Décret portant octroi d'un permis d'exploitation minière semi industrielle à la société TAMIYANDOU-KISSI-MINES SARLU

DECRET D/2021/061/PRG/SGG DU 22 FEVRIER 2021, PORTANT OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION MINIERE SEMI INDUSTRIELLE A LA SOCIETE TAMIYANDOU-KISSI- MINES SARLU

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Modification de Certaines Dispositions du Code Minier ;
Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant Gestion des Autorisations et Titres Miniers ;
Vu le Décret D/2018/171/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021, portant Respectivement Composition Partielle du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016, fixant les taux et tarifs des droits fixes, des taxes et redevances résultant de l'octroi, du renouvellement, de la prolongation, du transfert et/ou de l'amodiation des titres miniers et autorisations ;
Vu les résultats de l'étude de faisabilité corrigée d'exploitation minière semi-industrielle d'or dans la Préfecture de Mandiana, soutenue par la notice d'impact-environnemental et social sanctionnée par une Autorisation Environnementale, délivré par le Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;
Vu la demande de permis d'exploitation minière semi-industrielle de la société TAMIYANDOU-KISSI- MINES SARLU, en date du 02/07/2020 ;
Sur proposition du Ministre des Mines et de la Géologie.

DECRETE:

Article 1er content_copy

Il est accordé à la société TAMIYANDOU-KISSI- MINES SARLU, dont le siège social est établi en face de l'aéroport International de Conakry Gbèssia; Commune de Matoto, Conakry, République de Guinée, Tél:+224 657 211 421/+224 664 214 812/+224 631 211 421, Email: tamiyandou2000@yahoo.fr, enregistrée au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/GC-KAL/060.117A/2015 du 14/06/2015, immatriculée le 19/08/2015 sous le numéro d'identification fiscale (NIF): 310721725, un permis d'exploitation minière semi-industrielle d'Or, couvrant une superficie totale de 15,8443 Km², dans la Préfecture de Mandiana.

Article 2 content_copy

Conformément aux dispositions visées à l'Article 32 du Code Minier, la durée de validité du présent permis d'exploitation minière semi industrielle est fixée à cinq (5) ans, renouvelable.

Article 3 content_copy

Le présent permis d'exploitation minière semi industrielle est inscrit dans le Registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières (DIGM) du Centre de Promotion et de Développement Miniers/Ministère des Mines et de la Géologie sous le Numéro A/2021//DIGM/CPDM.

Article 4 content_copy

Conformément au plan 1/200 000ème de la feuille KALANA MANDIANA (NC-29-XVI), le périmètre du présent permis (l'exploitation minière semi industrielle ainsi accordé est défini par les coordonnées géographiques ci-dessous :

| Ordr | Lat Dig | Lat Min | Lat Sec | N/S | Long Deg | Long Min | Long Sec | O/E | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | 1 | 10 | 34 | 39.00 | N | -08 | 44 | 59.00 | 0 | | 2 | 10 | 34 | 38.95 | N | -08 | 42 | 47.18 | 0 | | 3 | 10 | 32 | 30.17 | N | -08 | 42 | 47.18 | 0 | | 4 | 10 | 32 | 30.20 | N | -08 | 44 | 58.97 | 0 | Plan et limites du Permis d'exploitation minière semi industrielle

Article 5 content_copy

A compter de la date d'effet du présent titre, le titulaire, la société TAMIYANDOU-KISSI-MINES SARLU, a l'obligation d'exécuter conformément à la réglementation minière en vigueur, son programme des travaux et de budget relatifs à l'exploitation, soit un total de Trois millions six cent soixante-dix-huit mille trois cents dollars américains (3 678 300 US, tels que soumis dans l'étude de faisabilité. Le titulaire la Société TAMIYANDOU-KISSI-MINES SARLU fera en sorte que les fonds nécessaires à l'exécution normale et ininterrompue des travaux soient toujours disponibilité (Minée et utilisables pour le projet d'exploitation susvisé.

Article 6 content_copy

Le début des travaux ainsi que celui de l'exécution de ce budget doivent intervenir dans un délai maximum de six (06) mois, à compter de la date de signature du présent permis conformément à l'Article 34 du Code minier.

Article 7 content_copy

Conformément à l'Article 194 du Code Minier, le titulaire du présent permis est tenu de faire une déclaration au préalable à la Direction Nationale des Mines, un (1) mois avant l'ouverture des travaux et trois (3) mois avant la fermeture.

