Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière

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DECRET D/2019/052/PRG/SGG DU 31 JANVIER 2019, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE GUINEENNE DE LA SECURITE ROUTIERE.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant modification de certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et « Etablissements Publics en République de Guinée »;

Vu la Loi L/2018/023/AN du 20 Juin 2018, portant Code de la Route de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/186/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports ;

DETRETE:

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Il est créé sous la tutelle technique du Ministère chargé du Transport routier et la tutelle financière du Ministère chargé des Finances, un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé « Agence Guinéenne de la Sécurité Routière », en abrégé « AGUISER ».

Article 2 content_copy

Statuts Juridiques

L'AGUISER est un Etablissement Public à caractère administratif dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Le siège de l'AGUISER est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit du pays sur proposition du Conseil d'Administration et après avis favorable des autorités de tutelle.

CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS

Article 3 content_copy

L'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de sécurité routière ; en particulier du Plan National de Sécurité Routière.
A ce titre elle est chargée de :

• - Coordonner, réaliser et suivre les actions de sécurité et de prévention routières en rapport avec les structures concernées notamment les Forces de sécurité et les ONG ;
• - Améliorer le système d'informations sur les accidents de la circulation routière ;
• - Exécuter les tâches liées à la sécurité des personnes et des véhicules sur la voie publique ;
• - Mettre en œuvre les orientations de sécurité routière à l'échelle nationale ;
• - Prévenir les accidents par la signalisation, l'éducation, l'information et la sensibilisation des usagers de la route ;
• - Recueillir, traiter, analyser et diffuser les données statistiques des accidents de la circulation routière ;
• - Mettre en place et gérer une base informatisée de données sur la sécurité routière ;
• - Diffuser périodiquement les données auprès de toutes les structures publiques et privées concernées, ainsi que les médias ;
• - Contribuer au respect de la réglementation portant entre autres sur le gabarit des véhicules, la surcharge, et le transport made ;
• - Mener les études relatives à la sécurité routière ;

Veiller au perfectionnement des conducteurs :

• - participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales relatives à la sécurité routière ;
• - Mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des actions relatives à la sécurité routière ;
• - Mener toutes autres missions que la tutelle technique juge nécessaire de lui confier.

CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 4 content_copy

L'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière dispose des organes suivants :

• - Un Conseil d'Administration ;
• - Une Direction Générale ;
• - Des Services Déconcentrés.

Section 1 : le Conseil d'Administration

Article 5 content_copy

Le Conseil d'Administration est composé comme suit :

• - Un représentant du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• - Un représentant du Ministère chargé des Transports ;
• - Un représentant du Ministère chargé des Travaux Publics ;
• - Un représentant du Ministère chargé de la Sécurité et de la Protection Civile ;
• - Un représentant du Ministère chargé de la défense Nationale ;
• - Un représentant du Ministère chargé de la santé publique ;
• - Un représentant du Ministère chargé de la Communication ;
• - Un représentant du Ministère chargé de l'Economie et des Finances ;
• - Un représentant du Ministère chargé de l'Administration du Territoire ;
• - Un représentant du Ministère de la Justice ;
• - Un représentant du Ministère chargé de l'Education Nationale ;
• - Une personnalité choisie pour ses compétences dans le domaine.

Le Secrétariat du Conseil est assuré par la Direction Générale de l'AGUISER.

Article 6 content_copy

Les Membres du Conseil d'Administration sont désignés par leurs structures respectives et confirmés par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé des Transports routiers. Le mandat des Membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Article 7 content_copy

Le Directeur Général de l'AGUISER organise et participe, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'Administration.

Article 8 content_copy

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son président, au moins deux (2) fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire en cas de besoin.
Le Président du Conseil d'Administration peut inviter toute personne ressource, en raison de ses compétences, à prendre part à ses séances avec voix consultative sur les points inscrits à l'ordre du jour. L'identité et la qualité de la personne ressource ainsi que l'objet de son invitation sont communiqués aux Membres du Conseil d'Administration.

