Arrêté portant attributions, organisations et fonctionnement des ports et débarcadères des pêches

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ARRETE A/2022/3567/MPEM/CAB/SGG DU 02 DECEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATIONS ET FONCTIONNEMENT DES PORTS ET DEBARCADERES DES PECHES.**

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 17 Sep-
tembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/91/033/PRG/SGG du 26 Janvier 1991, Créant et Organisant les Services Rattachés ;
Vu le Décret D/2022/024/PRG/SGG du 12 Janvier 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère de la pêche et de l'Economie Maritime ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Article 1er content_copy

Les Ports et Débarcadères de Pêche sont des services Rattachés aux Directeurs Communaux Préfectoraux de la pêche et de l'Economie Maritime.

Article 2 content_copy

Sous l'Autorité Administrative des Maires des Communes de Conakry et des Préfets et sous la tutelle technique du Ministre de la pêche et de l'Economie Maritime, les Ports/Débarcadères, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale, ont pour mission, la gestion et l'exploitation des Ports/Débarcadères de leur ressort.

A ce titre, ils sont particulièrement chargés :

• - d'assurer l'application de la législation et de la réglementation dans les domaines de la pêche et de l'économie maritime dans les ports/débarcadères de pêche ;
• - de veiller à l'application des normes d'hygiène et de qualité sanitaire des produits et des installations à l'intérieur des Ports et Débarcadères de pêche ;
• - de veiller à la sécurité et à la sûreté des ports/débarcadères de pêche en rapport avec les services concernés ;
• - de gérer les infrastructures et équipements publics au niveau des ports et débarcadère de pêche ;
• - de faire des propositions de développement des activités dans les ports et débarcadères de pêche ;
• - d'apporter des appui-conseils nécessaires aux acteurs évoluant dans les ports/débarcadères de pêche ;
• - de suivre les opérations de débarquement des captures au sein des ports et débarcadères de pêche ;
• - de favoriser les concertations et les échanges d'informations avec les organisations associatives évoluant dans les Ports et Débarcadères de pêche ;
• - d'assurer le placement et le contrôle des documents administratifs ; d'assurer la salubrité des ports/débarcadères en rapport avec les services concernés ;
• - de participer à la préservation des aires marines protégées et des aires de cogestion des pêcheries
• - de collecter et de traiter en collaboration avec les services compétents les données et informations sur les activités dans les Ports/débarcadères de pêche ;
• - de participer à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
• - de participer à la promotion de la cogestion des pêcheries.

Article 3 content_copy

Les Ports/Débarcadères sont dirigés par un Directeur nommé par Décision du Ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime.
Le Directeur est chargé de diriger, animer, coordonner et contrôler l'ensemble des activités menées aux Ports/Débarcadères de pêche.

Article 4 content_copy

Pour accomplir leurs missions, les ports/débarcadères comprennent :

• - un Responsable Débarquement et Statistiques ;
• - un Responsable Infrastructures et Équipements ;
• - un Responsable Hygiène, Qualité et Salubrité ;
• - un Responsable Administratif et Financier.

Article 5 content_copy

Le Responsable Débarquement et Statistiques est chargé :

• - de veiller au respect de la réglementation en matière de pêche et participer à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
• - de contrôler les captures et de participer au suivi de leurs débarquements dans le port/débarcadère.
• - de participer à la promotion de l'exploitation durable des ressources halieutiques ;
• - d'assurer la collecte des informations relatives aux engins, des captures, des usagers et des organisations socio-professionnelles ;
• - de tenir le tableau de bord correspondant.

Article 6 content_copy

Le Responsable Infrastructures et Équipements est chargé :

• - de veiller au respect des conditions d'occupation des espaces dans l'enceinte du port/débarcadère de pêche ;
• - de participer à l'immatriculation des navires de pêche ;
• - de veiller au respect de la réglementation relative à la construction et à la réparation des navires de pêche ;
• - de participer aux activités de recherche et de sauvetage maritimes et fluviales.

Article 7 content_copy

Le Responsable Hygiène, Qualité et Salubrité est chargé :

• - d'appliquer la réglementation en matière d'assurance qualité sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
• - d'exécuter les opérations d'inspection et de contrôle sanitaire des produits, des moyens de production, de transport, des unités de traitement, de conservation et des zones de production ;
• - de délivrer les fiches d'inspection aux navires de pêche ;
• - d'identifier, caractériser et communiquer sur les risques sanitaires liés aux produits de la pêche et d'insalubrité au sein du port/débarcadère de pêche ;
• - de participer à l'évaluation des fabriques de glace, des moyens de transport, des établissements de traitement et/ou de transformation des produits halieutiques, des installations aquacoles, des entrepôts frigorifiques, des navires de pêche et les sites de débarquement ;
• - de participer à des analyses ponctuelles des contaminants du milieu aquatique ;
• - de participer à l'examen des demandes d'installation, et de construction d'infrastructures et de saisir et de consigner les lots suspects et corrompus des produits de pêche.

Article 8 content_copy

Le Responsable Administratif et Financier est chargé :

• - d'identifier les besoins de l'administration du port/débarcadère en ressources humaines, financières et matérielles ;
• - de participer à l'élaboration de l'avant-projet du budget de l'administration du port/débarcadère ;
• - de participer à la couverture des besoins de l'administration du port/débarcadère en ressources humaines, fournitures, matériels et équipements ;
• - de participer à l'exécution de crédits budgétaires alloués au port/débarcadère ;
• - de produire et archiver les rapports financiers ;
• - de participer à la gestion et à la maintenance des infrastructures et équipements ;
• - d'exécuter les opérations comptables conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 content_copy

Dans le cadre de leur fonctionnement, les Ports/Débarcadères sont soumis aux dispositions spécifiques des services rattachés et aux dispositions des conventions de financement de projets.

Article 10 content_copy

Le personnel Ports/Débarcadères est soumis aux lois et règlements concernant le recrutement, la gestion des carrières et les rémunérations des fonctionnaires ou agents contractuels de la Fonction Publique.

Article 11 content_copy

Les Ports/Débarcadères peuvent utiliser le service de la main d'oeuvre journalière employée pendant des durées relativement courtes et en conformité avec les règles de fonctionnement du budget annexe.

Article 12 content_copy

Les Ports/Débarcadères sont dotés d'un budget annexe qui fait l'objet d'une dotation et d'une réglementation particulière.

Article 13 content_copy

Les crédits nécessaires au fonctionnement des Ports/Débarcadères sont couverts par le Budget National de Développement.

Article 14 content_copy

Dans le cas où les Ports/Débarcadères bénéficieraient des fonds ou d'assistance en matériels et équipements en provenance de la coopération internationale, les fonds générés sont obligatoirement versés au budget annexe et utilisés conformément aux règles de budget et le matériel considéré comme bien des Ports/Débarcadères. Toutefois, lorsque la convention internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion, la réglementation des Ports/Débarcadères sera adoptée pour ce cas particulier afin de tenir compte des dispositions de l'accord.

Article 15 content_copy

Les Responsables sont nommés par Note de Service du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime sur proposition des services techniques concernés.

Article 16 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.