Article 8 content_copy

Conformément aux dispositions visées aux Articles 81 et 197 du Code Minier, pendant la validité du présent titre, le titulaire, la société TAMIYANDOU-KISSI-MINES SARLU, est soumis aux obligations suivantes :

• - De fournir au CPDM, les rapports d'activités techniques et financiers trimestriels, les statistique de production et de vente en cinq (5) exemplaires ;
• - Une part au CPDM, de la découverte de toutes autres substances ail cours des travaux d'exploitation ;
• - Faire suivre les travaux d'exploitation par la Direction Nationale des Mines.

Article 9 content_copy

Au titre du présent permis d'exploitation minière semi-industrielle, les obligations de son titulaire, la société TAMIYANDOU-KISSI- MINES SARLU, relatives au respect de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régies conformément aux dispositions visées aux Articles 64, 10 4, 142, 1 43 et 144 du Code Minier, aux Articles 20, 6 0. 69 du Code de l'Environnement.

Article 10 content_copy

Conformément aux dispositions de l'Article 108 du Code Minier, le titulaire du présent permis, la société TAMIYANDOU-KISSI- MINES SARLU, a l'obligation d'employer à égalité de compétences les guinéens en priorité.

Article 11 content_copy

Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, le titulaire, la société TAMIYANDOU-KISSI- MINES SARLU, est soumis aux paiements:

• - Des frais d'instruction fixés forfaitaires suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à Deux mille (2 000) Dollars US par permis soit un total de Deux mille (2 000) Dollars US, à verser au Comter N°001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée.
• - D'un droit de timbre, fixé suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/M1317/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à Quatre mille cinq cents (4 500) Dollars US par Km², soit au total : Soixante onze mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf virgule trente-cinq (71 299,35) Dollars US dont :
• - Quarante-neuf mille neuf cent dix (49 910) Dollars US, au Compte Devise N° 001 190 2011 000 134 du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée;
• - Vingt et un mille trois cent quatre-vingt-neuf virgule trente-cinq (21 389,35) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour, au Compte GNI; N 9001 190 2011 000 402 du Fonds d'Investissement Minier, à la Banque Centrale de la République de Guinée ;
• - D'une redevance superficiaire annuelle fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 Septembre 2016 à vingt Dollars US par Km² par an (20 SUS/Km²/an), soit au total : Trois cent seize virgule quatre-vingt-neuf (316,89) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée, au lieu d'implantation du permis d'exploitation minière senti industrielle susvisé.
• - Cinq copies certifiées du reçu de versement de ladite redevance doivent être déposées obligatoirement au CPDM, pour enregistrement :
• - D'un droit de sortie fixé à 5% de la valeur de la production vendue au prix du fixing de l'après-midi à Londres ;
• - D'une taxe à l'extractioir fixée à 3% conformément aux dispositifs prévues à l'Article 163-11 du Code Minier ;
• - D'une taxe d'enregistrement sur les importations de 0,5% de la valeur CAF des importations ;
• - D'une taxe sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) fixée à 30%, conformément aux dispositions de l'Article 176 du Code Minier ;
• - D'un pourcent (1%) du chiffre d'affaires annuelles pour le Fonds de Développement ;
• - Des Frais de publication au Journal Officiel de la République au Compte du Service JO/Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), à la Banque Centrale de la République de Guinée.

Article 12 content_copy

La société TAMIYANDOU-KISSI- MINES SARLU, doit constituer une provision pour la constitution du gisement dont le montant maximum est fixé à Dix pourcent (10%) du bénéfice imposable de l'entreprise à la fin de chaque exercice, conformément aux dispositions de l'Article 178 du Code Minier.

Article 13 content_copy

Avant l'expiration de la période pour laquelle le présent permis d'exploitation minière semi-industrielle est accordée à la société TAMIYANDOU-KISSI- MINES SARLU, il pourrait y être mis fin et faire l'objet de retrait aux conditions suivantes :

• - Le manquement par le titulaire, la société TAMIYANDOU-KISSI-MINES SARLU, aux obligations lui incombant en vertu des Articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ci-dessus.
• - Les autres causes de retrait, énoncées à l'Article 88 du Code Minier.

Article 14 content_copy

Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, la Direction Régionale des Mines et Géologie de Kankan, la Direction Préfectorale des Mines et Carrières de Mandiana sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Article 15 content_copy

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 22 Février 2021 Prof. Alpha CONDE