Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Législation
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Législation (A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 3 novembre 2022. Texte intégral, 13 articles.
Visas
ARRETE A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG DU 03 NOVEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA LEGISLATION.
LE MINISTRE,
Vu la charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;
Article 1er
Sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, la Direction nationale de la Législation a pour mission la mise en œuvre de la Politique du Gouvernement en matière de législation et d'en assurer le suivi.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- - d'élaborer la législation en matière judiciaire ainsi que les procédures y afférentes et de veiller à leur application;
- - de participer à la vulgarisation des textes juridiques nationaux et des conventions internationales ratifiées par la Guinée ;
-de participer à la réglementation des questions relevant du statut personnel notamment de nationalité, d'enlèvement international d'enfants et d'adoption internationale; d'émettre des avis sur les propositions de textes législatifs et réglementaires à caractère général initiés par les départements Ministériels;
- - de participer à l'élaboration des projets de textes sous régionaux, régionaux et internationaux à caractère juridique et financier;
- - de participer à la transposition des instruments juridiques internationaux ratifiés par la République de Guinée en droit interne;
- - de participer à l'élaboration des rapports relatifs à la mise en œuvre des conventions internationales ratifiées par la République de Guinée;
- - de participer à l'élaboration de tous les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par le Département.
Article 2
La Direction Nationale de la Législation est dirigée par un Directeur National, nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme;
Le Directeur National dirige, anime coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.
Article 3
Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé:
- - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
- - d'assurer la coordination technique des services ;
- - de superviser les projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ;
- - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur National dans le cadre du service.
Article 4
Pour accomplir sa mission, la Direction nationale de la Législation comprend :
- - une Division Droit Interne;
- - une Division Droit International.
Article 5
Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des sections relevant d'elles.
Article 6
La Division Droit Interne comprend :
- - Une Section Elaboration ;
- - Une Section Vulgarisation.
Article 7
La Section Elaboration est chargée :
- - d'élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires ;
- - de participer à l'élaboration des avant-projets de réglementation sur les questions relevant du statut personnel au regard du Droit interne, notamment celles relatives à la nationalité, au mariage, au divorce, à la filiation, à l'adoption et aux successions ;
- - de participer aux travaux de rédaction des textes législatifs et réglementaires initiés par les départements Ministériels et de veiller à leur cohérence.
Article 8
La Section Vulgarisation est chargée :
- - de procéder à l'édition des textes législatifs et réglementaires ;
- - de participer à la vulgarisation des textes juridiques internes ;
- - de mettre en place et de gérer la base de données des textes législatifs et réglementaires.
Article 9
La Division Droit International comprend :
- - une Section Convention internationale;
- - une Section Transposition
Article 10
La Section Conventions Internationales est chargée:
- - de participer à l'élaboration ou à la révision des conventions sous régionales, régionales et internationales en matière judiciaire ;
- - de contribuer à l'élaboration du Droit international à caractère général.
Article 11
La Section Transposition est chargée :
- d'éclairer sur l'état de la législation nationale, notamment en matière d'enlèvement international d'enfants et d'adoption internationale.
Article 12
Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par arrêté et par décision du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme sur proposition du Directeur National de la Législation.
Article 13
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.