Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Droits de l'Homme

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ARRETE A/2022/3119/MJDH/CAB/SGG DU 03 NOVEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME.

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme.
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, la Direction Nationale des Droits de l'Homme a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de Droits de l'Homme et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - d'élaborer les avant projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits de l'homme et de veiller à leur application ;
• - de vulgariser des textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits de l'homme ;
• - de veiller à l'harmonisation des textes législatifs et réglementaires avec les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme ;
• - d'élaborer les stratégies, les plans, les programmes et projets dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l'homme et d'en assurer la mise en œuvre et le suivi ;
• - de réaliser le monitoring des violations des droits de l'homme et de faire des propositions ;
• - d'élaborer des rapports prévus par les conventions et traités internationaux relatifs aux Droits de l'Homme ;
• - de promouvoir des programmes et projets d'assistance juridique et /ou judiciaire ;
• - d'assurer la tutelle technique et le suivi des associations et ONG intervenants dans le domaine des droits de l'homme ;
• - d'oeuvrer au renforcement des relations entre le Gouvernement, les Institutions et Organisations de défense des droits de l'homme et les partis politiques ;
• - de contribuer à l'élaboration, à l'application et au respect des lois, pactes, conventions et plates-formes d'action de protection des droits de l'homme
• - de participer aux travaux préparatoires des traités et conventions internationaux relatifs aux Droits de l'Homme ;
• - de Coordonner l'organisation de la célébration des journées dédiées aux droits de l'Homme ;
• - de contribuer à l'instauration et à la promotion de systèmes d'aide judiciaire pour les couches vulnérables ;
• - de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de Droits de l'Homme.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale des Droits de l'Homme est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge de la Justice et des droits de l'homme. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé:

• - d'assister le Directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Droits de l'Homme comprend :

• - une Division Promotion des Droits de l'Homme ;
• - une Division Protection des Droits de l'Homme ;
• - une Division Coopération et Partenariat.

Article 5 content_copy

Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des Sections relevant d'elles.

Article 6 content_copy

La Division Promotion des Droits de l'Homme comprend :

• - une section Etudes et Documentation ;
• - une Section Education aux Droits de l'Homme ;
• - une Section Suivi-Evaluation.

Article 7 content_copy

La Section Etudes et Documentation est chargée :

• - de mener les études relatives aux droits de l'homme ;
• - de mener les études sur les traités et conventions internationaux dans le cadre de leur ratification et harmonisation ;
• - d'identifier les besoins de renforcement des capacités des acteurs en matière des droits de l'homme ;
• - de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits de l'homme ;
• - de collecter, de traiter et de classer tous les rapports sur la situation des droits de l'homme ;
• - de collecter les données pour l'élaboration des rapports initiaux et périodiques
• - de procéder au catalogage et l'archivage des documents.

Article 8 content_copy

La Section Education aux Droits de l'Homme est chargée :

• - de planifier les différents programmes de formation, de sensibilisation et d'éducation sur les droits de l'homme ;
• - d'animer des séances de formation et de sensibilisation des acteurs sur les droits de l'homme ;
• - de vulgariser les textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits de l'homme ;
• - de vulgariser les instruments internationaux de promotion et de protection des droits de l'homme.

Article 9 content_copy

La Section Suivi-Evaluation est chargée :

• - de proposer les outils de suivi-évaluation ;
• - d'assurer le suivi de la mise en œuvre des instruments internationaux en matière des Droits de l'homme ;
• - d'évaluer la mise en œuvre des plans d'actions, programmes et projets liés à la promotion et à la protection des droits de l'homme ;
• - de produire les rapports d'activités.

Article 10 content_copy

La Division Protection des Droits de l'Homme comprend :

• - une Section Assistance et Orientation ;
• - une Section Protection des couches vulnérables ;
• - une Section Monitoring.

Article 11 content_copy

La Section Assistance et Orientation est chargée :

• - de recevoir et d'étudier les plaintes et dénonciations sur les cas de violations des droits de l'homme ;
• - de guider et d'accompagner les victimes de violations des droits de l'homme ;
• - d'apporter l'assistance judiciaire aux victimes des cas de violations des droits de l'homme.

Article 12 content_copy

La Section Protection des Couches Vulnérables est chargée :

• - de mener des actions relatives à la protection des droits catégoriels ;
• - de mener les études afférentes à la prise en compte du genre dans les programmes et projets ;
• - d'assurer le suivi du respect des droits des enfants, des femmes et autres personnes vulnérables ;
• - de fournir les éléments nécessaires à la préparation des rapports périodiques dans le domaine de la protection des couches vulnérables.

Article 13 content_copy

La Section Monitoring est chargée :

• - de procéder au suivi des conditions de détention dans les centres et les lieux de garde à vue ;
• - de procéder au suivi des manifestations publiques ;
• - de créer et de gérer la base de données sur les cas de violations des droits de l'homme ;
• - de produire les rapports périodiques sur la situation des détenus.

Article 14 content_copy

La Division Coopération et Partenariat comprend :

• - une Section Relations avec les Institutions Nationales et la Société Civile ;
• - une Section Relations avec les Organisations et Institutions Internationales.

Article 15 content_copy

Les Sections de la Division Coopération et Partenariat sont chargées chacune en ce qui la concerne :

• - de mener les études afférentes aux relations dans le cadre de la protection et la promotion des droits de l'homme ;
• - d'initier les mécanismes de partenariat dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l'homme ;
• - d'initier des cadres de concertation dans le cadre de la protection et la promotion des droits de l'homme ;
• - d'assurer le suivi des relations de partenariat dans le cadre de la protection et la promotion des droits de l'homme.

Article 16 content_copy

Les Chefs de Division et de Section sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre en charge de la Justice et des droits de l'homme sur proposition du Directeur National des Droits de l'homme.

Article 17 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Conakry, le 03 Novembre 2022

Alphonse Charles WRIGHT