Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Générale du Budget
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Générale du Budget (A/2023/3442/MB/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 28 juillet 2023. Texte intégral, 42 articles.
Visas
ARRETE A/2023/3442/MB/CAB/SGG DU 28 JUILLET 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/AN du 06 Août 2012 portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogations des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/0064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
Vu le Décret D/2022/0310/PRG/CNRD/SGG du 22 Juin 2022 portant modifications des Décrets D/2022/0128/PRG/CNRD/SGG du 01 Mars 2022 et D/2022/0064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Respectivement Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan et du Ministère du Budget;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022 portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022 portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.
ARRETE :
CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS
Article 1er
Sous l'autorité du Ministre en charge du Budget, la Direction Générale du Budget a pour mission, la mise en œuvre de la politique budgétaire du Gouvernement et d'en assurer le suivi.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- - d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière budgétaire ;
- - de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en matière budgétaire ;
- - de coordonner le processus de préparation du budget de l'
Etat.
- - d'élaborer le cadrage budgétaire ;
- - de préparer le document de programmation budgétaire pluriannuel et de participer au Débat d'Orientation Budgétaire ;
- - d'élaborer les projets de Loi de finances;
- - d'assurer la budgétisation des programmes d'investissements publics ;
- - de suivre l'exécution du budget de l'Etat ;
- - de coordonner la production des statistiques de finances publiques, en rapport avec les autres services compétents de l'administration ;
- - de coordonner l'identification, le suivi et la gestion des risques budgétaires ;
- - d'élaborer les stratégies soutenables et performantes des finances publiques ;
- - de participer à la mise en œuvre des réformes en matière de finances publiques ;
- - d'assurer la conduite et la mise en œuvre des réformes budgétaires ;
- - de promouvoir la transparence budgétaire ;
- - de participer à la définition des objectifs de politiques monétaires et de changes ;
- - de participer à l'élaboration du cadrage macroéconomique
- - d'élaborer les prévisions budgétaires ainsi que les rapports et notes analytiques qui les sous-tendent ;
- - de participer à l'évaluation des besoins et des capacités de financement de l'Etat et des Etablissements Publics Administratifs ;
- - de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique salariale du Gouvernement ;
- - d'administrer la solde du personnel de l'Etat ;
- - d'organiser les revues à mi-parcours de l'exécution du budget et d'appuyer les ministères sectoriels dans la revue de l'exécution de leurs budgets ;
- - de produire les rapports infra-annuels et annuels d'exécution du budget; de maintenir l'équilibre du budget de l'Etat à travers la régulation budgétaire ;
- - de participer aux négociations avec les partenaires techniques et financiers et d'assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations en matière budgétaire ;
- - de veiller au respect des critères de convergences convenus avec les organisations sous régionales, régionales et internationales ;
- - de participer aux comités techniques et de pilotage des projets d'investissements publics ;
- - de participer à la recherche, à la négociation et à la mobilisation des financements extérieurs en faveur des projets d'investissements publics ;
- - d'organiser les conférences pour les arbitrages budgétaires avec les départements ministériels ;
- - de piloter la décentralisation financière et le suivi budgétaire des collectivités locales ;
- - d'assurer la tutelle technique des Divisions et Services des Affaires financières des Départements Ministériels, Institutions et Etablissements Publics Administratifs ;
- - d'apporter les appuis techniques nécessaires aux départements ministériels, institutions et établissements publics administratifs dans la modernisation de leur système de prévision, d'exécution et de suivi-évaluation budgétaire ;
- - de superviser le processus d'implantation du budget programme et de s'assurer de son opérationnalisation ;
- - d'assurer le secrétariat technique des structures créées pour l'implantation du budget programme ;
- - de participer aux rencontres nationales, régionales et internationales traitant des questions budgétaires.
Article 2
La Direction Générale du Budget est dirigée par un Directeur Général nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge du Budget.
Le Directeur Général coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction Générale.
