Décret / Arrêté
Arrêté portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits
Arrêté portant missions, organisation et fonctionnement de la Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits (A/2023/3519/MATD/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 2 août 2023. Texte intégral, 15 articles.
Sommaire · 4
ARRETE A/2023/3519/MATD/CAB/SGG DU 02 AOUT 2023, PORTANT MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREFECTORALE DE PREVENTION ET DE MANAGEMENT DES CONFLITS.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Mission et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Modification de la Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
ARRETE:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application du Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale, il est mis en place une Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits.
Article 2
La Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits en abrégé « CPPMC » est un organe consultatif placé auprès du Préfet.
CHAPITRE II : MISSIONS
Article 3
La Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits a pour mission d'apporter un appui-conseil au Préfet dans le cadre de la prévention, la médiation et la résolution pacifique des conflits au niveau de la Préfecture.
A ce titre, elle est chargée de donner son avis sur:
- - les actions de renforcement de la cohésion sociale et de la paix dans la préfecture ;
- - les initiatives de prévention, de médiation et de résolution pacifique des conflits en collaboration avec les structures compétentes dans la préfecture ;
- - le suivi de règlement des conflits.
Article 4
La Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits peut soumettre au Préfet des suggestions et recommandations sur toutes les questions relatives à la prévention et la gestion des conflits.
CHAPITRE III: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Article 5
La Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits est composée comme suit:
Président: Le Représentant de la Société Civile;
Rapporteur : Le Directeur Préfectoral de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;
Membres:
- - Le Président d'une plateforme préfectorale de la Société Civile ;
- - Le Secrétaire préfectoral des Affaires religieuses ;
- - La Présidente d'une plateforme préfectorale des Femmes;
- - Le Président d'une plateforme préfectorale des jeunes ;
- - Le représentant de la Coordination des sages ;
- - Le représentant de la confession musulmane ;
- - Le représentant de la confession chrétienne.
Article 6
Le Président est désigné par le Préfet parmi les représentants de la Société Civile membres de la Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits.
Article 7
La Commission peut faire appel à toute personne, structure ou entité évoluant dans le domaine, pour l'accompagner dans la mise en œuvre de ses activités.
Article 8
La Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits se réunit en session ordinaire une fois par mois. En cas de nécessité, il peut se réunir en session extraordinaire.
Article 9
La session extraordinaire peut être convoquée:
- - À la demande du Président de la Commission ;
- - À la demande motivée d'au moins un tiers des membres de la Commission.
Article 10
Toute convocation de sessions de la Commission est faite par son Président. Elle indique l'ordre du jour et la date.
Article 11
Le Préfet peut mettre en place des sous-commissions pour traiter des questions spécifiques en cas de nécessité. Les sous-commissions sont présidées par un membre de la commission désigné par le Préfet.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Les Membres de la Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits sont nommés par Décision du Préfet sur proposition de leurs structures respectives.
Article 13
Les dépenses de fonctionnement de la Commission Préfectorale de Prévention et de Management des Conflits sont prises en charge par le budget de la préfecture.
Article 14
Les Préfets sont chargés de l'application correcte du présent Arrêté.
Article 15
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 02 Août 2023
Mory CONDE