Arrêté portant création, composition, missions et fonctionnement du Comité Technique National de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé

ARRETE A/2022/3617/MSHP/CAB/SGG DU 08 DÉCEMBRE 2022, PORTANT CRÉATION, COMPOSITION, MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LES PRATIQUES MÉDICALES ET PARAMEDICALES ILLEGALES, LE TRAFIC ET LA CONTREFAÇON DES MÉDICAMENTS ET AUTRES PRODUITS DE SANTÉ.

Visas

Vu La Charte de la Transition ;
VU La Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux médicaments, produits de Santé et à l'exercice de la profession de Pharmacien ;
Vu La Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu L'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2018/111/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant promulgation Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018
Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ; Le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Article 1er content_copy

Il est créé, sous l'autorité du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, un Comité Technique National devant appuyer le Comité National de Coordination de la lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé en République de Guinée, ci-après désigné : «COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL». Il est représenté au niveau des régions administratives, des préfectures, des communes pour la zone spéciale de Conakry, par des sous-comités techniques.

Article 2 content_copy

Le Comité Technique National est composé, ainsi qu'il suit :

• - Directeur National de la Pharmacie et du Médicament ;
• - Chef Service Central de la Police Technique et Scientifique de la Gendarmerie Nationale ;

• - Directeur Central des Investigations Judiciaires de la Gendarmerie Nationale ;
• - Directeur National des Etablissements Hospitaliers Publics et Privés ;
• - Directeur National de la Santé Communautaire et de la Médecine Traditionnelle ;
• - Directeur National du Service de Promotion de la Santé ;
• - Directeur National des laboratoires ;
• - Inspecteur Général de la Santé ;
• - Directeur Général de la Pharmacie Centrale de Guinée ;
• - Deux Représentants de la Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament ;
• - Deux Représentants de l'Etat-Major Général des Armées ;
• - Un Représentant de l'Ordre National des Pharmaciens de Guinée,
• - Un Représentant de l'Ordre National des Médecins de Guinée ;
• - Un Représentant de la Direction Générale de la Police Nationale ;
• - Un Représentant de la Direction Générale des Douanes ;
• - Un Représentant du Parquet Spécial ;
• - Cheffe de la Division des Affaires Financières du MSHP ;
• - Service Information, Communication et sensibilisation.

• - Inspecteur Régional de la Santé ;
• - Un Représentant de la Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament ;
• - Gouverneur de Région ;
• - Commandant de Région de la Gendarmerie ;
• - Directeur Régional de la Police Nationale ;
• - Directeur Régional des Douanes ;
• - Un Représentant du ministère de la Justice Garde des Sceaux ;
• - Chef Service Administratif et Financier de l'IRS ;
• - Service Information, Communication et sensibilisation.

• - Directeur Préfectoral de la Santé ;
• - Un Représentant de la Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament ;
• - Préfet ;
• - Commissaire Central de Police ;
• - Commandant de la Brigade de Gendarmerie ;
• - Directeur Préfectoral des Douanes ;
• - Un Représentant du ministère de la Justice Garde des Sceaux ;
• - Chef Service Administratif et Financier ;
• - Service Information, Communication et sensibilisation.

• - Directeur Communal de la Santé ;
• - Maire ;
• - Pharmacien de la Direction Communale ou Représentant de la Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament ;
• - Un Représentant de la Gendarmerie Nationale ;
• - Un Représentant de la Police Nationale ;
• - Un Représentant du ministère de la Justice Garde des Sceaux ;

Article 3 content_copy

Un autre arrêté du ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique désignera nommément les membres des différents Comités Techniques.

Article 4 content_copy

Le Comité Technique National a pour mission d'appuyer le Comité National de Coordination. À ce titre, il est particulièrement chargé :

• - d'élaborer un plan de travail relatif aux modalités et méthodologies d'information, d'éducation et de sensibilisation des populations sur le danger des produits pharmaceutiques illicite et les pratiques médicales dangereuses ;
• - de concevoir un plan de lutte et de coordination technique du travail des structures concernées ;
• - de faire valider le plan de travail et le plan de lutte évoqués dans les deux premiers alinéas par le comité national de coordination avant leur mise en œuvre au niveau régional, préfectoral et communal pour la zone spéciale de Conakry ;
• - d'instruire et d'orienter les comités régionaux, qui en font de même au niveau des comités préfectoraux et communaux ;
• - de coordonner les actions de répression de toutes les infractions relatives à l'exercice illégal des professions médicales et paramédicales, en synergie avec les comités régionaux, préfectoraux et communaux, qui sont ses représentants en milieu local, dans le respect de la chaîne de commandement qui régit le fonctionnement du service public, et d'en rendre compte au comité national de coordination ;
• - d'élaborer un projet de budget pour la réalisation des activités envisagées et le soumettre au comité national de coordination, qui est l'organe central de décision, d'impulsion, de contrôle et de sanction ;
• - de rendre périodiquement compte, dans le cadre de rapports circonstanciés, des activités menées sur le terrain, au comité national de coordination. Ces rapports mettront particulièrement en exergue les difficultés rencontrées sur le terrain et les recommandations à l'effet d'y apporter des réponses appropriées.

Article 5 content_copy

Le Comité Technique National et ses sous-comités régionaux, préfectoraux et communaux, créés dans le présent arrêté tiennent périodiquement des réunions statutaires en vue de l'accomplissement de la mission principale à eux confiés. En plus des réunions ordinaires dont ils peuvent librement définir la périodicité lors de leur première rencontre, ils peuvent convoquer des réunions extraordinaires rendues nécessaires par les circonstances.

Article 6 content_copy

Les structures prévues dans le présent arrêté seront mises en place dès sa signature et sa publication et doivent immédiatement être opérationnelles. La durée de la mission est fixée à un an, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 7 content_copy

Dans le cadre de la répression des infractions suscitées, la direction des enquêtes est assurée, sur réquisition du Procureur Spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (cRIEF), par la Direction Centrale des Investigations Judiciaires de la Gendarmerie Nationale.

Article 8 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 08 Décembre 2022

Dr. Mamadou P. DIALLO

MINISTERE DE LA PROMOTION FEMININE, DE L'ENFANCE ET DES PERSONNES VULNERABLES ; MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.**