Arrêté réglementant la Commission d'Arraisonnement des navires en escale au Port de Conakry

Visas

ARRETE N° A/201/1985/MT/CAB, DU 20 Mai 2010, RÉGLEMENTANT LA COMMISSION D'ARRAISONNEMENT DES NAVIRES EN ESCALE AU PORT DE CONAKRY.

Visas

Vu Le Communiqué N°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ;

Vu La Loi L/95/23/CTRN du 12 Juin 1995, Portant Code de la Marine Marchande ;

Vu l'Ordonnance N°006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d'un Poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu Les Accords de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010, sur la sortie de crise politique en Guinée ;

Vu Le Décret N°051/PRG/SGG/88 du 17 février 1988, portant organisation et conditions de fonctionnement du Port Autonome de Conakry ;

Vu Le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;

Vu Le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 Février 2010, portant Restructuration du Gouvernement ;

Vu Le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;

Vu l'Arrete N°1802/MTTP/SGG/90 du 21 Juin 1990, portant Réglementation Fondamentale des Activités de l'Enceinte Portuaire ;

Vu Les Conventions, Accords, Codes, Règles, Traités et Protocoles Internationaux régissant les Transports maritimes ;

Vu Les nécessités de service.

Article 1er content_copy

Définitions

Les Termes utilisés avec une majuscule dans le présent Arrêté ont la signification suivante :

1.1 NAVIRES : désigne tout moyen de transport flottant employé normalement à la navigation maritime et soumis de ce fait aux règlements de cette navigation ;

1.2 ARRAISONNEMENT DES NAVIRES : désigne l'ensemble des formalités administratives maritimes, de port, de santé, de police et de douane, auxquelles les NAVIRES en escale au PORT DE CONAKRY sont soumis avant le début des opérations de débarquement ou d'embarquement des passagers, de chargement ou de déchargement des marchandises ;

1.3 COMMISSION D'ARRAISONNEMENT : désigne l'équipe constituée de personnes mandatées par les différents services et administrations habilitées par les législations nationales et internationales à procéder à l'ARRAISONNEMENT DES NAVIRES ;

1.4 PORT DE CONAKRY : désigne la circonscription maritime et terrestre, les zones et installations gérées par le Port Autonome de Conakry en vertu du Décret N°290/PRG/2C/82 du 30 Octobre 1982, tel que modifié à ce jour.

Article 2 content_copy

Composition et Champ d'application

2.1 A compter de la date d'Entrée en vigueur du présent Arrêté, la COMMISSION D'ARRAISONNEMENT des NAVIRES en escale au PORT DE CONAKRY est composée de Huit (8) Membres, repartis ainsi qu'il suit :

• 1. Autorité Sanitaire Maritime : Un (1) représentant ;
• 2. Capitainerie du Port : Deux (2) représentants ;
• 3. Police d'Immigration : Deux (2) représentants ;
• 4. Administration Douanière : Deux (2) représentants ;
• 5. Administration Maritime : Un (1) représentant.

2.2 En application de la présente disposition, les représentants mandatés par les Administrations et Services Habilités pour la COMMISSION D'ARRAISONNEMENT seront désignés nommément par une Décision du Directeur Général du Port Autonome de Conakry.

2.3 Toute désignation d'un nouveau membre, en remplacement d'un autre, doit faire l'objet d'une nouvelle Décision du Directeur Général du PAC, à la demande expresse de l'Administration ou du Service concerné.

Article 3 content_copy

Montée à Bord des NAVIRES

3.1 La COMMISSION D'ARRAISONNEMENT est autorisée à monter à bord des navires sous réserves des mesures de prévention et de protection prescrites par l'Autorité Sanitaire Maritime et au cas où le navire arbore le Signal (drapeau Jaune) T.O du Code International, attestant qu'il ne se trouve pas de malades ou d'épidémies à bord.

3.2 La montée à bord des N A VIRES doit être assurée par une passerelle convenablement munie des deux côtés, de garde-corps. Un filet souple sera disposé sous cette passerelle pour prévenir les cas de chute. Une bouée de sauvetage avec ORIN devra en permanence, se trouver à proximité.

Article 4 content_copy

Interdictions

4.1 Il est formellement interdit aux autres Administrations et Services ainsi qu'à toutes autres Personnes non habilités, de monter à bord des navires pour des formalités d'usages.

4.2 Le Commandant du Port décidera des exceptions à réserver au personnel du Service Environnement du PAC, pour les Contrôles liés à la Protection de l'environnement du Port contre toutes pollutions pouvant venir des Navires en escale.

Article 5 content_copy

Disposition générales

Les autres administrations, services et personnes désirant obtenir des renseignements sur le N A VIRE et sa cargaison, se référeront à la Capitainerie du Port ou aux Agences maritimes concernées.

5.2 Indépendamment du présent Arrêté, des dispositions particulières pourront être prises par des décisions du Directeur Général du Port Autonome de Conakry (PAC), après approbation du Conseil d'Administration, pour réglementer les accès à bord des NAVIRES, chaque fois que le maintien de l'ordre public et de la sécurité/sûreté, la lutte contre la pollution, l'hygiène et la salubrité, la bonne gestion des Installations portuaires l'exigent.

Article 6 content_copy

Prise d'Effet

Le présent Arrêté qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

Conakry, 20 mai 2010