Arrêté réglementation portant attributions et fonctionnement des structures déconcentrées du SGAR, des mosquées, foyers coraniques et ONG religieuses en République de Guinée

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ARRETE A/2022/3802/SGAR/CAB/SGG DU 22 DECEMBRE 2022, REGLEMENTATION PORTANT ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES DECONCENTREES DU SGAR, DES MOSQUEES, FOYERS CORANIQUES ET ONG RELIGIEUSES EN REPUBLIQUE DE GUINEE.

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Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Aout 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/560/PRG/CNRD/SGG du 02 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Secrétariat Général des Affaires Religieuses ;

Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurité ;

Vu les Recommandations de la 5ème Conférence Islamique Nationale du 05 Décembre 2019;

Vu les nécessités de service;

Article 1er content_copy

INSPECTION REGIONALE

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique générale du Secrétariat Général des Affaires Religieuses, l'Inspection Régionale a pour mission de :

• - Suivre et contrôler la promotion de la culture, de l'éducation, de la formation et de l'information selon les principes religieux ;
• - Veiller à la protection du patrimoine religieux ;
• - Veiller à la réglementation et à l'implantation des cimetières ;
• - Promouvoir, contrôler et superviser les activités des Associations et/ou organisations non Gouvernementales religieuses ;
• - Veiller et suivre l'implantation et l'inauguration des Mosquées ;
• - Veiller à la collecte des rapports d'activités trimestrielles et annuelles des structures déconcentrées du SGAR, des Mosquées, foyers coraniques et ONG religieuses par voie hiérarchique ;
• - Contrôler et lutter contre les activités à tendance déviationniste ;
• - Préparer et suivre les conférences Religieuses Régionales ;
• - Suivre et coordonner les cérémonies d'ordre religieux ;
• - Mettre en place un comité d'observation du croissant lunaire et remonter l'information par voie hiérarchique ;
• - Veiller à l'harmonisation de la rentrée de chaque mois et des fêtes religieuses ;
• - Transmettre la liste des propositions des membres des bureaux Préfectoraux/ Communaux au Secrétariat Général des Affaires Religieuses ;
• - Superviser l'organisation des concours religieux de lecture du Saint Coran et de tout autre événement religieux ;
• - Promouvoir l'acquittement de la Zakat, la création de Waqfs et les actions agricoles ;
• - Superviser et contrôler l'organisation des pèlerinages au niveau régional ;
• - Veiller à la réglementation et à l'implantation des foyers et centre de mémoration, des ONG religieuses et toute autre structure religieuse (centre de formation...)

Article 2 content_copy

Le bureau de l'inspection Régionale des Affaires Religieuses comprend :
1- Inspecteur Régional ;
2- Inspecteur Régional Adjoint ;
3- Secrétaire Administratif ;
4- Secrétaire chargé des Affaires Chrétiennes ;
5- Trésorier ;
6- Secrétaire chargé de la zakat, des waqfs et de l'appel Islamique ;
7- 1er Secrétaire chargé à l'organisation et Affaires Sociales ;
8- 2e Secrétaire chargé à l'organisation et Affaires Sociales ;
9- Secrétaire aux actions agricoles et reboisement ;
10- Secrétaire chargé aux rites et conflits ;
11- Secrétaire chargé des lieux de cultes et cimetières ;
12- Secrétaire chargé des foyers coraniques, des centres de mémorisation du Saint Coran et autres structures religieuses ;
13- Secrétaire à la Documentation et au Patrimoine Culturel ;
14- Secrétaire aux pèlerinages et prêches ;
15- Secrétaire à la Jeunesse et de l'éducation ;
16- Secrétaire à l'information ;
17- Secrétaire chargé des associations et ONG Religieuses ;

Article 3 content_copy

l'Inspecteur Régional est nommé par arrêté du Ministre Secrétaire Général des Affaires Religieuses.

• - Il coordonne, contrôle et supervise les Démembrements du SGAR relevant de sa Région administrative. A ce titre, il nomme par Note de service, les Secrétaires communaux et sous préfectoraux sur proposition du Secrétaire préfectoral ;
• - Il doit veiller au bon fonctionnement de ses différents Démembrements, privilégier la concertation avec les Démembrements dans les prises de décision ;
• - Chaque membre du bureau de l'Inspection Régionale joue le rôle de contrôle, de supervision et de suivi correspondant à son attribution, par voie hiérarchique.

Article 4 content_copy

en cas de décès ou autre empêchement définitif de l'inspecteur Régional, son remplaçant est nommé par arrêté du Ministre Secrétaire Général des Affaires Religieuses.

Article 5 content_copy

Les membres de l'inspection régionale sont nommés par Décision du Ministre Secrétaire Général des Affaires Religieuses sur proposition de l'inspecteur régional.

