Décret / Arrêté
Arrêté conjoint fixant les modalités de répartition des tarifs des titres de transport
Arrêté conjoint fixant les modalités de répartition des tarifs des titres de transport (AC/2020/3365/MT/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 23 décembre 2020. Texte intégral, 6 articles.
Sommaire · 4
ARRETE CONJOINT AC/2020/3365/MT/MEF/SGG DU 23 DÉCEMBRE 2020, FIXANT LES MODALITÉS DE RÉPARTITION DES TARIFS DES TITRES DE TRANSPORT
LES MINISTRES,
Visas
Vu la Constitution,
Vu la Loi L/2018/023/AN du 20 Juin 2018, portant Code de la Route de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 7 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ;
Vu le Décret D/2018/186/PRG/SGG du 1er Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports ;
Vu le Décret D/2019/052/PRG/SGG du 31 Janvier 2019, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière, notamment en
son article 22;
Vu le Décret D/2019/321/PRG/SGG du 05 Décembre 2019, portant approbation du Plan National de la Sécurité Routière (PNSR),
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement;
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Les titres et documents de transport délivrés par les services du Ministère des Transports, à savoir : les certificats d'immatriculation, les permis de conduire et les autorisations de transport, sont soumis au paiement des droits.
Article 2
les droits liés à ces titres et documents de transport, sont versés au compte du Trésor Public, de la Société DSD Guinée (Opérateur), de la Société Thomas Greg Afrique de l'Ouest (Opérateur) et de l'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière (AGUISER).
Article 3
Les droits cités à l'article Ier du présent arrêté sont répartis dans les proportions suivantes :
- - Les certificats d'immatriculation et les autorisations de transport :
- - Trésor Public 45%,
- - AGUISER 15%,
- - Opérateur DSD 40%
- - Les permis de conduire :
- - Trésor Public 25%,
- - AGUISER 15%
- - Opérateur Thomas Greg 60%.
Article 4
Les prélèvements de ces montants se feront à partir des établissements bancaires où seront domiciliées les recettes.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Le Directeur National du Trésor, la Société DSD Guinée, la Société Thomas Greg pour l'Afrique de l'Ouest et le Directeur Général de l'AGUISER sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté conjoint.
Article 6
Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 23 Décembre 2020
Le Ministre de l'Economie et des Finances