Décret / Arrêté
Arrêté portant mission et composition du Service Préfectoral de Développement (SPD)
Arrêté portant mission et composition du Service Préfectoral de Développement (SPD) (A/2023/3516/MATD/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 2 août 2023. Texte intégral, 8 articles.
Sommaire · 4
ARRETE A/2023/3516/MATD/CAB/SGG DU 02 AOÛT 2023, PORTANT MISSION ET COMPOSITION DU SERVICE PREFECTORAL DE DÉVELOPPEMENT (SPD). LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;
Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition;
Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application du Décret D/2022/0573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale, il est mis en place un Service Préfectoral de Développement.
Article 2
Le Service Préfectoral de Développement en abrégé «SPD» est placé sous la supervision du Secrétaire Général de la Préfecture.
CHAPITRE II: MISSION ET COMPOSITION
Article 3
Le Service Préfectoral de Développement a pour mission le suivi-évaluation des actions de développement local et l'appui-conseil aux communes et aux organisations communautaires de base.
A ce titre, il est chargé de:
- - appuyer la préparation du plan de développement et du suivi de la mise en œuvre;
- - appuyer les communes dans la réalisation et l'actualisation du diagnostic socio-économique local, ainsi que l'élaboration des Plans de Développement local et des Programmes annuels d'investissement;
- - appuyer le renforcement de capacités des élus locaux, leaders des organisations de la société civile et des structures locales de gestion en matière de gouvernance locale et de développement durable participatif;
- - Veiller à la tenue régulière des sessions des conseils communaux;
- - Veiller au respect du découpage administratif de la préfecture;
- - appuyer les communes dans l'organisation, l'identification et l'orientation des groupements et associations;
- - appuyer les acteurs locaux dans la prévention et la résolution des conflits;
- - suivre l'exécution des budgets conformément au programme annuel d'investissement (PAI);
- - veiller au bon fonctionnement des services d'état civil dans les communes;
- - participer à l'harmonisation de toutes les interventions en faveur des Communes, des Associations Locales de Développement ou ONG ;
- - examiner les actes budgétaires des communes et toutes autres délibérations avant approbation par le Préfet ;
- - contribuer à la mise en place et à la gestion de la base de données relatives aux communes et au développement socio-économique local à l'échelle de la Préfecture ;
- - veiller au respect des procédures de passation de marchés ;
- - appuyer les communes sur les questions d'aménagement, d'urbanisme, de transport et des travaux publics ;
- - veiller à ce qu'une copie du cahier de charge des projets et programmes évoluant dans la Préfecture soit mise à la disposition de l'autorité préfectorale et communale avant le démarrage des travaux en vue d'assurer le suivi.
- - Veiller à la tenue régulière du monitorage du comité préfectoral de santé ;
- - Veiller à la fourniture effective et à la qualité des services sociaux de base.
Article 4
Le Service Préfectoral de Développement est composé comme suit :
- - Le Directeur Préfectoral en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
- - Le Directeur Préfectoral en charge du Plan et des Statistiques ;
- - Le Directeur Préfectoral en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat ;
- - Le Directeur Préfectoral en charge des Travaux Publics ;
- - Le Directeur Préfectoral en charge des Transports.
CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT
Article 5
Le Service Préfectoral de Développement tient des réunions techniques trimestrielles. Ces réunions sont convoquées et présidées par le Secrétaire Général. En cas de nécessité, il peut tenir des réunions d'urgence sur demande du Secrétaire Général.
Article 6
Le SPD produit des rapports trimestriels, semestriels et annuels à l'attention du Préfet.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES
Article 7
Les Préfets sont chargés de l'application du présent Arrêté.
Article 8
Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 02 Août 2023
Mory CONDE