Article 6 content_copy

Pour être Inspecteur Régional, Secrétaire préfectoral, communal et sous préfectoral des affaires religieuses, il faut avoir été résident dans la Région, Préfecture, Commune ou Sous-Préfecture concerné au moins pendant 10 ans;

• - Pour prétendre à ces postes, il faut avoir un âge ne dépassant pas 80 ans, être en capacité physique et mentale ; et être résident de la localité concernée ;
• - Il doit être largement informé des principes islamiques, jouir d'une grande probité morale, avoir une expérience dans la gestion des ressources humaines ;
• - Il ne doit pas être contesté par la majorité des sages de la localité concernée ;

Article 7 content_copy

Le Secrétariat Communal pour la Zone spéciale de Conakry

• - Le Secrétaire Communal coordonne, contrôle et supervise les Démembrements du SGAR relevant de sa Commune.
• - Il fait la promotion de l'enseignement religieux ;
• - Il veille à l'organisation des pèlerinages au niveau Communal ;

Le Secrétaire Communal et son Adjoint sont nommés par arrêté du Ministre Secrétaire Général des Affaires Religieuses.

Les autres membres du bureau sont proposés par lui.

En cas de décès ou d'invalidité, son Adjoint assure l'intérim jusqu'à la nomination prochaine du Secrétaire Communal.

Le Secrétaire communal est proposé par la majorité des sages (issus de la Communauté et des Religieux) de la Commune concernée, et nommé par arrêté du Ministre Secrétaire Général des Affaires Religieuses sur avis de l'Inspecteur Régional ;

• - Il doit veiller au bon fonctionnement de son Institution et privilégier la concertation ;

Article 8 content_copy

Le Secrétariat Communal pour l'Intérieur du Pays.

• - Secrétaire Communal coordonne, contrôle et supervise les Démembrements du SGAR relevant de sa Commune.
• - Il fait la promotion de l'enseignement religieux ;
• - Il veille à l'organisation des pèlerinages au niveau Communal ;

Le Secrétaire communal et son Adjoint sont nommés par arrêté du Ministre Secrétaire Général des Affaires Religieuses.

Les autres membres du bureau sont proposés par lui et nommés par l'Inspecteur Régional sur avis du Secrétaire Préfectoral.

En cas de décès ou d'invalidité, son Adjoint assure l'intérim jusqu'à la nomination prochaine du Secrétaire Communal.

Article 9 content_copy

Le Secrétariat Préfectoral.

• - Secrétaire Préfectoral coordonne, contrôle et supervise les Démembrements du SGAR relevant de sa Préfecture.
• - Il fait la promotion de l'enseignement religieux ;
• - Il veille à l'organisation des pèlerinages au niveau Préfectoral ;

Le Secrétaire Préfectoral et son Adjoint sont nommés par arrêté du Ministre Secrétaire Général des Affaires Religieuses.

Les autres membres du bureau sont proposés par lui et nommés par l'Inspecteur Régional.

En cas de décès ou d'invalidité, son Adjoint assure l'intérim jusqu'à la nomination prochaine du Secrétaire Préfectoral.

Article 10 content_copy

Le Secrétariat sous-préfectoral

• - Le Secrétaire sous-préfectoral coordonne, contrôle et supervise les Démembrements du SGAR relevant de sa Sous-Préfecture (Lieux de cultes, ONG religieuses, Foyers coraniques, Centres de mémorisation...).
• - Il fait la promotion de l'enseignement religieux ;
• - Il veille à l'organisation des pèlerinages au niveau Sous-préfectoral ;

Le Secrétaire Sous-préfectoral et son Adjoint sont nommés par l'Inspecteur régional sur proposition du Secrétaire préfectoral.

Les autres membres du bureau sont proposés par le Secrétaire Sous-préfectoral et nommé par le Secrétaire Préfectoral.

En cas de décès ou d'invalidité, son Adjoint assure l'intérim jusqu'à la nomination prochaine du Secrétaire Sous préfectoral.

• - Toutes les structures du SGAR doivent fournir trimestriellement et annuellement des rapports d'activités par voie hiérarchique jusqu'à l'Inspection Générale du Département.
• - Il est formellement interdit d'imposer sa tendance religieuse à d'autres fidèles, ou de dénigrir une tendance religieuse.
• - Il est aussi formellement interdit de refuser, dans un lieu de culte, un acte d'adoration reconnu par l'Autorité religieuse (SGAR) ou de refuser l'édification d'un lieu de culte reconnu par l'Autorité religieuse.

Article 11 content_copy

STATUT DE LA MOSQUEE

La Mosquée est tout lieu de culte et de prédication islamiques consacré à Allah, le Très Haut, et destiné à diffuser et à répandre le savoir de l'Islam, à participer à l'éducation, la formation et la socialisation des masses musulmanes.
La Mosquée est l'espace sacré, couvert ou non, convenu par les musulmans pour servir de lieu d'adoration et de rassemblement. Dans ce lieu tout musulman a le droit, sans restriction, de mener sa vie religieuse et sociale ; d'effectuer toutes les activités et pratiques de l'islam, notamment faire ses prières, ses invocations (zikrs individuels et collectifs), son mariage religieux, les cérémonies funéraires...
Pour les cérémonies religieuses, l'avis de l'Imam «ratib» est nécessaire.
Son accès ne peut être interdit ou refusé à une personne que pour les seuls motifs de préservation de l'ordre public et de la sérénité de l'accomplissement du culte selon les préceptes de l'Islam.

