Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Cellule Ministérielle des Cadres des Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT)
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Cellule Ministérielle des Cadres des Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT) (A/2022/3613/MIC/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 décembre 2022. Texte intégral, 12 articles.
ARRÊTE A/2022/3613/MIC/CAB/SGG DU 07 DECEMBRE 2022, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE MINISTERIELLE DES CADRES DES DÉPENSES À MOYEN TERME (CM-CDMT).
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur au 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/0043/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Information et de la Communication ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu la nécessité d'instaurer un bon système de planification et programmation budgétaires dans les ministères.
Article 1er
Il est créé au sein du Ministère de l'Information et de la Communication une Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme en abrégé CM-CDMT.
Article 2
La Cellule Ministérielle des CDMT a pour mission d'élaborer les Cadres de Dépenses à Moyen Terme du Département.
A cet effet, elle est particulièrement chargée :
- - de participer à l'élaboration et à la relecture des politiques et stratégies ministérielles et sectorielles en prenant en compte les programmes budgétaires ;
- - de conduire le processus de programmation et de suivi de la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des dépenses ;
- - d'aider à un meilleur arbitrage dans l'allocation des ressources au sein du Ministère ;
- - d'élaborer et de suivre, les indicateurs de performance des programmes/projets de manière à informer les décideurs de l'impact des dépenses publiques ;
- - de participer à la mise en œuvre de toute activité concourante à la programmation et à la budgétisation pluriannuelle des dépenses.
CHAPITRE II: COMPOSITION ET ORGANISATION
Article 3
La cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme (CM-CDMT) du Ministère de l'Information et de la Communication est composée de douze (12) membres :
- 1. le Secrétaire Général, Président ;
- 2. le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) ;
- 3. le/la Chef (te) de Division des Affaires Financières ;
- 4. un deuxième représentant du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) ;
- 5. un deuxième représentant de Division des Affaires Financières (DAF) ;
- 6. un représentant de la Direction Nationale des Services de Diffusion (DNSD) ;
- 7. un représentant de la Radiodiffusion Télévision Guinéenne (RTG) ;
- 8. un représentant de la Radio Rurale de Guinée (RRG) ;
- 9. la Personne Responsable des marchés publics (PRMP) ;
- 10. un représentant de la Division des Ressources Humaines (DRH) ;
- 11. le Contrôleur Financier (CF) ;
- 12. un représentant du Service de Modernisation des Systèmes d'information (SMSI).
Article 4
Le Président de la Cellule dirige, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la cellule.
Article 5
Pour accomplir sa mission, la Cellule est composée de deux (2) rapporteurs et des membres.
Article 6
Le/la Directeur(trice) du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) et le/la Chef(fe) de la Division des affaires financières (DAF) assurent le Secrétariat technique de la cellule.
Article 7
Les membres de la cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme sont nommés par décision du Ministre de l'Information et de la Communication, sur proposition du Président de ladite cellule après consultation des chefs de services mentionnés ci-dessus.
CHAPITRE III: FONCTIONNEMENT
Article 8
Les membres de la cellule CM-CDMT se mobilisent à chaque fois que le besoin se manifeste pour avancer dans les travaux de préparation et d'élaboration des CDMT ministériels.
Article 9
Dans le cadre de ses attributions, la cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme peut faire appel à toute personne ressource en cas de besoin.
Article 10
Les dépenses de fonctionnement de la Cellule sont prises en charge dans le budget du ministère de l'Information et de la Communication. Toutefois, dans le cadre de la réalisation de certaines de ses activités, la Cellule peut bénéficier éventuellement d'un appui des partenaires techniques et financiers (PTF).
Article 11
Une décision du Ministre en charge de l'Information et de la Communication fixe les modalités de mise en œuvre du budget de fonctionnement de ladite Cellule.
Article 12
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Conakry le 07 Décembre 2022
Aminata KABA