Décret / Arrêté
Décret portant création, attributions et organisation d'une Direction des Affaires Administratives et Financières au sein de la Commission Electorale Nationale Indépendante
Décret portant création, attributions et organisation d'une Direction des Affaires Administratives et Financières au sein de la Commission Electorale Nationale Indépendante (D/2011/092/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 18 mars 2011. Texte intégral, 4 articles.
DECRET D/2011/092/PRG/SGG DU 18 MARS 2011 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION D'UNE DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES AU SEIN DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029 du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu la Loi L/2007/013/AN du septembre 2007, portant création de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 27 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 4 janvier 2011, portant nomination des Ministres.
DECRETE :
Article 1er
Objet
Il est créé au sein de la CENI une Direction des Affaires Administratives et Financières.
Article 2
Attributions
La Direction des Affaires Administratives et Financières de la CENI a pour attribution :
- - la préparation du budget de fonctionnement de la CENI et du budget des opérations électorales gérés par la CENI ;
- - l'exécution du budget de fonctionnement et des opérations électorales conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Comptabilité Publique et du Code des Marchés Publics et notamment ;
- - la tenue d'une comptabilité des engagements, des mandates et des paiements ;
- - la tenue d'une comptabilité matière ;
- - la préparation et le suivi des demandes de mobilisation et de paiement des ressources extérieures gérées directement par les partenaires extérieurs ;
- - la gestion de la trésorerie des ressources mises à la disposition de la CENI qui doivent être exclusivement domiciliées sur les comptes de la CENI ouverts dans les livres de la BCRG.
Article 3
Organisation
La Direction des Affaires Administratives et Financières de la CENI est dirigée par un haut fonctionnaire des Finances (ISFC) nommé par Décret du Président de la République sur proposition conjointes des Ministres de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, des Finances, des Audits et du Contrôle Economique et Financier. Il assure les responsabilités de comptable public et à ce titre sa gestion est soumise au contrôle à postériori de la Cour des comptes.
Pour accomplir sa mission il est assisté par les agents ci-après nommés par arrêté de leur ministre de tutelle :
- - un chef comptable ;
- - un responsable des achats et des marchés ;
- - un Contrôleur financier.
Article 4
Dispositions générales
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.