Article 12 content_copy

DE LA PROPRIETE DE LA MOSQUEE

La Mosquée appartient à Allah Seul, et mise à la disposition de l'ensemble de la Communauté musulmane.
Ni le constructeur, ni le donateur de la Mosquée, ni une autre personne physique ou morale, ne peuvent prétendre détenir l'administration de la Mosquée, ni déterminer ou imposer le choix d'une personne pour être investie de la fonction et du titre d'Imam. Cependant, le constructeur comme le donateur musulman a le droit de participer à l'administration et à la gestion de la Mosquée.

Article 13 content_copy

L'INSTALLATION DANS LES FONCTIONS D'IMAM

L'installation dans les fonctions d'Imam se déroule conformément aux préceptes de l'islam et aux directives du Secréariat Général des Affaires Religieuses.

Article 14 content_copy

DE LA GESTION DE LA MOSQUEE

Les Mosquées s'administrent et se gèrent librement, sous la supervision, le contrôle et l'impulsion du Secréariat Général des Affaires Religieuses et de ses services déconcentrés.

Article 15 content_copy

DU CONSEIL DE MOSQUEE

L'administration et la gestion de chaque Mosquée sont assurées par un organe collégial dénommé Conseil de Mosquée, dont les membres sont choisis selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Les membres du Conseil de Mosquée n'ont pas de pouvoir individuel. Ils exécutent les décisions du Conseil ou les missions qui leurs sont dévolues ou expressément déléguées par le SGAR. Et dans les limites de cette délégation, Le Conseil de Mosquée administre la mosquée et prend toute initiative ou décision conforme aux intérêts de la communauté et pour le bien de la solidarité musulmane. Il gère les biens de la Mosquée et veille à la maintenance de la salubrité et de l'hygiène, notamment la propreté des composantes et annexes de la Mosquée que sont les toilettes, les latrines...

Il organise, sous la supervision, le contrôle ou la coordination des autorités religieuses, toutes activités cultuelle, éducative ou scientifique, y compris la recherche, l'enseignement du Coran et de la langue arabe, la prédication et les cérémonies de toutes natures respectueuses des préceptes de l'Islam.

Il est le relai de l'information entre les autorités religieuses et les fidèles musulmans de sa localité.

Il assiste L'Imam dans l'administration et l'entretien de la mosquée, la formation spirituelle des fidèles, l'accomplissement des œuvres sociales, notamment les mariages, les baptêmes, les aides diverses aux fidèles nécessiteux et, si possible, la promotion économique des fidèles à travers la réalisation de projets.

Article 16 content_copy

IMAMAT

Au sens du présent arrêté, il faut entendre par Imamat la gestion d'une Mosquée et la conduite spirituelle d'une communauté de musulmans qui se regroupent dans cette Mosquée.

L'Imamat désigne également le titre et la fonction d'Imam. L'Imam «ratib» est le premier personnage de la Mosquée, le responsable, sur le plan religieux, celui qui dirige la prière islamique et toutes les activités inhérentes au culte islamique.

Cette fonction justifie son statut de premier responsable et de Président du Conseil de Mosquée.

Article 17 content_copy

DE L'EXERCICE DE LA FONCTION D'IMAM

L'exercice de la fonction d'Imam est ouvert à toute personne de confession musulmane, qui remplit les conditions fixées par les préceptes de l'Islam.

Toute forme de discrimination tenant au statut social, à l'origine ethnique ou régionale, à l'appartenance politique entre autre, sera sévèrement punie par la loi en vigueur. L'Imam «ratib» est secondé par un ou plusieurs Imams assistants. Les Imams assistants sont tous égaux et sont au même pied d'égalité.

Les Imams «ratib» des Mosquées sont désignés à vie par les sages de la localité et confirmés par décision de l'autorité religieuse compétente.

Article 18 content_copy

CESSATION DES FONCTION D'IMAMS

Les causes de cessation de la fonction d'Imam sont : le décès, l'incapacité physique ou mentale d'honorer ses charges, la révocation pour violations graves ou répétées de ses obligations morales et religieuses.

Dans ce cas, l'Imam «ratib» est remplacé par le plus instruit de ses Assistants. A défaut de consensus, les Imams assistants sont soumis à un test d'évaluation par les Autorités compétentes.