Article 3
Sous l'autorité directe du Ministre du Budget, le Directeur Général assure le rôle d'ordonnateur délégué des dépenses communes et des recettes d'ordre provenant des retenues sur les opérations de dépenses publiques notamment les retenues sur salaires, les retenues pour loyers sur les biens de l'Etat occupés par des fonctionnaires et des prélèvements sur les achats opérés dans la Chaîne de la Dépense.
Il est également l'ordonnateur délégué pour initier la régularisation des débits d'office opérés sur les comptes du Trésor au titre d'agios, frais de tenue de compte et diverses commissions.
Article 4
Il est placé auprès du Directeur Général des conseillers techniques chargés d'appuyer le Directeur Général dans l'accomplissement des missions qui lui sont assignées.
Les Conseillers techniques ont rang de Directeur Technique.
Article 5
Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui assure l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé :
- - d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction Générale ;
- - de veiller sur la gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et autres consommables mis à la disposition de la Direction Générale du Budget;
- - de superviser et de coordonner les travaux de préparation des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction Générale
- - de veiller à l'application des règles et principes édictés par la Direction ainsi que la bonne communication entre le niveau central et celui déconcentré ;
- - d'exécuter toute autre tâche qui lui est confiée par le Directeur Général dans le cadre du travail.
Article 6
Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du Budget comprend:
- - des Services d'Appui ;
- - des Directions Techniques ;
- - des Services Déconcentrés.
Article 7
Les Services d'Appui sont :
- - la Cellule Statistique et Analyse Budgétaire ;
- - le Service des Affaires Financières ;
- - le Service Réglementation et Contrôle Interne ;
- - le Service Informatique ;
- - le Secrétariat.
Article 8
La Cellule Statistique et Analyse Budgétaire, de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Direction Technique, est chargée :
- - d'assurer la production des statistiques budgétaires avec l'appui du Service Informatique ;
- - de produire les rapports périodiques relatifs à l'exécution du budget de l'Etat ;
- - d'assurer la production des plans d'engagement trimestriels et de proposer toute autre modalité de régulation budgétaire et d'en assurer le suivi ;
- - d'assurer la production du projet de loi de règlement en rapport avec les services compétents concernés ;
- - d'exécuter toute autre tâche utile et pertinente dans le cadre des Attributions de la Direction Générale du Budget.
Article 9
La Cellule Statistique et Analyse Budgétaire comprend :
- - un Service Statistique et régulation budgétaire ;
- - un Service Analyse et Synthèse de l'exécution budgétaire.
Article 10
Le Service des Affaires Financières, de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une section de l'Administration centrale, est chargé :
- - de préparer les prévisions budgétaires de la Direction Générale ;
- - d'élaborer et d'exécuter le budget de la Direction Générale en rapport avec la Division des Affaires financières ;
- - d'identifier les besoins de la Direction Générale en biens et équipement ;
- - d'assurer la gestion comptable et financière de la Direction Générale ;
- - de participer à la réception des biens et équipements acquis par la Direction Générale, en relation avec le chef comptable matière du ministère ;
- - de produire les rapports financiers et comptables de la Direction Générale.
Article 11
Le Service Réglementation et contrôle Interne, de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une section de l'Administration centrale, est chargé :
- - d'étudier les projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que les projets de conventions ayant une incidence sur le budget de l'État ;
- - d'élaborer et suivre le programme annuel d'évaluation de la performance et de contrôle des structures de la Direction Générale du Budget ;
- - de veiller au respect de l'application des règles d'organisation et de fonctionnement des services de la Direction Générale,
- - de proposer à la Direction Générale des mesures d'amélioration de la qualité des services ;
- - de suivre l'application des directives issues des missions des corps et organes de contrôle de l'état ainsi que de celles découlant de ses propres missions ;
- - de conduire toute mission d'étude, d'enquête, de vérification ou de contrôle qui lui est confiée par le Directeur général dans le cadre du service.
