Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant fixation des tarifs des droits de timbre des permis de conduire biométriques
Arrêté conjoint portant fixation des tarifs des droits de timbre des permis de conduire biométriques (AC/2021/1651/MT/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 juin 2021. Texte intégral, 6 articles.
Sommaire · 5
ARRETE CONJOINT AC/2021/1651/MT/MEF/SGG DU 30 JUIN 2021, PORTANT FIXATION DESTARIFS DES DROITS DE TIMBRE DES PERMIS DE CONDUIRE BIOMETRIQUES
LES MINISTRES,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2018/023/AN du 20 Juin 2018, portant Code de la Route (partie législative);
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG/ du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/164/PRG/SGG du 28 Mai 2021, portant Attributions et Organisations du Ministère des Transports;
Vu la Convention BOT relative à la Mise en place d'un Système Informatisé de Gestion de Permis de Conduire Biometrique en Guinée (SIGPC) en ses articles 29, 30 et 31;
ARRETENT:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les dispositions du présent arrêté conjoint s'appliquent à tous les conducteurs de véhicules automobiles, tracteurs routiers, machines d'exploitation agricole ou forestière, engins des travaux publics, engins miniers, engins de manutention, motocycles et cyclomoteurs quel que soit leur statut.
Article 2
Tous les permis de conduire de toutes les catégories délivrées par les services de la Direction Nationale des Transports Terrestres sont soumis au paiement de ces droits de timbre au bénéfice du Trésor Public.
CHAPITRE II : DROITS DE DELIVRANCE DES PERMIS DE CONDUIRE BIOMETRIQUES
Article 3
Les droits de délivrance de permis de conduire biométriques sont fixés comme suit : N° Catégories Types de Véhicules Tarifs --- --- --- --- 1 A, A1 Motocycle dont la cylindrée est inférieure ou égale à 125 CC Motocycle dont la cylindrée est supérieure à 125 CC 580.000 2 B Voiture ou véhicule utilitaire avec ou sans remorque dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes ou véhicule affecté au transport de personnes comportant 8 places assises au maximum. 970 000 3 C Véhicule automobile avec ou sans remorque ou semi-remorque affecté aux transports de marchandises ou de matériel dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et n'excède pas 19 tonnes. 1 070 000 4 C1 Véhicule automobile avec ou sans remorque ou semi-remorque affecté aux transports de marchandises ou de matériel dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes. 1 170 000 --- --- --- --- 5 D Car, bus, minicar et minibus avec ou sans remorque conçu pour transporter plus de 8 passagers. 1 400 000 6 E Véhicule relevant des catégories B ou F(B) attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg. 1 500 000 7 F Véhicule relevant des catégories A1, A ou B conduit par des infirmes et spécialement aménagé pour tenir compte de leur infirmité. 970 000 8 G Tracteur agricole ou forestier avec ou sans remorque 500 000 Engins des travaux publics, miniers et de manutention 900 000
CHAPITRE III: DROITS DE DELIVRANCE D'UN DU-PLICATA ET D'UN RENOUVELLEMENT DE PERMIS DE CONDUIRE.
Article 4
Le montant de droits de délivrance d'un duplicata ou d'un renouvellement de permis de conduire, est celui payé à la première émission.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES.
Article 5
La Direction Nationale des Transports Terrestres et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application du présent Arrêté conjoint.
Article 6
Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Juin 2021
Le Ministre des Transports
Le Ministre de l'Economie et des Finances