Article 19 content_copy

MISSIONS DU CONSEIL DE MOSQUÉE

Le Conseil de Mosquée a pour missions :

• - D'organiser tous les offices religieux : les prières, les sermons, l'initiation et le perfectionnement à la lecture et la récitation du Saint Coran et d'animer les séances d'éducation et de formation en Islam ;
• - D'administrer la Mosquée et gérer ses ressources, en assurant sa salubrité, sa maintenance et toute action de rénovation, de reconstruction ou d'extension ;
• - De veiller à faire prévaloir le caractère sacré et communautaire de la Mosquée, à faire observer les convenances exigées dans son enceinte, d'y maintenir l'ordre et de s'opposer à toute activité étrangère à l'Islam ;
• - De promouvoir l'acquittement des obligations religieuses et servir de relai du Secréariat Général des Affaires religieuses pour la circulation de l'information et l'exécution des décisions gouvernementales ;
• - De promouvoir la zakat et la création de Waqf ;
• - D'encadrer et coordonner toutes les manifestations et cérémonies religieuses : fêtes, mariages, baptêmes, rites funéraires et obsèques ;
• - De participer assidûment aux rencontres d'orientation religieuse et à tous les cycles de formation organisés par le SGAR et ses services déconcentrés ;
• - De promouvoir et sauvegarder la cohésion sociale et les relations de bon voisinage autour de la Mosquée, en veillant au respect de l'égalité et de l'unité de la communauté, à travers la promotion des actions sociales axées sur la prévention et la résolution des conflits ;
• - D'exclure de la mosquée tout débat sur les questions politiques et sectaires susceptibles de diviser la communauté des fidèles ou de susciter l'extrémisme ;
• - De promouvoir l'esprit d'égalité et les actions sociales favorables à la pratique de la charité, de la solidarité et de l'entraide.

Article 20 content_copy

COMPOSITION

Pour accomplir sa mission, le Conseil de Mosquée comprend 17 membres :

• - Un collège des Imams composé de cinq (5) membres dont l'Imam «ratib» et quatre (4) adjoints qui sont égaux dans leurs statuts ;
• - Un collège de muezzins de 4 membres ;
• - Un Comité d'Appui composé de 8 Membres qui sont :
• - Un Secrétaire Administratif ;
• - Un Trésorier ;
• - Un Secrétaire chargé de l'organisation et de l'information ;
• - Un Secrétaire chargé de l'éducation et de la Formation ;
• - Un Secrétaire chargé du Waqf et de la Zakat ;
• - Un Secrétaire chargé de l'entretien et de la Maintenance ;
• - Une Secrétaire chargée des Affaires Féminines ;
• - Un Secrétaire chargé de la Jeunesse.

La désignation des membres du Conseil de mosquée est approuvée par le SGAR ou ses services déconcentrés sur proposition de l'Imam «ratib», après consultation des fidèles.

Article 21 content_copy

statut public de la Mosquée
Les Mosquées en République de Guinée n'appartiennent à aucune personne, qu'elles soient édifiées par le Budget National de Développement ou sur le financement de personnes privées. Sitôt la construction achevée, elles relèvent du domaine public et sont placées sous la tutelle de l'État, représenté par le Secréariat Général des Affaires Religieuses.

Article 22 content_copy

modes et conditions de désignation et de révocation des imams.
Le Secrétariat Général des Affaires Religieuses fixe par le présent Arrêté les modes et conditions de désignation et de révocation des Imams et des conseils de Mosquée. Il détermine les conditions d'implantation des nouvelles Mosquées sur toute l'étendue du territoire national.

Article 23 content_copy

de l'autorisation préalable du SGAR
L'implantation de Mosquées en République de Guinée est obligatoirement soumise à l'autorisation préalable du Secrétariat Général des Affaires Religieuses ou de ses services déconcentrés dans les circonscriptions territoriales et les collectivités locales.

Article 24 content_copy

des composantes de la Mosquée
Toute édification de mosquée doit inclure les composantes ci-après :

• 1. Une salle de prière avec la séparation Homme-Femme ;
• 2. Un espace de conférence et de socialisation musulmane ;
• 3. Un magasin et une bibliothèque ;
• 4. Les installations nécessaires aux ablutions comprenant des toilettes séparées Homme-Femme ;
• 5. Une salle servant de morgue ;
• 6. Des logements pour l'Imam 'ratib' et le premier muezzin ;
• 7. L'approvisionnement en eau par adduction ou forage.
• 8. La création d'un Waqf pour l'entretien de la Mosquée (équivalent à 10% du coût global de la réalisation de la Mosquée).

Il est souhaitable de prévoir un accès spécial pour handicapés.

Article 25 content_copy

du dossier d'autorisation de construire
La demande d'autorisation est obligatoirement accompagnée d'un dossier comportant :

• 1. l'accord écrit des autorités de la localité attestant que les populations du lieu d'implantation ont délibéré publiquement et approuvent le projet de construction ;
• 2. le plan de construction et le plan de financement, avec indication de la licité de sa source de financement ;
• 3. L'emplacement choisi, avec indication de la distance par rapport à la Mosquée la plus proche déjà édifiée ;
• 4. l'indication de la Liste des initiateurs ou de l'identité complète de la personne physique ou morale qui en finance la construction ;
• 5. la déclaration de donation irrévocable du terrain où la Mosquée sera construite.