Article 12
Le Service Informatique, de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une section de l'Administration centrale, en lien avec la Direction Nationale des Systèmes Informatiques du Ministère, est chargé :
- - d'identifier les besoins de la Direction Générale en matière d'informatisation ;
- - de participer à tout projet d'informatisation en lien avec les missions de la Direction Générale du Budget ;
- - d'assurer l'étude, la conception, la réalisation et l'exploitation des systèmes informatiques de la Direction Générale ;
- - d'assurer au niveau central et déconcentré, l'assistance à tous les utilisateurs des différents systèmes d'informations budgétaires de la Direction Générale ;
- - veuillez au bon fonctionnement du parc informatique de la Direction Générale ;
- - d'assurer la sécurité et l'intégrité des systèmes informatiques
de la Direction Générale ;
- - d'assurer l'archivage électrique et la conservation des documents de la Direction Générale ;
- - de proposer des solutions informatiques pour la digitalisation et la dématérialisation progressives du systèmes de gestion budgétaire ;
- - de développer, d'administrer et animer le site internet de la Direction Générale du budget ;
- - de piloter l'harmonisation de la nomenclature budgétaire de l'État et sa prise en compte dans les organismes publics.
d'exécuter toute autres tâches utile et pertinente dans le cadre des attributions de la Direction Générale du Budget.
Article 13
Le Secrétariat, de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une section de l'Administration centrale, est chargé :
- - de recevoir les courriers à l'arrivée et de procéder à leur enregistrement et acheminement vers les destinataires ;
- - de recevoir les courriers au départ et de procéder à leur enregistrement avant de les faire parvenir aux destinataires ;
- - de ventiler les dossiers suivant les annotations ;
- - de classer les courriers en fonction de leur utilisation dans les chronos.
Article 14
les Direction Techniques sont :
- - la Direction Programmation Budgétaire, la Direction Budgétisation et Suivi des Investissements Publics ;
- - la Direction Suivi de l'Exécution Budgétaire ;
- - la Direction Solde et Autres Rémunérations ;
- - la Direction Réformes Budgétaires et Modernisation de la Gestion Publique ;
- - la Direction Finances Locales.
Article 15
Les Directions Techniques de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'administration centrale, sont chargées de la coordination et de la supervision des Services relevant d'elles.
Article 16
La Direction Programmation Budgétaire comprend
- - un Service Stratégie et Synthèse Budgétaire ;
- - un Service Appui à la Programmation Budgétaire.
Article 17
Les Services sont de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Section de l'Administration centrale.
Article 18
Le Service Stratégie et Synthèse Budgétaire est chargé :
- - de proposer des stratégies soutenables et performantes des finances publiques ;
- - de participer à l'élaboration du cadrage macroéconomique
- - de piloter le processus d'élaboration du cadrage budgétaire ;
- - d'assurer la relation entre la Direction de la Programmation Budgétaire et les services fiscaux ainsi que tous les autres services concernés par la détermination des ressources dans le cadre de l'élaboration des lois de finances ;
- - d'assurer l'élaboration du Cadre Budgétaire à Moyen Terme, du Cadre des Dépenses à Moyen Terme global et des Cadres des Dépenses à Moyen Terme Ministériels ;
- - de conduire les travaux d'élaboration du Document de Programmation Budgétaire Pluriannuelle ;
- - de veiller à la cohérence entre le Programme d'Investissement Public et sa budgétisation en lien avec la Direction de la Budgétisation et du Suivi des Investissements Publics ;
- - de procéder aux projections budgétaires pluriannuelles en relation avec les autres services compétents et d'élaborer les rapports et notes analytiques y afférents ;
- - de participer aux rencontres sur l'élaboration du budget;
- - de participer au suivi des programmes économiques négociés avec les partenaires techniques et financiers ;
- - de veiller au respect des critères de convergence convenus avec les organisations sous régionales, régionales et internationales ;
- - de contribuer à l'amélioration du cadre réglementaire de la gestion des finances publiques ;
- - d'analyser les risques budgétaires liés aux prévisions des lois de finances ; de participer à l'évaluation des risques budgétaires relatifs aux Partenariats Publics et Privés.
