Décret / Arrêté
Décret portant statuts du Fonds National pour l'Insertion des Jeunes (FONIJ)
Décret portant statuts du Fonds National pour l'Insertion des Jeunes (FONIJ) (D/2010/172/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 juillet 2010. Texte intégral, 43 articles.
Sommaire · 7
Visas
DÉCRET D/2010/172/PRG/SGG DU 29 JUILLET 2010, PORTANT STATUTS DU FONDS NATIONAL POUR L'INSERTION DES JEUNES (FONIJ).
LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PAR INTÉRIM,
Vu le communiqué n°001/CNDD du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le CNDD, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement
Vu la loi L/2001/029/AN de 31 Décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu l'ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29/12/2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l'ordonnance n°007/PRG/CNDD du 29/12/2008, portant attributions du Premier Ministre, chef du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;
Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 15 Février 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret n°0070/PRG/SGG du 10 mai 2010, portant attributions du Ministère de la Microfinance, du Secteur Informel, de l'Emploi des Jeunes et des Femmes ;
Sur proposition de Madame la Ministre de la Microfinance, du Secteur Informel, de l'Emploi des Femmes et des Jeunes.
DECRETE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Il est créé un Fonds National pour l'Insertion des jeunes, en abrégé, FONIJ. Le FONIJ est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Article 2
Le Fonds National pour l'Insertion des Jeunes regroupe entre autres toutes les ressources mobilisées dans le cadre de la promotion de l'emploi des jeunes. Il est destiné à favoriser l'intégration des jeunes dans le processus de développement socio-économique du pays en soutenant :
- - les projets de développement générateurs de revenus et créateurs d'emploi présenté par les jeunes promoteurs ;
- - les programmes d'amélioration de l'employabilité des jeunes
- - les techniques à haute intensité de main d'oeuvre ;
- - l'amélioration du système d'informations statistiques sur le marché du travail.
Article 3
Le fonds est placé sous la tutelle du Ministère en charge de la promotion de l'emploi des jeunes.
CHAPITRE 2 : MISSIONS
Article 4
Le Fonds National pour l'Insertion des Jeunes a pour mission d'accompagner, la mise en oeuvre des stratégies nationales de promotion et d'insertion socioprofessionnelle et économique des jeunes.
A ce titre il est particulièrement destiné à :
promouvoir l'esprit d'entreprise chez les jeunes
Soutenir et financer les programmes et projets de formation qualifiante en faveur des jeunes ;
assister les jeunes dans la mise en oeuvre d'activités productives, génératrices de revenus et créatrice d'emploi ;
financer les micro-projets-entreprises initiés par les jeunes,
accompagner le suivi des projets financés après leur lancement afin de s'assurer de leur pérennité ;
apporter le soutien nécessaire aux structures institutionnelles pour la mise en oeuvre correcte des actions et activités envisagées dans le cadre des programmes et projets d'insertion des jeunes ;
Appuyer les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des programmes locaux d'insertion des jeunes ;
Encourager, soutenir et financer les stages en entreprises
Financer le renforcement des capacités des PME/PMI des jeunes
Contribuer au paiement des indemnités forfaitaires des jeunes volontaires communautaires.
Article 5
le Fonds National pour l'Insertion des Jeunes est accessible à tous les jeunes. Guinéens âgés de 18 à 35 ans, porteurs de projets en association et sans association, diplômés et non diplômés, déscolarisés et non scolarisés, ruraux et urbains.
CHAPITRE 3 : ADMINISTRATION ET GESTION
Article 6
la gestion et l'administration du fonds sont assurées par :
- - un Conseil d'administration (CA)
- - une Direction Générale
- - Une Agence Comptable
A - Le CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 7
le Conseil d'Administration est composé de 7 à 11 membres venant des départements et organisations dont les missions contribuent à la promotion de l'emploi des jeunes.
Article 8
Le conseil d'Administration élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un Vice-président et d'un secrétaire.
Article 9
Le Président du CA peut inviter toute personne qualifiée à participer avec voix consultative aux travaux du conseil.
Article 10
le Conseil d'Administration est chargé :
- - de déterminer les modalités d'intervention du Fonds
- - d'approuver les conventions de financement des projets sélectionnés,
- - d'approuver les rapports d'activités et les rapports financiers de la Direction générale ;
- - d'approuver le manuel de gestion financière
- - d'approuver les Plans d'Action annuels de la Direction Générale,
- - d'affecter les ressources à la mise en oeuvre des programmes et/ou activités
- - d'adopter le règlement intérieur de la Direction Générale,
- - d'approuver les budgets et comptes de la Direction Générale
- - d'autoriser les emprunts concessionnels.