Article 26 content_copy

du waqf pour la Mosquée
Toute construction d'une Mosquée est assujettie à la création d'un Waqf dédié à l'entretien de la Mosquée à priori et en seconde intention, à la charité islamique (équivalent à 10% du coût global de la réalisation de la Mosquée).

Article 27 content_copy

de la règle de distance
Toute construction de Lieu de Culte doit respecter la règle de distance entre deux Lieux de culte ci-après :

1. un minimum de 500 mètres dans les grandes villes ;
2. un (1) kilomètre au moins dans les villages.

En tout état de cause, l'application de cette condition est fonction de la densité démographique de la localité.

Article 28 content_copy

de la non-discrimination
Une fois que le SGAR a donné son autorisation, aucune forme de discrimination ne peut faire obstacle à l'initiative ou à l'effort d'édification d'un Lieu de culte par une personne ou une association.

Article 29 content_copy

des règles de choix de l'imam
L'« imamat » est la fonction d'autorité spirituelle, morale, scientifique et sociale dont une personne est investie pour diriger une Mosquée et la communauté musulmane de son lieu d'implantation.

L'Imam ratib et ses Assistants sont choisis par les sages de la localité et nommés par les Autorités religieuses compétentes, parmi les personnes ayant une bonne formation théologique, jouissant d'une grande probité morale, jouissant d'une grande capacité de résilience, étant du Juste milieu et doté d'une capacité reconnue de mobilisation et de rassemblement.

Les prières sont dirigées et les sermons sont dits par les Imams de la Mosquée, sous la supervision de l'Imam 'ratib' et les indications du SGAR.

Article 30 content_copy

conditions de désignation des imams
Pour être choisi comme Imam, le postulant doit, en plus de la preuve de la notoriété publique de ses connaissances en théologie, en sciences et jurisprudence islamiques et en tradition prophétique être :

• - le meilleur lecteur du Saint Coran ;
• - une personnalité qui adhère courageusement à la vérité et qui est digne de confiance par la rectitude de sa posture morale, par la fermeté de sa volonté et la qualité de son langage ;
• - Une personnalité battante et combative dans la voie de Dieu, usant de la sagesse, de la douceur et de la bonne parole, pour porter le Message de Dieu à l'humanité entière et également capable de susciter la charité, le dévouement et le mérite pour repousser toute attaque injuste visant la communauté ;
• - Une personnalité consciente et responsable quant au soutien qu'elle doit apporter aux démunis et aux opprimés.
• - Une personnalité qui accomplit et qui incite à l'accomplissement des bonnes œuvres, tolérante et qui s'abstient de tout ce qui déplait à Allah.
• - être capable de lire le Sermon de vendredi, de l'interpréter dans la langue locale de la majorité des fidèles de la Mosquée
• - être de nationalité guinéenne ou un résident capable de lire et d'interpréter le sermon dans une des langues nationales.

Article 31 content_copy

des propositions et candidatures à l'imamat
Les services déconcentrés du Secrétariat général des affaires religieuses sont chargés de recueillir les propositions ou candidatures à la fonction d'imam et les transmettre à l'autorité centrale pour approbation, accompagnées de leurs Curriculum Vitae (CV) et diplômes si possible, du procès-verbal de la délibération des sages sur les postulants.

Article 32 content_copy

du remplacement de l'imam
En cas de décès ou de démission ou d'empêchement physique ou mental de l'Imam, il est procédé à son remplacement, sur les instructions du Secrétariat Général des Affaires Religieuses ou ses services déconcentrés, parmi les postulants, conformément aux articles 28 et 29 du présent Arrêté.

Article 33 content_copy

de la nullité de la proposition ou de la candidature à l'imamat.
Est nulle et de nul effet toute proposition ou candidature à l'Imamat prenant pour fondement l'hérédité, l'ethnie et toute autre considération contraire aux valeurs de l'Islam.

Article 34 content_copy

rôle du Comité d'Appui
Le Comité d'Appui assiste le collège des Imams et le collège des Muezzins dans l'organisation des activités d'administration et de gestion de la Mosquée, la préparation et l'organisation des activités et des manifestations religieuses, l'éducation de la jeunesse, la recherche scientifique, la promotion des valeurs islamiques et des traditions prophétiques, la maintenance et l'entretien de la mosquée et de son environnement, l'exécution des taches et missions déléguées par le SGAR, la bonne circulation de l'information.

