Décret portant attributions et organisation du Ministère du Contrôle Économique et Financier

DECRET D/2011/094/PRG/SGG DU 18 MARS 2011 PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DU CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029 du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;
Vu la Loi L/2007/013/AN du septembre 2007, portant création de la Commission Électorale Nationale Indépendante;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 27 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 4 janvier 2011, portant nomination des Ministres.

DECRETE:

Article 1 content_copy

Le Ministère du Contrôle Économique et Financier a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de Contrôle, d'Inspection, de lutte contre la corruption et de promotion de la Gouvernance et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé:

• - d'assurer le contrôle permanent et d'évaluer l'exécution des opérations financières de l'État, des Administrations et Etablissements Publics, des Collectivités Territoriales, des autres organismes Publics et de toutes autres entités qui bénéficient de concours financier de l'État;
• - de veiller au respect des Lois, Règlements et Instructions régissant le fonctionnement administratif, financier et comptable des organismes publics et parapublics;
• - de participer à l'évaluation des projets et programmes de développement du Gouvernement;
• - de procéder au contrôle de performance de la gestion des structures publiques et parapubliques;
• - de procéder sur ordre du Président de la République, au contrôle des administrations des services militaires et paramilitaires, au besoin avec la participation de l'Inspection Générale des Armées;

J.O Mars 2011

• - d'évaluer et d'aider à renforcer les performances des systèmes et organes de contrôle ;
• - de rédiger et de veiller à l'application de la réglementation, des procédures énormes en matière d'Audits d'Inspection et de Contrôle ;
• - d'élaborer et de mettre en œuvre la législation, la réglementation et les stratégies de promotion de la Gouvernance et de la lutte contre la corruption et les pratiques assimilées ;
• - de promouvoir les relations de coopération avec les autres structures de contrôles administratifs, juridictionnels et parlementaires, les associations professionnelles et/ou institutions étrangères de contrôle ;
• - de recevoir les rapports d'inspection des Départements Ministériels, des Commissaires aux comptes et conseils indépendants des administrations publiques et parapubliques ;
• - de recevoir les actes législatifs ou réglementaires relatifs à la gestion économique, financière et comptable des établissements publics et parapubliques, des projets et programmes publics ainsi que les contrats des grands marchés de l'État ;
• - de participer à l'élaboration de la réglementation financière et comptable applicable à l'État, aux Etablissements Publics, - aux Administrations Territoriales et aux autres Organismes Publics.

Article 2 content_copy

** Pour accomplir sa mission, le Ministère du Contrôle Economique et Financier comprend :

• - un Secrétariat Général; un Cabinet ;
• - des Directions Nationales ;
• - un Service Spécialisé; des Services d'Appui ;
• - un Établissement Public; un Organe Consultatif.

Article 3 content_copy

** Le Cabinet du Ministère comprend :

• - un Chef de Cabinet ;
• - un Conseiller Juridique ;
• - un Conseiller chargé de la Réglementation et de la Gouvernance ;
• - un Conseiller chargé du Contrôle Economique et Financier ;
• - un Conseiller chargé de Missions ;
• - un Attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

** Les Services d'Appui sont :

• - la Division des Affaires Financières ;
• - le Service Contrôle Financier ;
• - la Division des Ressources Humaines ;
• - le Service Informatique, Documentation et Archives ;
• - la Cellule Genre et Équité ;
• - le Secrétariat Central.

Article 5 content_copy

** Les Directions Nationales sont :

• - la Direction Nationale du Contrôle Economique ;
• - la Direction Nationale de la Réglementation du Contrôle.

Article 6 content_copy

** Le Service Spécialisé est l'Inspection Générale d'État.

Article 7 content_copy

** L'Établissement Public est l'Agence Nationale de la Lutte Contre la Corruption.

Article 8 content_copy

** L'Organe Consultatif est le Conseil de Discipline.

Article 9 content_copy

** Aucune opposition ne peut être aux demandes de communication d'informations du Ministère sous peine de l'application des dispositions de la Loi en la matière.

Article 10 content_copy

** Des Arrêtés du Ministre du Contrôle Economique et Financier fixent séparément les attributions et l'organisation des Directions Nationales et les autres Services relevant de son Département.

Article 11 content_copy

** Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 18 Mars 2011

Professeur Alpha CONDE