Décret portant statuts de l'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière «AGUISER»

Visas

DECRET D/2021/100/PRG/SGG DU 06 AVRIL 2021, PORTANT STATUTS DE L'AGENCE GUINEENNE DE LA SECURITE ROUTIERE «AGUISER»

Visas

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;

Vu la Loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion budgétaire et de Comptabilité Publique;

Vu le Décret D/2018/168/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports;

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les Conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée;

Vu la Décret D/2019/052/PRG/SGG du 31 Janvier 2019, portant Création Attributions Organisation et fonctionnement de l'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière;

Vu le Décret D/2019/321/PRG/SGG du 05 Décembre 2019, portant Adoption du Plan National de la Sécurité Routière;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028-082/PRG/SGG des 19,21,23,27 Janvier et du 19 Mars 2021, portant Respectivement Composition Partielle du Gouvernement;

Article 1er content_copy

L'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière en abrégé « AGUISER » est un Etablissement Public Administratif « EPA » dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Article 2 content_copy

L'AGUISER est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des Transports et du Ministère en charge des finances, tutelle financière.

Article 3 content_copy

L'AGUISER est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.

Article 4 content_copy

Le siège social de l'AGUISER est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur Décision du Conseil d'Administration.

Article 5 content_copy

L'AGUISER, en tant qu'organisme directeur et de coordination nationale de la sécurité routière, a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de sécurité routière ; en particulier du Plan National de Sécurité Routière (PNSR).
A ce titre, elle est particulièrement chargée de:

• - Coordonner, réaliser et suivre les actions de sécurité et de prévention routières en rapport avec les structures concernées notamment les Forces de sécurité et les ONG ;
• - Améliorer le système d'informations sur les accidents de la circulation routière ;
• - Exécuter les tâches liées à la sécurité des personnes et des véhicules sur la voie publique ;
• - Mettre en œuvre les orientations de sécurité routière à l'échelle nationale ;
• - Prévenir les accidents par la signalisation, l'éducation, l'information et la sensibilisation des usagers de la route ;
• - Recueillir, traiter, analyser et diffuser les données statistiques des accidents de la circulation routière ;
• - Mettre en place et gérer une base informatisée de données sur la sécurité routière ;
• - Diffuser périodiquement les données de la sécurité routière auprès de toutes les structures publiques et privées concernées, ainsi que les médias ;
• - Contribuer au respect de la réglementation portant entre autres sur le gabarit, la surcharge, et le transport mixte ;
• - Mener les études et recherches relatives, à la sécurité routière ;
• - Veiller au perfectionnement des conducteurs et s'assurer du niveau des candidats au Permis de Conduire ;
• - La formation et le recyclage des Moniteurs d'auto-écoles, des Inspecteurs du permis de conduire et des conducteurs professionnels ;
• - Le suivi technique et le contrôle pédagogique des auto-écoles ;
• - L'organisation des examens au permis de conduire ;
• - L'éducation à la sécurité routière en milieu scolaire et universitaire ;
• - La réalisation des audits de sécurité routière ;
• - Le suivi et l'évaluation des programmes d'enseignement dans les centres de formation à la conduite automobile et à la conduite des 2 roues motorisés et tricycles ;
• - La planification, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des programmes et projets de sécurité routière ;
• - La coordination du contrôle routier et la répression des infractions au code de la route à travers un corps spécial de contrôleurs routiers assermentés constitué des agents de l'AGUISER, de la police et de la gendarmerie routières ;
• - La réalisation des contrôles inopinés de l'état mécanique des véhicules (Commission spéciale itinérante) et de vérification des documents et titres de transport (certificat d'immatriculation, permis de conduire, l'assurance et la visite technique etc.);
• - L'élaboration en rapport avec les services techniques concernés des projets de textes réglementaires pour le renforcement de la sécurité routière ;
• - La réalisation des travaux de signalisation urbaine et interurbaine ;
• - Procéder à la vérification de l'état technique des véhicules d'occasion avant leur première immatriculation en Guinée ;
• - La gestion du registre des organisations de la société civile intervenant dans le domaine de la sécurité routière ;
• - La participation aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales relatives à la sécurité routière ;
• - La mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation des actions relatives à la sécurité routière ;
• - La réalisation de toutes autres missions que la tutelle technique juge nécessaire de lui confier.

Article 6 content_copy

Pour accomplir sa mission, l'AGUISER comprend:

• - Un Conseil d'Administration ;
• - Une Direction Générale ;
• - Une Agence Comptable ;
• - Un contrôleur Financier.