Article 35 content_copy

des conditions pour être membre du Conseil
Pour être membre d'un conseil de Mosquée, il faut :

• - Etre reconnu pratiquant assidu et ponctuel des piliers de l'Islam ;
• - Etre de bonne moralité, résident dans le quartier, honnête et juste ;
• - Participer avec constance, diligence et régularité à toutes les activités de la Mosquée ;
• - Etre apte à s'intégrer dans la communauté, donner l'exemple du bien, en s'interdisant le blâmable et en contribuant à la création du bien-être collectif.
• - Respecter les orientations et les instructions de l'imam ratib.

Article 36 content_copy

du rôle des muezzins
Le Collège des muezzins est chargé de l'appel à la prière, de les annoncer, de veiller à l'ouverture et à la fermeture de la mosquée aux heures des prières.

Les muezzins sont soumis, dans leur désignation et leur révocation, aux mêmes conditions que les Imams. Ils doivent:

• - Respecter les heures des prières ;
• - Etre disponible en permanence ;
• - Etre nommé par l'Imam après approbation du collège des Imams.

Il est souhaitable d'avoir une voix intelligible et mélodieuse, prononcer correctement les formules de l'Appel ;

Article 37 content_copy

des prérogatives de l'imam

L'Imam "ratib" préside le Conseil de Mosquée, dont il propose les membres :

• - Il convoque et préside les réunions quand les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.
• - Il veille sur les affaires financières et ordonne les dépenses ;

Il dirige les cinq (5) prières quotidiennes et la prière de vendredi en collaboration avec ses Assistants.

Cependant, il peut déléguer ses pouvoirs à un autre Imam de son collège ;

En cas de retard il doit être attendu de 5 minutes ;
- Un compte bancaire est ouvert au nom de la Mosquée dont le montant est porté périodiquement à la connaissance des membres du conseil de mosquée.

L'Imam 'ratib', et le trésorier sont les signataires du compte. Un rapport périodique des activités est discuté et adopté en plénière du conseil et à l'assemblée de la mosquée qui doit se tenir chaque trois mois.

Le Collège des Imams est chargé spécifiquement d'officier les prières, les sermons et d'animer les séances d'éducation et de formation en Islam et gérer les conflits sociaux et religieux.

Article 38 content_copy

le Secrétaire Administratif est chargé de:

• - veiller au règlement de toutes les questions d'administration et à l'exécution des décisions du Conseil et des autorités religieuses ;
• - gérer les documents de la Mosquée sous l'égide de l'Imam ;
• - Recevoir, enregistrer, reprographier et expédier les courriers à l'arrivée et au départ ;
• - Assurer l'intérim du trésorier en cas d'absence ou d'empêchement ;
• - Préparer et soumettre les correspondances à la signature du Président du Conseil de Mosquée ;
• - Préparer le rapport trimestriel et annuel à l'attention de l'Assemblée Générale de la Mosquée et à l'attention du SGAR suivant voie hiérarchique.

Article 39 content_copy

Le Trésorier est chargé de :

• - Gérer les ressources financières (dons, legs, quêtes et les subventions de la Mosquée).
• - Gérer le compte bancaire conjointement avec le Président du Conseil de Mosquée et le Secrétaire Administratif ;
• - Planifier conformément aux instructions de l'Imam et justifier les dépenses ;
• - Recevoir et honorer les factures approuvées par l'Imam ;

- Préparer le rapport financier trimestriel pour l'Assemblée Générale de la Mosquée.

Article 40 content_copy

Le Secrétaire aux Affaires Sociales et à l'Organisation est chargé de :

• - Veiller à la consolidation des relations sociales et de bon voisinage entre les communautés :
• - Organiser les fêtes et cérémonies religieuses de la Mosquée :
• - Préparer la participation du Conseil de Mosquée aux différentes cérémonies sociales et veiller à leur moralisation ;
• - Organiser les ruptures collectives de jeune ;
• - Promouvoir les actions sociales et gérer les aides sociales au profit des bénéficiaires ;
• - Favoriser toute action allant dans le sens de l'entraide sociale, la consolidation de la paix et de la quiétude.

Article 41 content_copy

Le Secrétaire à l'information et à la Communication est chargé de:

• - Collecter, analyser et diffuser les informations en provenance et à destination des autorités religieuses et des populations ;
• - Veiller sur le contenu des messages diffusés dans la Mosquée :
• - Informer le comité d'observation local de l'apparition du croissant lunaire (particulièrement pour le jeun du mois de Ramadan) ;
• - Répercuter correctement les informations venant du Secréariat Général des Affaires Religieuses pour leur mise en application effective.

