Décret / Arrêté
Arrêté fixant les conditions d'exercice du droit de transaction
Arrêté fixant les conditions d'exercice du droit de transaction (A/2023/3405/MB/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 juillet 2023. Texte intégral, 5 articles.
Visas
ARRETE A/2023/3405/MB/CAB/SGG DU 27 JUILLET 2023, FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022 modifiant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022 portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement « CNRD » du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,
ARRETE:
Article 1er
Le droit de transaction est le droit accordé à l'Administration des Douanes de faire remise totale ou partielle des sanctions relatives aux infractions douanières et d'éteindre l'action publique pour l'application des peines sauf en ce qui concerne les peines corporelles après jugement définitif.
Article 2
La liste des autorités habilitées à exercer le droit de transaction, tel que fixé à l'Articler 1 er du présent Arrêté, ainsi que l'étendue de leur compétence en la matière, est déterminée comme suit :
- - Chefs de Bureaux : Inférieur ou égal à 20 000 000 GNF
- - Directeurs Préfectoraux : 20 000 000 GNF à 40 000 000 GNF
- - Directeurs Régionaux : 40 000 000 GNF à 80 000 000 GNF
- - Inspecteur Général des Douanes, Directeur du Renseignement et des Enquêtes Douanières, Directeur de la Surveillance Douanière : 80 000 000 GNF à 200 000 000 GNF
- - Directeur Général : 200 000 000 GNF à 15 000 000 GNF
- - Ministre en charge des Douanes : Plus de 15 000 000 GNF
Article 3
Seul le Ministre en charge des Douanes est autorisé à exercer le droit de transaction pour les infractions portant sur les changes, les pierres et métaux précieux.
Article 4
Les infractions portant sur les explosifs, les armes et munitions, les stupéfiants ainsi que tous les articles et objets portant atteinte à la morale et à la santé publique sont exclus du champ du droit de transaction.
Article 5
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.