Article 19
Le Service Appui à la Programmation Budgétaire est chargé :
- - d'assurer la rédaction de la circulaire relative à l'élaboration du Budget de l'Etat en lien avec les autres Services de la Direction ;
- - d'appuyer les ministères et Institutions dans l'élaboration des documents de programmation budgétaire, en rapport avec le service stratégie et synthèse budgétaire ;
- - de centraliser et d'analyser les documents de programmation budgétaire des Ministères et Institutions ;
- - de suivre les mises à jour des documents de programmation budgétaire des Ministères et Institutions ;
- - de veiller au respect de la procédure d'élaboration des lois de finances ;
- - de participer aux rencontres sur l'élaboration du budget;
- - de participer au suivi des programmes économiques négociés avec les partenaires techniques et financiers ;
- - de participer à la mise à jour de la nomenclature budgétaire ainsi que des procédures de budgétisation ;
- - d'organiser les conférences de budgétisation en rapport avec les services concernés ;
- - de collecter les procès-verbaux des conférences budgétaires de produire le rapport général et les synthèses des discussions budgétaires ;
- - d'exploiter les conclusions des revues annuelles de l'exécution budgétaire globale et sectorielle ;
- - de faire la synthèse budgétaire des crédits et des emplois soumis à l'autorisation parlementaire dans le cadre du projet de loi de finances ;
- - de participer à la production des annexes des projets de loi de finances, des rapports sur les risques budgétaires y afférents et l'analyse des politiques transversales ;
- - de préparer les projets de loi de finances initiales et rectificatives ;
Article 20
La Direction Budgétisation et Suivi des Investissements Publics comprend :
- - un Service Financement Intérieur ;
- - un Service Financement Extérieur.
Article 21
Les Services de la Direction Budgétisation et Suivi des Investissements Publics sont chargés chacun à ce qui lui concerne:
- - d'assurer la budgétisation des projets et programmes d'investissements publics ;
- - de veiller à la cohérence entre le programme d'investissement public et sa budgétisation ;
- - de suivre l'exécution budgétaire des projets et programmes d'investissements publics et des budgets d'affectation spéciale ;
- - d'examiner les demandes de modifications de crédits budgétaires des projets et programmes publics d'investissement et d'élaborer les projets d'actes de modification y afférents ;
- - de participer aux comités techniques et de pilotage des projets et programmes d'investissements publics ;
- - de participer à l'élaboration du cadrage macroéconomique et
du cadrage budgétaire ;
- - de participer à la tenue des conférences budgétaires ;
- - de participer à l'élaboration du Document de Programmation Budgétaire Pluriannuelle en lien avec la Direction de la programmation budgétaire ;
- - de centraliser et de produire les documents relatifs à la budgétisation des programmes d'investissements publics ;
- - de participer aux missions des partenaires techniques et financiers en matière d'appuis budgétaires et autres financements ;
- - d'examiner les demandes de prise en charge budgétaire des exonérations de TVA sur les financements extérieurs ;
- - de suivre la mise en œuvre des conventions de financement des projets et programmes publics d'investissement ainsi que la budgétisation des contreparties dans les lois de finances ; de participer aux rencontres nationales, régionales et internationales sur les questions relatives aux projets et programmes d'investissements publics.
Article 22
La Direction Suivi de l'Exécution Budgétaire comprend :
- - un Service Administration Générale et Souveraineté ;
- - un Service Secteur Economique et Socio-Culturel ;
- - un Service Dépenses Communes et déplacements à l'extérieur.