Article 42 content_copy

Le Secrétaire à la Zakat et au Waqf est chargé de:

• - Promouvoir l'esprit de la Zakat et de la création de Waqf ;
• - Collecter et redistribuer la Zakat conformément aux préceptes Islamiques et aux instructions de l'Imam ;
• - Encourager les fidèles musulmans à s'acquitter de la Zakat ;
• - Créer et développer le Waqf et redistribuer ses revenus ;

Article 43 content_copy

Le Secrétaire à l'éducation et à la Formation est chargé de:

• - Promouvoir la formation islamique des fidèles ;
• - Renforcer la capacité des membres du Conseil de Mosquée ;
• - Participer au renforcement de l'éducation civique, morale spirituelle des fidèles musulmans ;
• - Participer et veiller à la lutte contre les travers sociaux ;
• - Cultiver l'esprit citoyen chez les fidèles ;
• - Promouvoir les foyers Coraniques, centres de mémorisation du Saint Coran et les cercles d'études.

Article 44 content_copy

Le Secrétaire à l'entretien et à la maintenance est chargé de:

• - Veiller à l'organisation des travaux d'entretien, de maintenance, de rénovation et d'extension de la Mosquée ;
• - Veiller à la propreté et l'hygiène de la Mosquée ;
• - Entretenir les équipements et les installations de la mosquée ;
• - Organiser les séances de campagne d'assainissement des Mosquées et des cimetières.

Article 45 content_copy

Le Secrétaire à la jeunesse est chargé de:

• - Promouvoir le rôle de la jeunesse dans l'épanouissement et le rayonnement de l'Islam ;
• - Promouvoir la sensibilisation de la jeunesse sur les valeurs morales et éthiques de l'Islam, de l'amour, de la justice, du respect de l'autre, de la solidarité et du travail ;
• - Inculquer l'amour de la Mosquée aux jeunes ;
• - Promouvoir la sensibilisation de la jeunesse sur le caractère sacré et apolitique de la Mosquée ;
• - Promouvoir la formation islamique, morale et civique des jeunes ;
• - Promouvoir la sensibilisation de la jeunesse sur les dangers des idées, discours et doctrine de l'intolérance, du repli identitaire, de l'exclusion, de la haine raciale, ethnique ou religieuse et tous comportements discriminatoires et

tendant à recourir à la violence et aux moyens extrêmes.

Article 46 content_copy

La Secrétaire aux questions féminines est chargée de:

• - Mobiliser les femmes et les jeunes filles pour leur formation islamique, morale et civique;
• - Promouvoir l'image et le rôle de la femme dans l'éducation et la formation des enfants, l'épanouissement et le rayonnement des valeurs de l'Islam;
• - Encourager les femmes et les jeunes filles à participer aux actions sociales et cérémonies islamiques.

Article 47 content_copy

Assouplissement de la structure du Conseil.
Les services déconcentrés du SGAR veillent à l'assouplissement et à l'adaptation de la structure du Conseil à la densité démographique et à la catégorie des mosquées. Le cumul de fonction est possible pour réaliser cette adaptation.

Article 48 content_copy

Aucune cérémonie d'inauguration de mosquée ne peut avoir lieu :

• - aussi longtemps que la preuve n'aura pas été faite par le constructeur ou le donateur, de l'inexistence d'un quelconque conflit.
• - si les autorités locales n'ont pas fait parvenir toutes les informations utiles sur le statut et la situation de la mosquée, en mettant l'accent sur la réunion de tous les éléments favorables ou non à l'inauguration ;
• - en l'absence d'attestation d'un expert désigné par le SGAR ou ses services déconcentrés que la construction ne comporte pas d'anomalie technique et architecturale dans l'édifice.

Le Secrétariat Général des Affaires Religieuses et ses services déconcentrés doivent s'assurer de l'absence de conflits autour de la mosquée et du choix des Imams pour donner un avis favorable à son inauguration.

Article 49 content_copy

les membres du Comité d'Appui du Conseil de Mosquée sont nommés et révoqués par note de service du Secrétaire sous préfectoral pour les Sous-préfectures; par les Secrétaires communaux pour les communes.

Article 50 content_copy

Les Muezzins sont nommés par une note de service de l'Imam "ratib".

Article 51 content_copy

Au sens du présent règlement, on entend par foyer et centre de mémorisation coranique, toute institution islamique qui scolarise des apprenants pour la mémorisation et l'interprétation du Coran et l'éducation islamique. Sont exclus du champ d'application du présent règlement, les écoles franco arabes ou médersas pris en compte par le Ministère en charge de l'Education Nationale.

Article 52 content_copy

Le foyer et le centre de mémorisation coraniques peuvent assurer aux apprenants l'acquisition des connaissances de base (niveau élémentaire) dispensées dans les Etablissements de l'Enseignement classique, dans le but de mieux préparer les apprenants à faire face à la vie future.
Le foyer et le centre de mémorisation coraniques peuvent aussi assurer aux apprenants l'acquisition des connaissances et des coutumes adaptés au contexte.

Les programmes et les étapes seront fixés par le Secrétariat Général des Affaires Religieuses.

