Décret portant création de l'Unité de Coordination des Infrastructures de Transport et d'Évacuation du Sud Simandou

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DECRET D/2011/307/PRG/SGG DU 21 DECEMBRE 2011, PORTANT CRÉATION DE L'UNITE DE COORDINATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ET D'ÉVACUATION DU SUD SIMANDOU

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu la Loi L/2001/005/AN du 11 août 2011, portant constitution du patrimoine minier de l'État;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu les Décrets D/2010/006/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/RG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 4 janvier, portant nomination de Ministres;

Vu le Décret D/2010/112/PRG/SGG du 11 avril 2011, portant attributions et organisation du Ministère des Mines et de la Géologie;

Vu le Décret D/2011/218/PRG/SGG du 11 août 2011, portant création de la société Guinéenne de Patrimoine Minier (SOGUIPAMI);

Vu le Décret D/2011/219/PRG/SGG du 11 août 2011, portant nomination de l'Administrateur Général de la Société Guinéenne du Patrimoine minier (SOGUIPAMI)

Article 1er content_copy

Il est créé, au sein de la Société Guinéenne de Patrimoine Minier, (SOGUIPAMI), une unité de projet dénommée l'unité de coordination des infrastructures de Simandou, dédiée à la conception, à la mise en place des organes de la société d'infrastructures (SPV) prévue par l'accord transactionnel signé le 22 avril 2011 entre la République de Guinée et la société SIMFER S.A., ainsi qu'au suivi des activités de ladite société.

Article 2 content_copy

L'unité de coordination des infrastructures de Simandou est une unité de projet et une administration de mission, ayant un caractère provisoire lié à la phase de construction des infrastructures.
Au terme de sa mission, elle devient une unité de gestion chargée uniquement des infrastructures du Projet Simandou au sein des structures de la SOGUIPAMI en charge des infrastructures.

Article 3 content_copy

Sous l'autorité de l'Administration de la SOGUIPAMI, l'unité de coordination des infrastructures du Simandou est chargée d'assurer la mise en place de la société des infrastructures (SPV) nécessaires à la réalisation du projet Simandou et d'apprécier les travaux déjà exécutés, de suivre ceux en cours et d'initier, en rapport avec les partenaires de l'État au sein de la SPV, les activités futures, conformément aux dispositions de l'accord transactionnel.

A ce titre, l'unité de coordination des Infrastructures du Simandou est notamment chargée de :

• - l'initiation de toutes les démarches, juridiques et administratives nécessaires à la constitution et à la mise en place de la société de gestion des infrastructures du Simandou Sud ;
• - la coordination, la supervision et le suivi régulier de toutes les études relatives à la construction du chemin de fer et du port en eau profonde destinés à l'évacuation du minerai de fer du Simandou Sud, ainsi que de l'ensemble des procédures relatives à la passation des marchés de travaux, de fournitures et de prestations diverses se rapportant aux infrastructures du projet Simandou ;
• - la production, à l'Administration Générale de la SOGUIPAMI, au Ministre des Mines et de la Géologie, au Ministre des Travaux Publics et à l'administration générale des grands projets, de rapports techniques, financiers, économiques et juridiques relatifs à l'ensemble des activités se rapportant aux travaux de construction des infrastructures ;
• - la participation à toutes les délégations du Gouvernement Guinéen et de ses institutions nationales auprès des partenaires et de toutes les parties intéressées à la mobilisation des ressources financières, techniques et commerciales nécessaires à la bonne exécution des travaux ;
• - la participation, dans le cadre de la SOGUIPAMI, à toutes les négociations visant à créer la société des Infrastructures, à développer et gérer les infrastructures visées et les installations connexes.

Article 4 content_copy

L'unité de coordination des Infrastructures du Simandou est dirigée par un coordinateur nommé par Décret du Président de la République. Le Coordinateur Général est assisté d'un Conseiller Juridique et Fiscal.

Article 5 content_copy

Une décision de l'Administrateur Général de la SOGUIPAMI précisera en détails l'organisation et le fonctionnement de l'unité de coordination des infrastructures de Simandou.

Article 6 content_copy

Les dépenses d'investissement et de fonctionnement de l'unité de coordination des Infrastructures de Simandou sont imputables au budget de l'État et sont considérées comme une avance d'actionnaire de la société des infrastructures, au même titre que les dépenses des partenaires.

Article 7 content_copy

Le Ministre d'État aux Travaux Publics et aux Transports, le Ministre des Mines et de la Géologie, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre Délégué au Budget, le Ministre Délégué aux Transports, l'Administrateur Général des Grands Projets et l'Administrateur Général de la SOGUIPAMI sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Article 8 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.