Article 23
Le Service Administration Générale et Souveraineté et le Secteur Socio-Economique et Culturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne :
- - de participer à la préparation de la note circulaire fixant les modalités d'exécution du budget de l'Etat ;
- - d'examiner les demandes de modifications de crédits budgétaires des dépenses courantes et d'élaborer les projets d'actes de modification y afférents ;
- - d'apporter les appuis techniques nécessaires aux départements ministériels, institutions et établissements publics administratifs sur des questions budgétaires ;
- - de participer aux conférences budgétaires et à la préparation des projets de lois de finances ;
- - de suivre la mise en œuvre des engagements internationaux de la Guinée en matière de gestion budgétaire ;
- - de s'assurer du respect des conditionnalités de décaissement des appuis budgétaires ;
- - de suivre les discussions sur les projets de loi de finances à l'Assemblée Nationale ;
- - d'assister les ministères dans la revue de l'exécution de leurs budgets ;
- - d'assurer le contrôle des documents budgétaires et connexes produits par les Ministères, Institutions et établissements publics administratifs dans le cadre de l'exécution du budget de l'Etat ;
- - d'appuyer les acteurs de l'exécution budgétaire dans la mise en œuvre des réformes en rapport avec la Direction réformes budgétaires et modernisation de la gestion publique ;
- - de s'assurer de l'application effective des décisions liées aux mouvements de crédits ainsi que l'archivage des actes y relatifs ;
- - de participer à la formulation des contre-expertises techniques concernant les décisions des Institutions, Ministères et Etablissements Publics Administratifs à forts enjeux financiers
- - de participer à l'élaboration des projets de loi de règlement.
Article 24
Le Service Dépenses Communes et Déplacements à l'Extérieur est chargé :
- de participer à la préparation de la note circulaire fixant les modalités d'exécution du budget de l'Etat ;
- - d'analyser l'éligibilité de toute requête de consommation des crédits des dépenses communes ;
- - de préparer les propositions d'engagement des dépenses communes et d'en assurer l'ordonnancement ;
- - de produire la comptabilité des ordonnancements relatifs aux dépenses communes ;
- - de procéder à la liquidation des indemnités et frais de transport à l'extérieur avant engagement des dépenses ;
- - de s'assurer de la fiabilité et de la sincérité des tarifs proposés par les agences de voyage ;
- - d'appuyer les départements ministériels dans la gestion des crédits liés aux frais de déplacement à l'extérieur ;
- - de procéder à l'ordonnancement des recettes d'ordres provenant des retenues sur les opérations de dépenses publiques ;
- - de participer aux conférences budgétaires et à la préparation des projets de lois de finances.
Article 25
La Direction Solde et Autres Rémunérations comprend :
- - un Service Solde ;
- - un Service Autres Rémunérations ;
- - un Service Réglementation et contentieux.
Article 26
Le Services Solde et le Service Autres Rémunérations sont chargés chacun en ce lui concerne :
- - de participer à la mise en œuvre de la politique salariale du gouvernement ;
- - de coordonner le traitement des dépenses de personnel des agents de l'Etat ;
- - de traiter les modifications des éléments de rémunération des agents de l'Etat à la demande du Ministère en charge de la fonction publique ;
- - d'assurer l'interface avec les banques de domiciliation des salaires des agents de l'Etat ;
- - d'analyser la structure et l'évolution des dépenses de personnel ; de participer à l'évaluation de l'impact budgétaire des mesures relatives aux dépenses de personnel ;
- - de participer à l'élaboration des statistiques à court et à moyen terme relatives à la masse salariale ;
- - de participer aux études relatives à la rémunération des agents de l'Etat ainsi que l'examen des projets de textes comportant une incidence en matière salariale.
Article 27
Le Service Réglementation et Contentieux est chargé :
- - de participer à l'élaboration des projets de textes relatifs aux dépenses de personnel ;
- - d'organiser l'accueil et l'orientation des usagers dans la gestion de leur réclamation ;
- - d'examiner les dossiers litigieux et les réclamations relatifs aux salaires ;
- - de proposer toute mesure réglementaire en matière de contentieux salarial ;
- - de proposer les critères de recrutement des contractuels temporaires ;
- - de participer à la conception de la base de données relative aux dépenses du personnel ;
- - de participer aux rencontres de négociation avec les partenaires sociaux.