Article 7 content_copy

Le Conseil d'Administration comprend onze (11) membres répartis comme suit :

• - Un représentant du Ministère chargé des Transports ;
• - Un représentant du Ministère chargé de l'Economie et des Finances ;
• - Un représentant du Ministère chargé des Travaux Publics ;
• - Un représentant du Ministère chargé de la sécurité et de la protection civile ;
• - Un représentant du Ministère chargé de la défense Nationale ;
• - Un représentant du Ministère chargé de la santé ;
• - Un représentant du Ministère chargé de la communication ;
• - Un représentant du Ministère chargé du Budget ;
• - Un représentant du Ministère chargé de l'Administration du Territoire ;

• - Un représentant du Ministère chargé de l'éducation nationale;
• - Une personnalité choisie pour ses compétences dans le domaine.

Article 8 content_copy

Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encore aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Article 9 content_copy

Le Président du Conseil d'Administration est désigné parmi les Administrateurs et nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministère de Tutelle technique. Il est révoqué suivant cette procédure.
Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Vice-président et un rapporteur.

Les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés également par Décret du Président de la République sur proposition de leurs structures respectives. Les administrateurs représentant l'État sont désignés parmi les cadres dirigeants de leurs Ministères.

Les autres Administrateurs sont désignés par les institutions ou organismes dont ils relèvent.

Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être Président ou Vice-président du Conseil d'Administration.

Article 10 content_copy

Les Administrateurs sont désignés en raison de leur représentativité des intérêts en cause et de leurs compétences dans la gestion administrative, financière, commerciale ou technique des Départements concernés. Le départ du cadre désigné comme Administrateur de son Ministère, quelle qu'en soit la cause, entraîne la perte automatique de son mandat d'Administrateur et son remplacement par un autre cadre.

Article 11 content_copy

Les Membres du CA ayant encore une condamnation ou qui ont perdu, dans leur administration ou organisation, la qualité ou la fonction ayant conduit à leur désignation, cessent de plein droit de faire partie du CA.

Article 12 content_copy

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une fois. À l'échéance de la sixième (06) année, un acte du Président du Conseil d'Administration sera pris pour signifier la fin du mandat aux Administrateurs concernés. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle pour la nomination d'Administrateurs de remplacement.

Article 13 content_copy

Les fonctions des Administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision du Ministre à l'origine de leur nomination.
La majorité des membres du Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Président du Conseil d'Administration, suite à un manquement grave.

Tout membre du CA qui s'absente pendant trois sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du CA.

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration et vient, le cas échéant, préciser la liste de ses pouvoirs.

Article 14 content_copy

Le Conseil d'Administration (CA) est l'organe délibérant de l'AGUISER, il est obligatoirement saisi de toute question d'importance pouvant affecter la marche générale de l'AGUISER. Il définit et oriente la politique générale de l'AGUISER et évalue sa gestion.

Il est notamment chargé de:

• - Définir la politique générale de l'AGUISER que le Directeur Général applique ;
• - Approver le recrutement du personnel d'encadrement et l'organigramme de l'AGUISER ;
• - Approver les règlements, procédures et manuel à usage interne ;
• - Délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement ;
• - Procéder à l'examen et approbation du projet de budget, des comptes financiers soumis par la Direction Générale de l'AGUISER ;
• - Statuier sur l'acquisition, le transfert et l'aliénation intéressant le patrimoine immobilier de l'AGUISER ;
• - Proposer toutes modifications aux présents statuts.

Article 15 content_copy

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration est habilité à prendre toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de l'AGUISER.

Article 16 content_copy

Le Conseil d'Administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, à une date fixée, par son Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à :

• - La demande de ses tutelles technique ou financière ;
• - L'initiative de son Président ;
• - La demande de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux ainsi que leurs copies ou extraits et sont dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés conformément aux dispositions légales.

Article 17 content_copy

Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui paraît utile/nécessaire.

Article 18 content_copy

Le Président du Conseil d'Administration prépare et convoque les sessions du Conseil, arrête l'Ordre du jour et veille à l'application des décisions prises par le Conseil.

Article 19 content_copy

Les convocations doivent parvenir aux membres du Conseil au moins quinze (15) jours avant la date de la session, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises directement à leurs destinataires respectifs, contre accusé de réception.

Article 20 content_copy

Avant chaque réunion du Conseil d'Administration, le Directeur Général adresse aux membres du Conseil, un rapport qui rend compte de la situation générale de la Société, du niveau d'exécution des décisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances de l'EPA.

