Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Cellule Ministérielle des Cadres des Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT)
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Cellule Ministérielle des Cadres des Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT) (A/2023/1741/MAE/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 18 mai 2023. Texte intégral, 12 articles.
Sommaire · 7
Visas
ARRETE A/2023/1741/MAE/CAB/SGG DU 18 MAI 2023, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE MINISTERIELLE DES CADRES DES DÉPENSES À MOYEN TERME (CM-CDMT).
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Charte de la Transition
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances :
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2099, portant Attribution et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRWSGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRWSGG du 18 Novembre 2029, Modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2079/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2099, portant Nomination du Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise en Effectif du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu la nécessité d'instaurer un bon système de planification et programmation budgétaires dans les ministères ;
ARRETE:
Chapitre I : Création et Attributions
Article 1er
Il est créé une Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme en abrégé CM-CDMT.
Article 2
La cellule ministérielle des CDMT a pour mission d'élaborer les Cadres de Dépenses à Moyen Terme du département.
A cet effet, elle est particulièrement chargée :
- - De participer à l'élaboration et à la relecture des politiques et stratégies ministérielles et sectorielles en prenant en compte les programmes budgétaires ;
- - De conduire le processus de programmation et de suivi de la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des dépenses ;
- - D'aider à un meilleur arbitrage dans l'allocation des ressources au sein du Ministère ;
- - D'élaborer et de suivre les indicateurs de performance des programmes/projets de manière à informer les décideurs de l'impact des dépenses publiques ;
- - De participer à la mise en œuvre de toute activité concourante à la programmation et à la budgétisation pluriannuelle des dépenses.
Chapitre II Composition et Organisation
Article 3
La cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme (CM-CDMT) du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage est composée de douze (12) membres :
- - La Secrétaire Générale, Présidente ;
- - Trois représentants des Directions Générales/Nationales du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage
- - Deux représentants du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) ;
- - Deux représentants de la Division des Affaires Financières (DAF), dont le Chef de Division ;
- - Un représentant de la Division des Ressources Humaines (DRH) ;
- - Un représentant du Service de Passation des Marchés Publics ;
- - Un représentant du Contrôle Financier du Ministère;
- - Un représentant du Service Informatique du Ministère ;
Article 4
La Présidente de la Cellule dirige, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la cellule.
Article 5
Pour accomplir sa mission, la Cellule est composée de deux (2) rapporteurs et des membres.
Article 6
Le Directeur du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) et le Chef de la Division des Affaires Financières (DAF) assurent le secrétariat technique de la cellule.
Article 7
Les membres de la cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme sont nommés par décision du Ministre, sur proposition de la Présidente de ladite cellule après consultation des chefs de services mentionnés ci-dessus.
Chapitre III: Fonctionnement
Article 8
Les membres de la cellule CM-CDMT se mobilisent à chaque fois que le besoin se manifeste pour avancer dans les travaux de préparation et d'élaboration des CDMT ministériels.
Article 9
Dans le cadre de ses attributions, la cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme peut faire appel à toute personne ressource en cas de besoin.
Article 10
Les dépenses de fonctionnement de la cellule sont prises en charge dans le budget du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage. Toutefois, dans le cadre de ta réalisation de certaines de ses activités, ta cellule peut bénéficier éventuellement d'un appui des partenaires techniques et financiers (PTF), après approbation de sa Présidente.
Article 11
Une décision du Ministre de tutelle fixe les modalités de mise en œuvre du budget de fonctionnement de ladite Cellule.
Article 12
Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 18 Mai 2023
Mamoudou Nagnalen BARRY