Article 11
Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent décret à la Direction Générale en fixant les limites et le contenu de cette délégation.
Article 12
Le mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Des jetons de présence dont le montant est fixé par arrêté du ministre en charge de la promotion de l'emploi des jeunes sont alloués aux dits membres.
Article 13
Le Conseil d'Administration arrête son règlement intérieur. Ses délibérations sont constatées par procès-verbaux signés en minutes par les membres du conseil et transcrites sur un registre de délibération.
Article 14
Il est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque :
- - Il perd la qualité qui a justifié sa désignation
- - L'autorité qui est à l'origine de sa désignation le demande
- - il n'a pas assisté à trois (3) réunions successives du Conseil d'Administration pour quelque raison que ce soit.
Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restante à couvrir son mandat.
Article 15
le Conseil d'Administration peut être révoqué dans son ensemble en conseil des ministres sur proposition de l'autorité de tutelle lorsque son activité compromet le bon fonctionnement du Fonds. Il est alors procédé à son remplacement. Une commission de cinq (5) membres du Ministère en charge de la promotion de l'emploi des jeunes est instituée par arrêté de l'autorité de tutelle pour expédier les affaires courantes jusqu'à la constitution d'un nouveau Conseil d'Administration.
Article 16
Ne peuvent être membres du Conseil d'Administration, les personnes qui ont occupé au sein de la Direction Générale lors des cinq (5) années précédentes, les fonctions de :
- - Directeur Général ou Directeur Général Adjoint ;
- - Responsable des Finances.
Aucun membre du Conseil d'Administration ne peut occuper un emploi rémunéré au sein de la Direction Générale, ni passer avec elle des conventions ou marchés à titre onéreux pendant la durée du mandat.
Article 17
les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la promotion de l'emploi des jeunes sur proposition des ministres et organisations concernés.
Article 18
le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire une fois par trimestre, sur convocation de son président et à une date fixée par lui. Le conseil peut se réunir en session extraordinaire à la demande de l'autorité de tutelle ou du tiers au moins de ses membres.
Article 19
La convocation aux réunions est envoyée par le Directeur Général du FONIJ au moins quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la réunion. La lettre de convocation précise l'ordre du jour de la réunion.
En cas de session extraordinaire, cet ordre du jour comporte les points qui ont motivé la réunion. Toutefois, la première réunion qui suit immédiatement sa constitution est convoquée par le Ministre de tutelle.
Article 20
le Conseil d'Administration, ne peut délibérer valablement que si les 2/3 de ses membres sont présents ou représentés. La présence à la réunion de Conseil d'Administration est obligatoire.
Exceptionnellement, un membre peut se faire représenter par un autre membre du conseil. La procuration n'est valable que pour une seule réunion qu'elle précise.
Si le quorum n'est pas atteint une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours. Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Les membres du conseil sont tenus au secret de délibération.
Article 21
un compte rendu est établi pour chaque session du Conseil. Il contient le procès-verbal de débat et de décision. Le procès-verbal fait mention des membres présents et est adressé dans un délai de huit (8) jours à l'autorité de tutelle.
Article 22
le Directeur Général assiste aux réunions avec voix consultative. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé dans les mêmes conditions par le Directeur Général Adjoint ou par un des chefs de service. Le responsable de service financier assiste dans les mêmes conditions aux réunions où le Conseil traite des questions financières.
A la demande de 2/3 au moins de ses membres, le Conseil d'Administration peut décider de délibérer en dehors de la présence du Directeur Général.
B. La DIRECTION GENERALE :
Article 23
la mission de la Direction Générale consiste, dans une large autonomie d'action et financière, à accomplir l'ensemble des tâches nécessaires au bon fonctionnement du FONIJ et à l'utilisation judicieuse des moyens financiers et logistiques qui lui sont alloués.
Article 24
le budget de fonctionnement de la Direction Générale est pris en charge par le Fonds.
Article 25
la Direction Générale est composée des services ci-après :
- - Service Administratif et Juridique ;
- - Service Financier ;
- - Service Étude Planification ;
- - Suivi, Évaluation et statistiques ;
- - Service des Opération et Programme ;
- - Service Formation, communication et Relations publiques ;
- - Service Contrôle interne.