Article 21 content_copy

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours.
Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Article 22 content_copy

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 23 content_copy

Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutées quinze jours après réception du procès-verbal, sauf opposition des Ministres de tutelle technique ou financière.

Article 24 content_copy

Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par les Ministres de tutelle, sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 25 content_copy

Aucune rétribution ou avantage en espèces ou en nature ne peut être accordée aux Administrateurs par l'AGUISER soit directement, soit indirectement, notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité personne interposée, sauf s'il est lié à l'AGUISER par un contrat de Travail.
Toutefois, le budget de fonctionnement de l'AGUISER ainsi que le règlement intérieur du CA prévoient les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du CA ayant un intérêt pour l'AGUISER.

Article 26 content_copy

En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction Générale et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministères de tutelle tranchent.
JOURNAL OFFICIEL DE LA NÉROSELLE

Article 27 content_copy

Conformément aux attributions de l'AGUISER, le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux Autorités des tutelles. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leur fournit un rapport annuel d'activités.

Article 28 content_copy

Le CA peut aussi être dissout par Décret du Président de la République, sur proposition conjointe des Ministres de tutelle, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'AGUISER.
Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même décret est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai avant le terme duquel, un nouveau CA doit être constitué.

Article 29 content_copy

L'AGUISER est placé sous l'autorité d'un Directeur Général qui est nommé par Décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d'Administration. Il est révoqué dans les mêmes conditions. Le Directeur Général assure la direction générale de l'AGUISER. Il le représente dans ses rapports avec les tiers.

Article 30 content_copy

Le Directeur Général de l'AGUISER est assisté par un Conseiller Technique chargé:

• - De conseiller la Direction sur les questions de l'AGUISER ;
• - De donner des avis sur les dossiers techniques à lui confiés par la Direction.

Dans l'exercice de ses fonctions le Directeur Général est également assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier.

Article 31 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de l'AGUISER comprend :

• - Des Services d'Appui ;
• - Des Directions Techniques ;
• - Les Services Déconcentrés.

Article 32 content_copy

Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration. Il informe de façon permanente du fonctionnement de l'AGUISER.

Article 33 content_copy

Pour exercer ses fonctions le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite des missions de l'AGUISER, sous réserve de ceux expressément réservés au Conseil d'Administration par des dispositions légales ou statutaires. Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative et en assure le Secrétariat.

Article 34 content_copy

Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport détaillé des activités (budget) de l'AGUISER en prévision et réalisation, ainsi que celles de ses agences.

Article 35 content_copy

Pour être nommé Directeur Général, il faut être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civils, civiques, politiques et n'avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite une entreprise.

Article 36 content_copy

Le Directeur Général assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration à qui, il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général de l'AGUISER. Dans le cadre de ses attributions, il prend toutes les initiatives nécessaires à la bonne marche des services. Il est ordonnateur du budget de l'AGUISER (en recettes et en dépenses) qu'il représente dans ses rapports avec les tiers.

A ce titre le Directeur Général :

• - Elabore un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration ;
• - Agit au nom de l'AGUISER ;
• - Assure le recrutement du personnel selon le mode défini ;
• - Engage les dépenses inscrites au budget de l'AGUISER ;
• - Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre de la mission du l'AGUISER.

Article 37 content_copy

En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de Tutelle, le Secrétariat directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet.
La révocation du mandat du Directeur Général entraîne la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par l'AGUISER.

Article 38 content_copy

Les décisions du Directeur Général sont constatées par des procès-verbaux, qui sont, ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions légales.

Article 39 content_copy

Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 40 content_copy

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celle prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, soit directement, indirectement ou par personne interposée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.
Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt de l'AGUISER. Des avantages en nature peuvent lui être consentis.

Article 41 content_copy

Sur proposition du Ministre de Tutelle, après avis du Conseil d'Administration, un ou plusieurs Directeurs Généraux Adjoints peuvent être nommés, par Décret pour assister le Directeur Général. Il est révoqué par la même voie.

Article 42 content_copy

Le Directeur général Adjoint est obligatoirement de nationalité guinéenne, suivant les nécessités, l'étendue des pouvoirs des Directeurs Généraux Adjoints est déterminée par le CA, en accord avec le Directeurs Général.

A ce titre, le Directeur Général Adjoint peut être chargé, entre autres :

• - d'assister le Directeur Général dans la planification, l'animation des activités de l'AGUISER ;
• - de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de l'AGUISER ;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.

Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, vis-à-vis desquels le Directeur Général Adjoint a les mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

Article 43 content_copy

Sur proposition du CA, les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération des Directeurs Généraux Adjoints, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui leur seront accordés.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut leur être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.

Article 44 content_copy

Les Directeurs Généraux adjoints sont révocables à tout moment par Décret, sur proposition du Ministre de la Tutelle, après avis du Conseil d'Administration. Ils sont également révoqués en cas de faute lourde, d'empêchement prolongé, décès ou démission.

Article 45 content_copy

L'organigramme et les missions des services et directions sont proposés par la Direction générale et approuvés par le Conseil d'Administration.

Article 46 content_copy

Les Services d'Appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.

Article 47 content_copy

Les Directions Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.

Article 48 content_copy

Les Services Déconcentrés sont chargés chacun dans sa circonscription respective d'exécuter les missions de l'AGUISER.

Article 49 content_copy

Les ressources de l'AGUISER proviennent :

• - Des subventions de l'Etat;
• - Des aides extérieures;
• - Des legs, dons et libéralités de toutes natures;
• - Des taxes parafiscales qui seront attribuées par des dispositions légales et réglementaires;
• - Des recettes internes provenant de la vente de produits et de prestations de services.
• - Des ressources mises à sa disposition par les partenaires au développement;
• - Des prélèvements sur les titres de transport légalement institués à son profit notamment : les Permis de conduire, les immatriculations des véhicules routiers (les cartes grises, les plaques d'immatriculation), les autorisations de transport, des redevances des centres de contrôle technique des véhicules et des auto-écoles;
• - des contributions du Fonds d'Entretien Routier (FER).

Article 50 content_copy

Les subventions de l'Etat font l'objet d'une inscription au Budget Général de l'Etat.

Article 51 content_copy

Les créances de l'AGUISER sont assimilées aux créances de l'Etat.
Leur recouvrement bénéficie des mêmes mesures d'exécution. Le privilège y afférent prend rang immédiatement après le privilège du Trésor. Ce privilège s'exerce pendant une période de deux ans à compter du jour où la créance devient exigible.

Article 52 content_copy

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'AGUISER sont ouverts au budget de l'Etat.

Article 53 content_copy

L'exercice budgétaire commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de la même année.
Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du présent Décret se termine au 31 décembre de l'année en cours.

Article 54 content_copy

Un programme financier d'activités est préparé chaque année par les différents services de l'AGUISER en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.

Article 55 content_copy

Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général de l'AGUISER.

Article 56 content_copy

En cas de non approbation, le budget est réaménagé par le Directeur Général de l'AGUISER en fonction des orientations données par le CA. Il est soumis à nouveau pour approbation.

Article 57 content_copy

Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.

Article 58 content_copy

Les charges de l'AGUISER sont constituées par:

• - Les dépenses relatives aux prestations et travaux;
• - Les frais d'équipements et d'installation de l'AGUISER;
• - Les frais de fonctionnement de l'AGUISER;
• - Les frais de personnel de l'AGUISER;
• - Les frais de mission (intérieur et extérieur);
• - Les dépenses de renforcement des capacités, etc.

Article 59 content_copy

Pour atteindre les objectifs sus mentionnés, la Direction Générale de l'AGUISER est dotée des Départements et Services ci-après :

• - Le Départements des Etudes, de la Planification, des Statistiques et de l'Evaluation (DEPSE);
• - Le Département du Contrôle et de la Prévention Routière (DCPR);
• - Le Département de la Formation et de l'Education à la Sécurité Routière (DFESR);
• - Le Département de l'Administration et des Ressources Humaines (DARH);
• - L'Agence Comptable;
• - Le Service Juridique (SJ);
• - Le Service de la Communication et des Relations Extérieures (SCRE);
• - Les services déconcentrés.

Article 60 content_copy

Le Service Juridique est chargé d'appuyer la direction générale dans tous les actes juridiques et réglementaires, notamment dans:

• - La réception et la gestion des plaintes formulées par les usagers;
• - Le suivi des dossiers d'assignation de l'AGUISER en justice soumis à un Cabinet Conseil d'Avocats de l'AGUISER;
• - Le suivi et la gestion des pièces abandonnées par des automobilistes contrevenants; le suivi des procès-verbaux relatifs aux incidents et accidents survenus lors des missions de contrôles routiers;
• - L'instruction des dossiers liés à la réglementation des transports et à la circulation routière en rapport avec les services concernés.