Article 9 content_copy

Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que lorsque deux tiers (2/3) de ses Membres sont présents. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, une autre réunion est convoquée au bout de quinze (15) jours.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 10 content_copy

Lorsqu'un membre du Conseil d'Administration décède, démissionne, est frappé de déchéance ou perd la qualité qui a motivé sa nomination, il est pourvu à son remplacement conformément aux procédures prévues à l'article 6 du présent Décret.
Le Mandat du nouveau Membre prend fin à la date à laquelle aura expéré celui du membre qu'il remplace.

Article 11 content_copy

Les Membres du Conseil d'Administrerions bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session fixée par le Conseil en rapport avec la Direction Générale.

Article 12 content_copy

Nul ne peut être membre du Conseil d'Administration de l'AGUISER.
À plus d'un titre :

• - S'il encourt l'une des incapacités prévues par les Lois en vigueur ;
• - S'il est fournisseur de biens ou de services et lié à l'Agence par contrat ;
• - S'il est un agent salarié de l'Agence.

Article 13 content_copy

Le Conseil d'Administration contrôle la politique générale de l'AGUISER. Il assure le suivi des décisions prises relatives aux activités de l'Agence. Il est en outre chargé de suivre la préparation et l'adoption du budget.
Il se réunit au moins deux fois par an pour examiner l'état d'avancement de l'exécution du programme de travail, de l'exécution du budget, de s'assurer du respect par l'ordonnateur et le comptable, des principes
de transparence et d'égalité et examiner le compte financier produit en fin d'exercice.

Article 14 content_copy

L'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé du transport routier.
Dans l'exercice de ses fonctions, il est assisté de services Administratifs et d'un Secrétariat particulier.

Article 15 content_copy

Le Directeur Général assure la Direction et la gestion de l'AGUISER. Il est ordonnateur du budget de l'Agence.

A ce titre, le Directeur Général :

• - Elabore un plan d'action, et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration ;
• - Détient les pouvoirs pour agir au nom de l'AGUISER ;
• - Assure le recrutement et la révocation du personnel selon le mode défini par les Statuts ;
• - Engage les dépenses inscrites au budget de l'Agence ;
• - Négocie les conventions et accords relatifs à la sécurité routière ;
• - Prépare les travaux du Conseil d'Administration et lui soumettre les projets de rapport et de budget ;
• - Exécute les décisions du Conseil d'Administration ;
• - Met en œuvre la politique définie en collaboration avec les services concernés et approuvée par le Conseil d'Administration ;

Article 16 content_copy

Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général de l'AGUISER est assisté d'un Directeur Général Adjoint, nommé dans les mêmes conditions que le Directeur Général qu'il remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 17 content_copy

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint bénéficient d'une indemnité forfaitaire de fonction ainsi que le cas échéant, les avantages en nature qui leurs sont accordés sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 18 content_copy

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général et à son Adjoint; sauf celle liée au cas de remboursement de divers frais, conformément à la Législation en vigueur.

Article 19 content_copy

Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration. Il l'informe conformément à l'article 9 du présent Décret.

Article 20 content_copy

Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires pour la gestion de l'AGUISER.

Article 21 content_copy

Le personnel de l'AGUISER est composé de fonctionnaires en détachement et de contractuels.
Le personnel en Détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général. Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général.

Article 22 content_copy

Les ressources de l'Agence sont essentiellement constituées par:

• - Une dotation budgétaire de l'État destinée à couvrir le fonctionnement et les investissements ;
• - Des ressources mises à sa disposition par les partenaires au développement ;
• - Des prélèvements sur les titres de transport légalement institués à son profit notamment : les Permis de conduire, les immatriculations des véhicules routiers, les autorisations de transport, des centres de contrôle technique des véhicules ;
• - Des contributions du Fonds d'Entretien Routier (FER) ;
• - Les dons et les legs ;

Article 23 content_copy

Les dépenses sont constituées par:

• - Les dépenses de personnel ;
• - Les dépenses de fonctionnement et d'équipement ;
• - Les dépenses d'investissement ;
• - Des missions à l'intérieur, et à l'étranger.

Article 24 content_copy

Les détails de l'organisation et du fonctionnement de l'AGUISER seront définis dans ses Statuts et Règlement intérieur.

Article 25 content_copy

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les Ministres chargés des Transports, de l'Economie et des Finances, du Budget, de la Sécurité, de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Article 26 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.