Décret / Arrêté
Arrêté portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité
Arrêté portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité (A/2023/3517/MATD/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 2 août 2023. Texte intégral, 12 articles.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;
Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l’Administration Préfectorale ;
Vu le Communiqué N° 001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.
ARRÊTÉ :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
En application du Décret D/2022/0573/PRG/CNRD/ SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l’Administration Préfectorale, il est mis en place une Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité.
Article 2
La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité en abrégé « CPDS » est un organe consultatif placé auprès du Préfet.
CHAPITRE II : MISSION
Article 3
La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité a pour mission d’apporter un appui-conseil au Préfet dans la mise en œuvre de la politique de défense et de sécurité au niveau de la préfecture. A ce titre, elle est chargée de donner son avis sur :
- - toutes les questions relatives à la défense et à la sécurité qui lui auront été soumises par l’autorité préfectorale ;
- - les questions relatives à la mise en place des structures de défense et de sécurité dans l’intérêt des citoyens ;
- - les initiatives de maintien d’un climat de paix, de quiétude et de sécurité au niveau préfectoral ;
- - les initiatives de prévention et de gestion des crises et autres perturbations de l’ordre public ;
- - le plan opérationnel de sécurisation des personnes et des biens (maintien d’ordre, patrouilles mixtes de surveillance etc.) ;
- - les interventions des forces de défense et de sécurité en période de crises et de maintien de l’ordre public ;
- - la cohérence de toutes les interventions relatives à la défense et à la sécurité sur toute l’étendue de la Préfecture.
Article 4
La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité peut soumettre au Préfet des suggestions et recommandations sur toutes les questions de défense et de sécurité.
CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5
La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité, est composée comme suit : Président : Le Préfet. Vice-président : Le Commandant de Compagnie d’infanterie/Bataillon Rapporteur : Le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance/Juge de Paix. Membres :
- - Le Commandant de la Gendarmerie
- - Le Commissaire Centrai ;
- - Le Directeur Préfectoral de la Douane ;
- - Le Directeur Préfectoral de la Conservation de la Nature.
Article 6
Pour les Préfectures chefs-lieux de Régions Administratives, le Substitut du Procureur de la République est le rapporteur à l’exception des Régions abritant une Cour d’appel.
Article 7
La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité se réunit en session ordinaire une fois par quinzaine (2 fois par mois). En cas de nécessité, elle peut se réunir en session extraordinaire.
Article 8
La session extraordinaire peut être convoquée :
- - A la demande du Président de la Commission ;
- - A la demande motivée d’au moins un tiers des membres de la Commission.
Article 9
Toute convocation de sessions de la Commission est faite par son Président. Elle indique l’ordre du jour et la date.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 10
Les dépenses de fonctionnement de la Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité sont prises en charge par le budget de la préfecture.
Article 11
Les Préfets sont chargés de l’application correcte du présent Arrêté.
Article 12
Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 02 Août 2023
Mory CONDE