Article 61 content_copy

Le Service de la Communication et des Relations Extérieures est chargé de la promotion de la politique de l'AGUISER en matière de communication et de marketing, notamment au niveau :

• - De la gestion des relations publiques avec les partenaires du Système de gestion de la sécurité routière;
• - Des campagnes de promotion des actions de sécurité routière;
• - De la promotion des offres de formation et autres produits de l'AGUISER;
• - De la conception et de la production de divers supports de communication;
• - Du développement du partenariat;
• - De l'organisation de la couverture médiatique des activités de l'Etablissement.

Le Service de la Communication et des Relations Extérieures comprend deux (2) sections :

• - Section Communication;
• - Section Relations extérieures.

Article 62 content_copy

Le Département des Etudes, de la Planification, des Statistiques et de l'Evaluation (DEPSE) est compétent pour toutes questions relatives aux études et recherches sur les accidents de la circulation routière, notamment pour :

• - mettre en place et formaliser un système performant d'informations et d'analyse des accidents de la circulation routière (la collecte des données concernant la nature, l'environnement et les circonstances des accidents de la circulation, la mise en place d'un manuel de procédures de collecte des données et la gestion d'une base de données des accidents);
• - réaliser des études et recherches concernant les causes des accidents de la route et la proposition de mesures correctrices;
• - instruire les dossiers d'agrément pour les opérateurs dont les activités peuvent avoir une conséquence sur la sécurité routière;
• - capitaliser et consolider des produits, travaux d'études et de recherches ou autres activités de l'Agence au sein d'un centre de documentation relative à la sécurité routière;
• - consolider et suivre la mise en œuvre des plans d'action et programmes d'activités de l'AGUISER;
• - consolider les rapports et bilans d'activités de l'AGUISER;
• - mettre en place le tableau de bord pour le suivi des projets de l'AGUISER;
• - élaborer et mettre en œuvre des indicateurs de performance et autres outils d'évaluation des actions de sécurité routière (actions de formation, d'information, d'éducation, de sensibilisation, de contrôle routier);
• - suivre les indicateurs de performance;
• - Diffuser les statistiques relatives aux accidents de la circulation et les rapports d'analyse de la situation de sécurité routière;
• - Prendre en compte les textes réglementaires existants pour leur mise à jour.

• - Elaborer les projets de textes réglementaires pour le renforcement de la sécurité routière en rapport avec le service Juridique. Le Département des Études, de la planification, des Statistiques et de l'Evaluation (DEPSE) comprend quatre (4) services :
• - Le Service Informatique et des Statistiques ;
• - Le Service des Études, de la Réglementation et de l'Accidentologie ;
• - le Service de la Planification et du Suivi-Evaluation ;
• - le Centre de la Documentation.

Article 63 content_copy

Le Département du Contrôle et de la Prévention Routière (DCPR) est chargé de mettre en place toutes les actions de prévention contre les accidents de la circulation routière. Il est notamment compétent pour les questions relatives à :

• - la conception et la mise en œuvre des campagnes d'information et de sensibilisation thématiques en rapport avec les facteurs de risque d'accident ;
• - l'encadrement et l'appui des organisations de la société civile, y compris les cellules, intervenant dans la sécurité routière ;
• - la conception, la production et la vulgarisation de tous supports de communication, notamment les capsules et spots, destinés à l'information et à la sensibilisation des usagers de la route ;
• - la mise en place et le suivi des plans de circulation et les systèmes de signalisation routière ;
• - l'élaboration des dossiers d'appels d'offres ;
• - le suivi de l'exécution des marchés et des projets d'investissement ;
• - l'aménagement de dispositifs de sécurité routière au niveau des points noirs ;
• - la culture de la prévention en veillant à faire enlever avec diligence tout obstacle sur les routes ;
• - le suivi de l'installation des panneaux publicitaires sur la voie publique ainsi que les activités des opérateurs se rapportant à la sécurité de la circulation routière, notamment les fabricants locaux d'éléments de véhicule automobile et d'accessoires de sécurité, les vulcanisateurs, les mécaniciens, les vendeurs de pièces et pneus d'occasion ;
• - le contrôle, par des moyens modernes adaptés, du respect des règles de sécurité routière et du code de la route avec l'appui des forces de l'ordre (vitesses limites réglementaires, feux tricolores, taux légal d'alcoolémie, non manipulation du téléphone mobile en situation de conduite, non port de la ceinture ou du casque de sécurité) ;
• - le contrôle du niveau de qualité de l'état mécanique du parc automobile national par l'organisation de patrouilles à travers les contrôleurs routiers de l'AQUISER avec l'appui de la police routière et de la gendarmerie routière ;
• - la vérification de l'état technique des véhicules d'occasion avant leur première immatriculation en Guinée ;

Le Département du Contrôle et de la Prévention Routière (DCPR) comprend trois (3) Services :

• - Le Service de l'information et de la sensibilisation des usagers de la route ;
• - Le Service des opérations de signalisation routière ;
• - Le ServiCe des contrôles routiers.

