Arrêté conjoint portant création et fonctionnement du Comité Local de Médiation et de Suivi (CLMS)

Visas

ARRETE CONJOINT A/2011/3164/MMG/MATD/SGG DU 21 JUIN 2011, PORTANT CREATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE LOCAL DE MEDIATION ET DE SUIVI (CLMS)

LE MINISTRE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE
LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,

Vu la constitution ;
Vu le Code Minier de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nominations de Ministres ;
Vu le Décret D/2011/112/PRG/SGG du 11 Avril 2011, portant attributions et organisation du Ministère des Mines et de la Géologie.

Article 1er content_copy

Il est créé et institué dans les localités minières, un Comité Local de Médiation et de Suivi (CL.MS). Le Comité Local de Médiation et de Suivi (CLMS) est une structure à but non lucratif dont les compétences ne dépassent pas les limites de la sous-préfecture.

Article 2 content_copy

Le Comité Local de Médiation et de Suivi (CLMS) a pour missions :
a) de prévenir et ou de gérer les conflits intercommunautaires, entre les groupes de citoyens, entre l'Etat et les communautés de la localité minière, et entre les sociétés minières et la communauté locale ;
b) de rétablir le dialogue entre la société minière de la place et tous les acteurs impliqués dans l'activité minière en vue du maintien d'un climat de paix, de sécurité et de cohabitation pacifique dans la localité par la médiation, la sensibilisation générale ordinaire et circonstancielle ;
c) de favoriser la gestion participative des crises de toutes natures dans ces localités ainsi que le suivi et la coordination des activités de développement communautaires ;
d) de mettre fin aux multiples soulèvements et autres troubles dans les localités minières.

Article 3 content_copy

Le CLMS travaillera avec toutes les structures impliquées dans la gestion des projets de Développement communautaires (PDLG, PUND, CECI CPD etc.) en vue du suivi de l'exécution des programmes de développement.

Article 4 content_copy

Le Comité Local de Médiation comprend :

• - un représentant par district ;
• - le sous-préfet adjoint ou le secrétaire communautaire ;
• - un membre de la CRD ;
• - deux représentants de la société minière locale ;
• - le « sotikèmo » du chef lieu de la sous-préfecture ou son représentant ;
• - le premier Imam du chef lieu de la sous-préfecture ou son représentant ;
• - deux représentantes des femmes ;
• - deux représentants des jeunes ;
• - un représentant du syndicat des travailleurs de la société minière locale ;
• - un représentant de la Direction Préfectorale des Mines et Carrières ;
• - deux cadres choisis parmi les ressortissants vivants ailleurs ;
• - un enseignant non originaire de la localité ;
• - un représentant de deux différentes ONG ou associations locales formées par des ressortissants, chacune d'elle ne donnant qu'un seul représentant.

Article 5 content_copy

Le Comité Local de Médiation et de Suivi élira en son sein un Bureau Exécutif de 16 membres dont deux non originaires et non natifs de la localité. Ci-dessous, les 16 postes du Bureau Exécutif du Comité Local de Médiation et de Suivi (BE/CLMS) :

• 1. le Président du comité de suivi ;
• 2. le Vice-Président du comité de suivi ;
• 3. le premier trésorier ;
• 4. le deuxième trésorier ;
• 5. le premier secrétaire administratif (ve) ;
• 6. le deuxième secrétaire administratif (ve) ;
• 7. le premier chargé des projets de développement communautaire ;
• 8. le deuxième chargé des projets de développement communautaire ;
• 9. le premier secrétaire aux affaires sociales ;
• 10. le deuxième secrétaire aux affaires sociales ;
• 11. le premier secrétaire chargé des relations avec la société minière ;
• 12. le deuxième secrétaire chargé des relations avec la société minière ;
• 13. le premier secrétaire à La communication et à la sensibilisation ;
• 14. le deuxième secrétaire à la communication et à la sensibilisation ;
• 15. le premier secrétaire à l'organisation ;
• 16. le deuxième secrétaire à l'organisation.

Article 6 content_copy

Le Bureau Exécutif veillera au bon fonctionnement du CLMS. Il exécutera et procédera au suivi des différentes instructions issues des réunions du CLMS ou reçues du Ministère des Mines et de la Géologie. En cas de nécessité il décidera en toute souveraineté.

Article 7 content_copy

Le Comité Local de Médiation (CLMS) ainsi que son BE auront un mandat de deux ans. Leurs réunions se feront une fois chaque trois mois et extraordinairement chaque fois que cela sera nécessaire, sur la convocation du président du BE, ou des 2/3 de leurs membres. Les appuis financiers pour le fonctionnement du CLMS proviendront de dans, legs, contributions volontaires, d'ONG, de sociétés minières, ainsi que de toutes autres personnes physiques ou morales guinéennes ou étrangères.

Article 8 content_copy

En cas de nécessité, le Ministre des Mines et de la Géologie dissoudra le CLMS et en informera son homologue en charge de L'Administration du Territoire et de la Décentralisation.

Article 9 content_copy

Les autorités régionales préfectorales et sous-préfectorales, seront des conseillers du CLMS.

Article 10 content_copy

Les services techniques compétents du Ministère des Mines et de la Géologie ainsi que du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Article 11 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 21 Juin 2011

Alhassane CONDE