Décret / Arrêté
Décret fixant les conditions de la mise en concession de l'exploitation des activités de contrôle technique automobile en République de Guinée
Décret fixant les conditions de la mise en concession de l'exploitation des activités de contrôle technique automobile en République de Guinée (D/2015/056/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur, du 8 avril 2015. Texte intégral, 7 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
DECRET D/2015/056/PRG/SGG DU 08 AVRIL 2015, FIXANT LES CONDITIONS DE LA MISE EN CONCESSION DE L'EXPLOITATION DES ACTIVITES DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2000/008/AN du 05 Mai 2000, portant Ratification du Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Décret D/1991/006/PRG/SGG du 08 Janvier 1991, portant Réglementation des visites techniques obligatoires des véhicules routiers en République de Guinée ;
Vu le Décret D/91/065/PRG/SGG du 16 Février 1991, portant Réglementation des Centres de Visites Techniques Automobiles en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/075/PRG/SGG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports.
DECRETE:
Article 1er
La mise en Concession par l'attribution directe de l'exploitation des activités de Contrôle Technique Automobile relevant de la Direction Nationale des Transports Terrestres est autorisée.
Article 2
La Concession de l'exploitation des activités de Contrôle Technique Automobile est attribuée à une société privée réunissant les conditions suivantes :
- - Avoir la capacité financière et technique d'équiper et de conduire les travaux du Centre de Contrôle sur l'ensemble du territoire national ;
- - D'exploiter le service de Contrôle Technique Automobile obligatoire et les contrôles annexes, conformément aux dispositions de la Convention de Concession.
Article 3
Les Ministres chargés des Transports, de la Sécurité et de la Protection Civile, du Commerce, de l'Industrie et des PME, de l'Economie et des Finances, du Budget sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent décret.
Article 4
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 08 Avril 2015 Prof. Alpha CONDE