Article 53 content_copy

Des conditions d'ouverture

L'ouverture d'un foyer ou centre de mémorisation coranique doit être précédée du dépôt auprès des démembrements du Secrétariat Général des Affaires Religieuses d'un dossier de déclaration préalable dont la composition se présente comme suit:

• - Une demande de déclaration précisant le nom, l'emplacement et le type de régime à appliquer dans le foyer ou centre de mémorisation (internat, externat);
• - Une copie de la pièce d'identité du fondateur, personne physique ou l'agrément pour les personnes morales;
• - Un certificat de résidence en cours de validité du/ou des fondateurs du foyer;
• - Un casier judiciaire du/ou des fondateurs du foyer;
• - Un CV du/ou des fondateurs du foyer;
• - Deux photos d'identité du/ou des fondateurs du foyer;
• - Une notification sur la source de financement du Foyer ou du Centre

Article 54 content_copy

De l'autorisation de fonctionner

Le foyer ou centre de mémorisation coranique ou ONG peut fonctionner dès l'accomplissement des formalités prévues dont la preuve est apportée par la production d'un récépissé de dépôt de déclaration délivré par le Secrétariat Général des Affaires Religieuses à travers ses structures déconcentrées.

Article 55 content_copy

Du recrutement du personnel.
Le foyer ou centre de mémorisation coranique recrute librement son personnel de direction et son personnel enseignant.

Les conditions et titres exigibles pour servir dans le foyer ou centre de mémorisation coraniques se présentent comme suit :

• - Etre titulaire d'un diplôme requis dans la matière à enseigner;
• - Avoir une bonne pédagogie;
• - Jouir d'une probité morale irréprochable;

Toutefois, lorsqu'un postulant ne dispose pas de diplôme, il est soumis à une évaluation supervisée par le SGAR ou ses services déconcentrés.

Article 56 content_copy

Du personnel d'encadrement du foyer et centre de mémorisation

Le personnel d'encadrement du foyer ou centre de mémorisation est composé de :

• - Un directeur
• - Des maîtres coraniques
• - Un agent de santé ou l'affiliation du foyer ou centre de mémorisation à une structure de santé;

En plus du personnel susmentionné, le foyer ou centre de mémorisation coranique peut recruter :

• - Un comptable;
• - Un surveillant;
• - Un secrétaire;
• - Un Vigile ou toute autre personne dans le but d'assumer pleinement ses responsabilités.

Toutefois, le cumul de fonction est permis dans la gestion et l'encadrement d'un foyer ou centre de mémorisation coranique tant que cela ne nuit pas au bon fonctionnement.

Article 57 content_copy

Des programmes d'enseignement

Le foyer ou centre de mémorisation coraniques est soumis à des programmes officiels élaborés par le Secrétariat Général des Affaires Religieuses à travers la Direction Nationale des Affaires Islamiques.

Article 58 content_copy

Le Secrétariat Général des Affaires Religieuses s'assure du respect des inspections sur pièces et sur place.

Article 59 content_copy

Les foyers, les centres de mémorisation coranique et les ONG religieuses autorisés par l'État peuvent bénéficier de cantines scolaires, soins médicaux (pour les foyers, les centres de mémorisation coranique), d'un appui matériel, et de tout autre avantage nécessaire à
leur bon fonctionnement dans la limites des crédits inscrits à cet effet dans le budget du Secrétariat Général des Affaires Religieuses.
Ils peuvent aussi bénéficier de toutes autres donations dans le cadre du Waqf.

Article 60 content_copy

Les foyers, les centres de mémorisation coranique et les ONG religieuses reconnus par l'État peuvent bénéficier des legs, de subventions et de primes dont les modalités d'attribution sont conformes aux lois et règlements en vigueur.

Article 61 content_copy

La délivrance des diplômes, attestations et certificats.
Le foyer ou centre de mémorisation coranique reconnu est tenu de présenter ses apprenants aux évaluations officielles organisées par l'État.
La mémorisation du Coran par l'apprenant est certifiée par un Comité de Certification du SGAR.

Article 62 content_copy

Le niveau de mémorisation du Coran de l'enseignant est attesté par le Secrétariat Général des Affaires Religieuses.

Article 63 content_copy

Des certificats de scolarité sont délivrés, à la requête des apprenants ou de leurs représentants légaux, par les foyers et centres de mémorisation coraniques autorisés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Article 64 content_copy

Les sanctions

Tout foyer ou centre de mémorisation coranique ou ONG religieuse qui ne respecte pas les dispositions du présent règlement d'application, en court les sanctions suivantes :

• - L'avertissement
• - Le Blâme
• - La suspension
• - La fermeture.

Article 65 content_copy

Aucun apprenant d'un foyer ou centre de mémorisation coranique ne peut être l'objet de châtiment corporel, ou soumis à la mendicité ou à toute autre forme de violation de droit.

Article 66 content_copy

Les foyers, les centres de mémorisation coranique et les ONG religieuses constitués antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement sont accompagnés par le Secrétariat Général des Affaires Religieuses en vue de se conformer à la réglementation en vigueur.

Article 67 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.