Article 28
La Direction Réformes Budgétaires et Modernisation de la Gestion Publique comprend :
- - un Service Réformes Budgétaires ;
- - un Service Modernisation de la Gestion Publique.
Article 29
Le Service Réformes Budgétaires est chargé :
- - de réaliser des études dans le cadre de la mise en œuvre des réformes budgétaires ;
- - d'assister les acteurs de la chaîne de la dépense dans le cadre des réformes des finances publiques ;
- - de conduire la vulgarisation des outils de pilotage de la réforme budgétaire ;
- - d'assurer la collecte et la diffusion des textes relatifs à la Réforme Budgétaire et à la Modernisation de la Gestion Publique
- - d'assurer le renforcement des capacités techniques des acteurs de la chaîne budgétaire dans le cadre de la LORF ;
- - de participer à la production des documents budgétaires destinés à l'usage du public et de veiller à leur vulgarisation ;
- - d'assurer l'élaboration du plan d'action et du rapport d'activités de la Direction Générale ;
- - d'assurer l'interface avec les autres services de l'Etat chargés des questions de réformes ;
- - de participer aux études préalables des projets d'actes législatifs et réglementaires ainsi que des projets de conventions ayant une incidence sur le budget de l'Etat.
Article 30
Le Service Modernisation de la Gestion Publique est chargé :
- - de proposer des actions de modernisation des outils de gestion budgétaire ;
- - de développer et internaliser les bonnes pratiques observées au niveau international en matière de transparence budgétaire, de participation citoyenne et de redevabilité ;
- - de participer au suivi-évaluation des réformes budgétaires ;
- - de contribuer à l'élaboration des outils d'amélioration de la qualité des services délivrés par la Direction Générale du Budget ;
- - de contribuer à l'élaboration de la charte graphique des documents budgétaires produits par la Direction Générale et de suivre sa mise en œuvre.
Article 31
La Direction Finances Locales et Suivi des Services Déconcentrés comprend :
- - un Service Finances Locales ;
- - un Service Suivi des Services Déconcentrés.
Article 32
Le Service Finances Locales est chargé :
- - de participer à l'élaboration et à la révision des plans et autres documents de développement au niveau décentralisé ;
- - d'appuyer les collectivités locales dans l'élaboration de leurs documents de programmation budgétaire ;
- - de participer à la définition des critères et normes de répartition des subventions de l'Etat aux collectivités locales ;
- - de participer aux conférences budgétaires communales ;
- - d'élaborer des notes analytiques sur les finances locales ; de contribuer à l'élaboration des règles d'encadrement et de gestion des finances locales ;
- - de suivre l'exécution budgétaire des budgets d'affectation spéciale concernant les collectivités locales ;
- - de consolider les budgets des collectivités locales ;
- - de contribuer à l'élaboration de la nomenclature budgétaire des collectivités locales et des règles de présentation des budgets des collectivités locales ;
- - d'élaborer et de mettre à jour une base de données financières des collectivités locales ;
- - d'accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre des réformes budgétaires.
Article 33
Le Service Suivi des Services Déconcentrés est chargé :
- d'assurer la coordination des activités des services déconcentrés de la Direction Générale du Budget auprès des préféc-
tures et collectivités locales ;
de centraliser et d'analyser les données de l'exécution du budget des services déconcentrés de la Direction Générale du Budget et d'en assurer le suivi ;
de participer à la définition des critères et normes d'affectation des crédits budgétaires aux services déconcentrés de la Direction Générale du Budget ;
d'accompagner les services déconcentrés dans la mise en œuvre de leurs missions.
Article 34
Les Services Déconcentrés de la Direction Générale du Budget sont :
- - les Directions Prélectorales du Budget ;
- - les Directions Communales du Budget de la ville de Conakry ;
- - les Divisions des Affaires Financières ;
- - les Services des Affaires Financières.