Article 26
la Direction générale est dirigée par un Directeur Général, nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la Promotion de l'Emploi des Jeunes. Il peut être relevé dans l'exercice de ses fonctions pour incapacité ou fautes professionnelles graves
Article 27
le Directeur Général dirige, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction générale. Il est le représentant légal du FONIJ en justice et vis-à-vis des tiers.
Article 28
le Directeur Général est responsable de la réalisation des Programmes de travail et objectifs fixés par le Conseil d'Administration.
A cet effet, il est particulièrement chargé d'exercer toutes les fonctions d'administration et de gestion non expressément réservées au conseil d'administration.
Article 29
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les marchés publics, il signe les contrats, conventions, beaux et marchés qui engagent le FONIJ ; ce, dans les limites éventuelles fixées par le Conseil d'Administration.
Article 30
Le Directeur Général prépare les projets de budget, examine les comptes et les soumets à l'approbation du Conseil d'Administration. Il est l'ordonnateur principal du budget.
Article 31
Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport général des activités de la Direction Générale. Le Conseil d'Administration précise la forme et le contenu de ce rapport.
Article 32
Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint qui le remplace en cas d'empêchement ou d'absence. Il est nommé dans les mêmes conditions que le Directeur Général. Le Directeur Général Adjoint est chargé :
- - d'assister le Directeur Général dans ses fonctions de gestion, de coordination et d'orientation des activités et actions du fonds
- - de veiller au respect de la discipline interne.
C- L'AGENCE COMPTABLE
Article 33
l'Agence comptable est dirigée par un agent comptable choisi parmi les cadres financiers et comptables du trésor public, qualifiés pour remplir ce type de fonctions. Il est mis en position de détachement.
Article 34
l'Agent comptable tient seul la comptabilité du fonds. Il rend compte, au Directeur Général et au Conseil d'Administration, de la situation financière du fonds.
Article 35
l'Agent comptable peut être assisté, dans ses tâches, par des agents mis à sa disposition par le Directeur Général ; cependant, il reste seul responsable de sa gestion.
Article 36
l'Agent comptable est nommé par le Conseil d'Administration sur proposition du Ministre des finances.
CHAPITRE 4 : LA TUTELLE ET LE CONTROLE
Article 37
la tutelle s'exerce par voie
- - d'autorisation préalable;
- - d'accord préalable
- - d'opposition;
- - de substitution.
La mise en application de ces prérogatives de la tutelle obéit aux dispositions des articles 37 à 47 du décret D/93/100/RPG/SGG du 06 mai 1993 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements publics administratifs.
CHAPITRE 5 : RESSOURCES ET GESTION FINANCIÈRE
A-RESSOURCES :
Article 38
Les ressources du Fonds National pour l'Insertion des Jeunes proviennent des :
- - dotations du budget de l'Etat;
- - subventions, contributions, aides bi et multilatérales;
- - dons et legs;
- - emprunts concessionnels;
- - prélèvement d'une taxe spéciale sur les tabacs, l'alcool et les jeux de hasard;
- - quotas sur les investissements directs étrangers (IDE);
- - quotas sur la retenue des salaires, taxe d'apprentissage et le versement forfaitaire;
- - recettes diverses.
A- GESTION FINANCIÈRE
Article 39
la gestion financière du FONIJ est assurée par la Direction Générale. Les dons et legs assortis ou non de charges et conditions sont approuvés par le Conseil d'Administration et peuvent être affectés en nature ou en numéraire.
Article 40
Les emprunts sont approuvés par décision du Conseil d'Administration. Les recettes diverses du fonds sont constituées par les produits financiers, l'aliénation du patrimoine et autres recettes.
Article 41
Les dépenses de fonctionnement comprennent :
- - Les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration, y compris les indemnités versées aux membres;
- - Les salaires et accessoires de tout le personnel de la Direction Générale;
- - Les frais de mission et de voyage;
- - Le paiement de tous matériels, travaux et services;
- - Les loyers des locaux et matériels pris en location;
- - Les prestations;
- - Les charges financières;
- - Le remboursement des emprunts et autres charges courantes de fonctionnement.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 42
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la promotion de l'emploi des jeunes qui fixe les conditions de son fonctionnement.
Article 43
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Conakry, le 29 Juillet 2010
Général de Brigade Sékouba KONATE