Article 64 content_copy

Le Département de la Formation et de l'Education à la Sécurité Routière (DFESR) est chargé :

• - de la formation et du recyclage des Inspecteurs de permis de conduire et des moniteurs d'auto-écoles ;
• - du recyclage des chauffeurs professionnels ;
• - de la formation aux métiers du transport routier et de la sécurité routière ;
• - du suivi et du contrôle pédagogique des auto-écoles ;
• - de l'organisation des séminaires de formation pour les gestionnaires de projets routiers, les professionnels du secteur de la sécurité routière, les gestionnaires du transport urbain, de l'aménagement du territoire, des communes et autres entités décentralisées et les ONG ;
• - de la conception et la production des moyens pédagogiques visant la formation et l'éducation des usagers (révoies et brochures, diapositives, films éducatifs et d'autres supports de soutien à la formation) ;
• - de la conception et de la mise en œuvre des moyens pédagogiques destinés à l'éducation à la sécurité routière en milieu scolaire ;
• - de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de programmes d'enseignement de la conduite dans les auto-écoles et les centres de formation agréés ;
• - de la conception et de l'exécution de modules de formation spécifiques aux catégories d'usagers de la route.

Le Département de la Formation et de l'Education à la Sécurité Routière (DFESR) comprend trois (3) Services :

• - le Service de la formation et du recyclage des acteurs du transport routier et de la sécurité routière ;
• - le Service de la pédagogie et de la production des supports audio-visuels ;
• - le Service de suivi des Etablissements d'enseignement de la conduite automobile.

Article 65 content_copy

Le Département de l'Administration et des Ressources Humaines (DARH) est chargé de :

• - Elaborer et mettre en œuvre de la politique de gestion administrative et des RH de l'AQUISER ;
• - Gérer le recrutement, la formation, professionnelle continue et de perfectionnement du personnel ;
• - Assurer le suivi des contrats de travail et des carrières ;
• - Gérer la paie du personnel ;
• - Gérer le patrimoine mobilier et immobilier de l'Etablissement ;
• - Assurer la maintenance des équipements.

Le Département de l'Administration et des Ressources Humaines (DARH) comprend trois (3) Services :

• - le Service des Ressources Humaines ;
• - le Service paie ;
• - le Service de la Logistique et des Moyens Généraux.

Article 66 content_copy

Les Départements et Services sont dirigés respectivement par des Directeurs de Département et Chefs de Service.
Les Directeurs de Département et les Chefs de Service sont nommés par Décision du Directeur Général de l'AQUISER.

Article 67 content_copy

L'organisation des Départements et des Services ainsi que les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par le Règlement Intérieur de l'Agence Guinéenne de Sécurité Routière.

Article 68 content_copy

Selon les nécessités du service il peut être créé par décision d'Directeur Général des antennes régionales de l'AQUISER.

Article 69 content_copy

L'agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances.

L'agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable Guinéen.

A ce titre, elle est chargée de :

• - Assurer la tutelle fonctionnelle des règles de recettes et des règles d'avances de l'AQUISER ;
• - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses de l'AQUISER ;
• - Elaborer la comptabilité et le compte de gestion de l'AQUISER ;
• - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie.

Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).

Article 70 content_copy

Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances.
Le Contrôleur, Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'agence dans les conditions prévues par la loi organique relative aux Lois des finances et ses textes d'application (RGGBCP) et la Loi 056 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics.

L'AQUI SER est également soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l'État, notamment l'inspection générale d'État, l'Inspection générale des finances et la cour des comptes.

Article 71 content_copy

Le personnel de l'AQUI SER est composé de fonctionnaires (en détachement) et de contractuels. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration. Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'Administration qui tient compte des conditions du marché. Toutefois, ces primes et rémunérations doivent être approuvées par les Ministres de tutelle technique et financière.

Article 72 content_copy

Le Ministère en charge des Transports et le Ministère en charge des finances, sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans la loi de finances 2021, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'agence.

Article 73 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.