Arrêté portant réglementation de la procédure de délivrance et de gestion des cartes professionnelles des commerçants

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ARRETE A/2023/007/MCIPME/CAB/SGG DU 10 JANVIER 2023, PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES CARTES PROFESSIONNELLES DES COMMERÇANTS.**

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME;
Vu le Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Statuts de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG);
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement;
Vu le Décret d/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Article 1er content_copy

Le présent Arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités de délivrance de la carte de commerçant en République de Guinée.

Article 2 content_copy

Toute personne physique ou morale exerçant ou désireuse d'exercer une activité commerciale en République de Guinée est tenue de se faire délivrer une carte de commerçant.

Article 3 content_copy

La carte de commerçant est un titre administratif délivrée pour une durée de deux (2) ans renouvelable à compter de sa date de signature par le Président de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée.

Article 4 content_copy

La délivrance de la carte de commerçant est subordonnée à la présentation d'un dossier comprenant les pièces suivantes :

• - Une demande adressée au Président de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'artisanat de Guinée ;
• - Un certificat de résidence ;
• - Une photocopie de la carte d'identité en cours de validité de la personne physique commercante, du représentant de la succursale ou du mandataire social ;
• - Une photocopie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• - Une photocopie du Numéro d'immatriculation fiscale délivrée par la Direction Générale des Impôts ;
• - Une copie des statuts pour les personnes morales ;
• - Une photocopie certifiée conforme du procès-verbal de la réunion ou de l'Assemblée Générale ayant désigné la personne physique chargée par la personne morale de le représenter dans ses actes de gestion ou tout acte authentique en tenant lieu ;
• - Une copie de la carte d'enregistrement des PME ;
• - Le reçu de versement des frais d'établissement de la carte de commerçant.

Article 5 content_copy

Les demandes sont adressées à la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat pour Conakry, aux sièges des Délégations régionales au niveau des régions administratives et aux sièges des Antennes préfectorales au niveau des préfectures. Un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

Article 6 content_copy

Le numéro d'immatriculation porté sur la carte de commerçant doit obligatoirement être inscrit sur les déclarations faites en douane en vue de l'importation ou de l'exportation des marchandises, matières premières ou produits de toutes natures, quels que soient les points d'entrée ou de sortie. Le numéro d'immatriculation fiscale est également reporté sur la carte de commerçant.

Article 7 content_copy

La carte de commerçant est strictement personnelle. Elle peut être retirée à tout moment, notamment :

• - En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, sauf si la continuation de l'exploitation est autorisée par le Tribunal ;
• - En cas de condamnation pour infraction à la législation économique, à la réglementation du commerce extérieur et des changes ainsi que pour des infractions fiscales et douanières.

Article 8 content_copy

En cas de cessation d'activité, la carte doit être remise au Président de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat du lieu d'exercice de l'activité.

Article 9 content_copy

Lors de la demande de renouvellement de la carte de commerçant, le titulaire doit déposer la carte périmée et fournir un quitus fiscal attestant que :

• - L'intéressé est en règle vis-à-vis de l'Administration Fiscale ;
• - Il devra en outre fournir, les statuts s'ils ont été modifiés ainsi que la nouvelle adresse géographique du lieu d'exercice de l'activité principale et des succursales.

Article 10 content_copy

Pour des besoins d'informations statistiques, les titulaires de la carte de commerçant relevant des services des grandes et moyennes entreprises de la Direction Générale des Impôts doivent remplir chaque année une fiche des opérations réalisées dont le modèle est fixé par Arrêté du Ministre du Commerce de l'Industrie et des PME.

Article 11 content_copy

Le fichier sera consultable tant par les administrations que par les entreprises et servira à réaliser l'analyse des tendances du marché et l'orientation des politiques publiques par le Gouvernement pour mettre en œuvre des stratégies de développement plus efficaces.
Au plus tard le 31 Octobre de chaque année, le prestataire transmettra au Ministère en charge du Commerce, de l'Industrie et des PME et à la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée, le fichier des titulaires de la Carte de Commercant.

Pour faciliter l'interopérabilité des informations économiques entre les différentes administrations, le Ministère du Commerce préparera un dossier d'appel d'offre pour la sélection d'un opérateur chargé de financer les opérations d'identification, d'édition et de délivrance de la carte de Commercant en collaboration avec la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat.

Article 12 content_copy

Un audit d'évaluation technique et financière sera réalisé au courant du mois de Janvier 2023 pour déceler les faiblesses de la procédure actuelle de délivrance des cartes de Commercants et évaluer les engagements réciproques découlant du Contrat de partenariat signé entre le Gouvernement et la société Falibra Group sarl.
En attendant les résultats de cet audit, tous les virements à destination des bénéficiaires visés sont suspendus.

Article 13 content_copy

Les tarifs des cartes professionnelles restent maintenus et les structures bénéficiaires feront l'objet d'un Arrêté du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des PME.

Article 14 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 Janvier 2023

Madame Louopou LAMAH