Décret / Arrêté
Décret portant modification du Décret portant création, attributions et organisation d'une Direction des Affaires Administratives et Financières de la Commission Electorale Nationale Indépendante
Décret portant modification du Décret portant création, attributions et organisation d'une Direction des Affaires Administratives et Financières de la Commission Electorale Nationale Indépendante (D/2011/185/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 juin 2011. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2011/185/PRG/SGG DU 20 JUIN 2011, PORTANT MODIFICATION DU DECRET PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION D'UNE DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE**
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures et services publics ;
Vu la Loi L/2007/013/AN du septembre 2007, portant création de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010, D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret D/2011/092/PRG/SGG du 18 mars 2011, portant création, attributions et organisation d'une Direction des Affaires Administratives et Financières de la Commission Electorale Nationale Indépendante.
DECRETE :
Article 1er
L'article 3 du Décret D/092/PRG/SGG du 18 mars 2011, portant création, attributions et organisation d'une Direction des Affaires Administratives et Financières de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est modifié ainsi qu'il suit :
La Direction des Affaires Administratives et Financières de la CENI est dirigée par un haut fonctionnaire de l'Etat nommé par arrêté du ministre délégué au Budget après consultation du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Le DAAF en tant que régisseur des opérations financières de la CENI, est personnellement responsable de sa gestion qui est soumise au contrôle à posteriori de la Cour des comptes.
Pour accomplir sa mission, il est assisté par les agents ci-après nommés par arrêté de leur Ministre de tutelle :
- - un chef comptable ;
- - un responsable des achats et des marchés ;
- - un contrôleur financier.
Article 2
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 20 Juin 2011
Professeur Alpha CONDE