Décret / Arrêté
Décret portant création d'une société de patrimoine du secteur minier
Décret portant création d'une société de patrimoine du secteur minier (D/2011/218/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur, du 11 août 2011. Texte intégral, 17 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
DECRET D/2011/218/PRG/SGG DU 11 AOÛT 2011, PORTANT CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ DE PATRIMOINE DU SECTEUR MINIER
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/029/AN du 23 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu l'ordonnance n°025/CTRN du 11 mars 1991, portant Cadre Juridique et Institutionnel des Entreprises Publiques ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu la Loi L/2011/005/CNT/2011 du 10 Août 2011, portant Constitution et Gestion du Patrimoine Minier.
DECRETE :
Article 1er
Il est créé une société anonyme unipersonnelle de gestion du patrimoine minier, dénommée Société Guinéenne du Patrimoine Minier, en abrégé « SOGUIPAMI ».
LA SOGUIPAMI est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et de gestion.
Article 2
La SOGUIPAMI a son siège à Conakry.
Article 3
La SOGUIPAMI a pour objet de :
- lever, recevoir, emprunter, placer sur la marché financier ou boursier et gérer des fonds pour financer la recherche géologique et le développement du patrimoine minier ;
- recevoir des fonds par subventions et transferts, détenir, gérer les actions, les participations, les intérêts financiers et commerciaux de l'État Guinéen dans les sociétés minières, les sociétés de commercialisation, de marketing, de transport de minerais et des produits dérivés ;
- promouvoir et négocier l'implantation de sociétés guinéennes et étrangères d'exploitation minière pour la transformation sur place des minerais ;
- agir en justice pour le recouvrement de ses créances ou pour défendre toutes causes liées à ses intérêts.
Et, plus généralement toutes opérations de quelques natures qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'exploitation, au transport, à la commercialisation et au marketing des minerais et des produits dérivés, ainsi que les produits des emprunts et placements, toutes opérations de nature à favoriser, directement ou indirectement, la gestion, l'accroissement et la valorisation du patrimoine minier par la société, son extension ou son développement.
Article 4
Le capital de la SOGUIPAMI est fixé à la somme de cinq milliards de FG (5 000 000 000 GNF). Le capital est divisé en dix mille (10 000) parts sociales de cinq cents mille FG (500 000 GNF) intégralement libérées.
Il comprend en outre :
1. le patrimoine minier tel que défini par les articles 2 et 3 de la Loi L/2011/005/CNT en date du 11 Août 2011, portant constitution et gestion du patrimoine minier ;
2. les biens meubles et immeubles acquis dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
La liste des biens et droits, visés ci-dessus, est établie et jointe en annexe aux statuts de la SOGUIPAMI ;
Article 6
L'aliénation des biens immeubles et les emprunts sont soumis à l'autorisation préalable du Président de la République. L'acceptation de dons assortis de charges et conditions, la définition des objectifs et programmes, la modification des statuts et l'organisation interne de la société sont soumis à l'accord préalable de l'autorité de tutelle. L'autorité de tutelle est le Ministre en charge des Mines.
Article 7
La SOGUIPAMI est dirigée et gérée par une Administration Générale composée d'un Administrateur Général et de deux administrateurs généraux adjoints, tous nommés par Décret du Président de la République.
Les rémunérations et avantages de l'ensemble du personnel de la SOGUIPAMI sont fixés par Arrêté conjoint des Ministres en charge des Finances et des Mines.
La structure organique de la SOGUIPAMI est fixée par Arrêté du Ministre en charge des Mines, sur proposition de l'Administration Générale. L'Administration Générale exerce les pouvoirs et prérogatives de L'Assemblée Générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé.
Article 8
La SOGUIPAMI est habilitée à ouvrir des comptes bancaires en monnaie locale et en devises étrangères dans tout établissement de crédits en Guinée et à l'Étranger, dans ce dernier cas, à la condition que ledit établissement de crédit soit en relation avec la Banque Centrale de la République de Guinée.
Elle est habilitée à y déposer et retirer des fonds conformément au manuel de procédures financières et comptables élaboré par l'Administration Générale et validé par le Ministre en charge des Finances.
Article 9
La SOGUIPAMI est dotée de la capacité juridique de se faire coter en bourse sur les places financières internationales pour les besoins d'investissement, de développement et de croissance de ses opérations.
La SOGUIPAMI peut créer des filiales opérant dans tous les domaines de l'activité minière et des infrastructures. Ses filiales sont dotées de la capacité juridique de faire des emprunts et des placements, ainsi que de se faire coter en bourse sur les places financières internationales pour les besoins d'investissement, de développement et de croissance de leurs opérations.
La SOGUIPAMI peut prendre des participations dans les sociétés minières industrielles ou de service opérant dans l'exploitation, le transport, la commercialisation et le marketing des minerais ou des produits dérivés, sans distinction entre sociétés cotées en bourse ou non.
Article 10
La SOGUIPAMI est administrée conformément aux règles OHADA applicables aux sociétés anonymes et à la Loi L/2011/005/CNT, portant constitution et gestion du patrimoine minier. Elle répond de ses obligations sur ses ressources patrimoniales. La comptabilité de la SOGUIPAMI est soumise au contrôle de la Cour des Comptes.
Article 11
Deux Commissaires aux Comptes, choisis par voie d'appel d'offres, parmi les experts comptables, inscrits au tableau de l'Ordre, assurent le contrôle des comptes, pour une durée de deux ans, renouvelable une fois et dont le temps total ne peut, en aucun cas, excédé quatre (4) ans.
Les rapports des Commissaires aux Comptes sont adressés à l'autorité de tutelle, au Ministre des Finances et à la Cour des comptes.
Article 12
Les statuts de la SOGUIPAMI, validés par le contreseeing du Président de la République complètent les dispositions du présent Décret en ce qui concerne son organisation, son mode de fonctionnement, ses procédures administratives, financières et comptables, le recrutement, la carrière et la discipline de son personnel, conformément aux dispositions de l'acte uniforme OHADA relatif aux Sociétés Commerciales et aux Groupements d'intérêt Économique.
Article 13
L'Administrateur Général est ordonnateur du budget autonome de la SOGUIPAMI.
Il adresse chaque année un rapport d'activités sur l'ensemble de ses opérations à l'Autorité de tutelle, au Ministre des Finances et à la Cour des Comptes.
Les Administrateurs Généraux Adjoints, dans l'ordre de leur nomination, le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 14
Chaque exercice social a une durée de 12 mois qui commence le 5 Janvier et finit le 30 décembre de l'année en cours. L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'Administration Générale. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice, avec le visa de l'autorité de tutelle, vaut approbation des comptes.
Article 15
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République, le Ministre de l'Économie et des Finances et le Ministre des Mines et de la Géologie, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'application du présent décret.
Article 16
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment les décrets 229, 230/PRG/SGG du 11 novembre 2009, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 11 Août 2011 Professeur ALPHA CONDE
J.O Août 2011