Décret / Arrêté
Décret portant création du Fonds de Garantie Hypothécaire de Guinée
Décret portant création du Fonds de Garantie Hypothécaire de Guinée (D/2019/088/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 15 mars 2019. Texte intégral, 91 articles.
Sommaire · 47
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
Vu la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013, portant
Règlementation Bancaire
Vu la Loi L/2015/020/AN du 13 Août 2015, portant Code de la Construction et de l’habitation en République de Guinée,
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;
Vu la Loi L/2016/054/AN du 09 Novembre 2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/015/AN du 02 Juillet 2014, portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la Loi
L/2016/064/AN du 09 Novembre 2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014, portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 portant modification de certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée,
Vu le Décret D/2010/172/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée,
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant
Structure du Gouvernement,
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
DECREE :
Article 1er
Par le présent Décret, sont approuvés les Statuts du Fonds de Garantie Hypothécaire de Guinée, en abrégé « FGHG SA ».
Article 2
Le FGHG SA est une société anonyme avec Conseil d’Administration, dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion. Il est placé sous l’autorité de la Banque Centrale de la République de Guinée. La tutelle technique est assurée par le Ministère chargé de l’Habitat et la tutelle financière par le Ministère chargé des Finances.
Article 3
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 15 Mars 2019
Prof. Alpha CONDE