Article 35
Les Directions Prélectorales du Budget et les Directions Communales du Budget de la ville de Conakry jouent le rôle d'interface de la Direction Générale du Budget au niveau local. A ce titre, elles sont chargées :
- - d'appuyer les ordonnateurs secondaires à effectuer les opérations d'engagement et d'ordonnancement de dépenses au niveau de la Préfecture ou de la Commune ;
- - de veiller au respect des dispositifs législatifs et réglementaires en matière de préparation et d'exécution du Budget ;
- - de recevoir les délégations de crédits établies par rubrique budgétaire ;
- - de produire des situations périodiques d'exécution des recettes et des dépenses ;
- - d'organiser les revues à mi-parcours de l'exécution des crédits délégués ;
- - de représenter la Direction Générale dans les commissions au niveau préfectoral ou communal ;
- - d'apporter un appui conseil aux structures déconcentrées au niveau de la préfecture ou de la commune ;
- - de suivre la situation salariale des agents de l'État dans la préfecture ou la commune ;
- - d'examiner les requêtes et réclamations salariales au niveau de la préfecture ou de la commune ;
- - de participer aux études relatives à la situation salariale des agents de l'État au niveau de la préfecture ou de la commune ;
- - d'appuyer techniquement les collectivités relevant de leur localité dans l'élaboration du budget et la mise en œuvre des réformes budgétaires ;
- - de procéder à la collecte et à l'analyse préalable des demandes de domiciliation irrévocable de salaires des agents de l'État relevant de leurs circonscriptions.
Article 36
La fonction financière dans les départements ministériels et Institutions est exercée par la division des affaires financières. En sa qualité de service d'appui, elle est placée sous l'autorité du chef de département ministériel ou du Président de l'Institution, conformément aux dispositions de l'article 81 du Règlement Général de Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique.
Article 37
La Division des Affaires financières assure la coordination des activités de l'ensemble des services d'appui à caractère financier de l'ordonnateur, à l'exception du Contrôleur financier et de la Personne Responsable des Marchés Publics
Article 38
La Division des Affaires Financières est particulièrement chargée :
- - d'assister le chef du département dans la gestion des ressources budgétaires et matérielles ;
- - d'animer la fonction financière au sein du département et apporter son appui technique à l'ensemble des structures du département y compris les projets et programmes en matière budgétaire et financière ;
- - de coordonner les travaux d'élaboration des projets de budget du département ministériel ainsi que des cadres de dépenses à moyen terme, sur la base des priorités du département, des orientations de la lettre de cadrage du Premier Ministre et de la lettre circulaire du Ministre en charge du budget ;
- - d'assister l'ordonnateur dans l'animation du dialogue de gestion au sein du département ministériel ou de l'Institution en vue d'une bonne allocation des ressources ;
- - de préparer le projet de plan d'engagement du département, sur la base des plafonds fixés par le Ministre du Budget, des propositions des directions et services y compris ceux déconcentrés, des plans de passation des marchés, des décomptes des marchés et de tout autre engagement ;
- - de préparer matériellement les dossiers relatifs à l'engagement budgétaire, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses à soumettre à la signature de l'ordonnateur ;
- - d'organiser les travaux de la commission de réception, de participer à la réception des commandes et de réunir les documents nécessaires pour permettre à l'ordonnateur de délivrer les certifications requises ;
- - de préparer les rapports périodiques, notamment le rapport trimestriel sur l'exécution du budget du ministère ou de l'institution en s'appuyant sur les restitutions de la chaîne dépenses et les données fournies par les directions et services.
Article 39
Les Services des Affaires Financières exercent les mêmes missions que la Division des Affaires Financières dans les services déconcentrés ou décentralisés de l'administration, les établissements publics administratifs et autres organismes similaires.
Article 40
Les Directeurs techniques et équivalents sont nommés par Arrêté du Ministre en charge du Budget sur proposition du Directeur Général du Budget.
Article 41
Les Chefs de Service sont nommés par Décision du Ministre du Budget sur proposition du Directeur Général du Budget.
Article 42
Le Présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.