normes internationales adaptées en matière de transport, de manipulation et de stockage des produits dangereux à bord des navires de pêche;
• - De participer aux activités de recherche et de sauvetage maritimes et fluviales en collaboration avec les administrations concernées;
• - De participer à la lutte contre la pollution par les navires de pêche.

Article 12 content_copy

La Division Promotion et Développement comprend:

• - Une Section Gestion des Gens de Mer;
• - Une Section Gestion du Maroyage;
• - Une Section Industrie de Pêche.

Article 13 content_copy

La Section Gestion des Gens de Mer est chargée:

• - De proposer les avant-projets de textes réglementaires relatifs à l'exercice de la profession de gens de mer;
• - De s'assurer du respect des textes relatifs à l'exercice de la profession de gens de mer;
• - De préparer les documents d'exercice de la profession de gens de mer;
• - De préparer les cartes et les livrets professionnels maritimes;
• - De tenir à jour les registres des gens de mer;
• - De gérer les questions relatives à l'embarquement et au travail des marins pêcheurs;
• - De s'assurer du respect des clauses de contrats de travail des marins pêcheurs avec les armateurs, les capitaines et les consignataires;
• - De gérer les conflits collectifs.

Article 14 content_copy

La Section Gestion du Maroyage est chargée:

• - De proposer les avant-projets de textes réglementaires relatifs à l'exercice de la profession de maroyeur;
• - De s'assurer du respect des textes relatifs à l'exercice de la profession de maroyage;
• - De préparer les documents d'exercice de la profession de maroyage;
• - De préparer les cartes professionnelles de maroyeur;
• - De tenir à jour le registre des maroyeurs;
• - De gérer les conflits collectifs.

Article 15 content_copy

La Section Industrie de Pêche est chargée:

• - De proposer les stratégies de développement de l'industrie des pêches;
• - De mener les études et actions visant à promouvoir le développement des usines de transformation et de conservation des produits de pêche et d'aquaculture;
• - D'étudier les dossiers de demande d'autorisation d'implantation des usines de transformation et de conservation des produits de pêche et d'aquaculture;
• - D'étudier les dossiers de demande d'autorisation de construction des industries de fabrique d'intrants de pêche et d'aliments d'élevage de poisson;
• - De participer à la lutte contre la pollution de l'environnement;
• - De mener les études et actions visant à promouvoir le partenariat public-privé dans l'industrie de pêche;
• - De contribuer à la réduction des entraves et des barrières nationales et internationales en matière de développement des industries de transformation et de commercialisation des produits de pêche.

Article 16 content_copy

Les Chefs de Divisions et de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et par décision du Ministre des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime, sur proposition du Directeur National de l'Economie Maritime.

Article 17 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 15 Janvier 2019

Frédéric LOUA