Décret portant création, attributions et organisation de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en République de Guinée

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DECRET D/2012/014/PRG/SGG DU 03 FEVRIER 2012, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L'INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Vu la constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010 et D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres ;

Vu le Décret D/2011/112/PRG/SGG du 11 avril 2011, portant attributions et organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;

Vu la déclaration d'adhésion de la République de Guinée à l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en avril 2005.

Article 1er content_copy

Il est créé l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en Guinée, conformément aux dispositions de l'ITIE Internationale, en abrégé « ITIE-Guinée ».

Article 2 content_copy

L'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives « ITIE-Guinée » est un organe consultatif autonome, placé sous la tutelle du Ministère en charge des Mines et de la Géologie doté d'une personnalité morale et d'une autonomie de gestion administrative et financière.

Article 3 content_copy

L'initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en Guinée a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de transparence dans les industries extractives conformément aux lois nationales et aux principes et directives de l'ITIE Internationale.
A ce titre, elle est chargée :

- d'assurer la mise en œuvre des principes et critères de l'ITIE internationale tels que définis dans le « livre source » ;

- de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la transparence dans les industries extractives en Guinée ;

- de veiller à la collecte, à la réconciliation, à l'audit et à la publication de toutes les données statistiques sur les paiements effectués par les entreprises minières et les revenus perçus par les administrations publiques en République de Guinée ;

- de procéder à la mise en forme des statistiques par catégorie de revenus pour l'Etat et les collectivités en conformité avec les paiements des industries extractives ;

- d'identifier et impliquer les instances, structures et organes chargés de la collecte et de la gestion desdits revenus dans le processus ITIE-Guinée ;

- de déterminer et de répertorier par niveau d'engagement et d'obligation, les entreprises et sociétés couvertes par ITIE-Guinée ;

Article 4 content_copy

Aucune opposition ne peut être faite aussi bien par l'Administration publique que par les compagnies minières aux demandes de communication et d'information de l'ITIE-Guinée dans l'accomplissement de ses missions.

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en Guinée (ITIE-Guinée) est structurée comme suit :

• - Le Conseil de supervision : instance suprême de l'ITIE-Guinée, est responsable de :
• - l'orientation stratégique ;
• - la revue de l'avancement des travaux ;
• - l'approbation du plan d'action et du budget ;
• - et la résolution d'éventuels blocages.

Le Conseil est présidé par Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et est composé du Ministre en charge de l'Economie et des Finances, du Ministre en charge des Mines et de la Géologie, du Président de la Chambre des Mines et du Président des Organisations Nationales de la Société Civile. Le Président du Comité de Pilotage en est le Rapporteur.

- Le Comité de Pilotage : cadre de concertation et d'échanges regroupant les différentes parties prenantes (Administration Publique, Compagnies minières et Société Civile) est l'organe chargé de la mise en œuvre des orientations définies par le Conseil de Supervision. Il est responsable du fonctionnement technique de l'ITIE-Guinée.

Le Comité de Pilotage est présidé par le Secrétaire Général du Ministère en charge des Mines et de la Géologie avec pour Vice-Président, le Secrétaire Général du Ministère en charge du Budget et est composé de :

• - l'administration (Primature, Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, Banque Centrale de la République de Guinée, Agence Nationale de Lutte contre la Corruption et de Promotion de la Bonne Gouvernance, Ministère de la Communication) ;
• - des Institutions Républicaines (Assemblée Nationale, Cour des Comptes, Conseil Economique et Social) ;
• - du Secteur privé (Chambre des Mines, Compagnies minières) ;
• - de la Société civile (Syndicats, Association des Elus locaux, Presse privée, ONG locales, Ordre National des Experts Comptables, Ordre des Avocats, Ordre des Ingénieurs Géologues et des Mines, la Représentante de l'Association des Femmes et le Représentant de la Jeunesse).

Le Comité de Pilotage assure la coordination de l'action des commissions opérationnelles qui sont :

• - La Commission Statistique et audit : elle est chargée de superviser la collecte, la réconciliation et l'audit des données sur les flux des paiements effectués par les compagnies minières et sur les flux des revenus perçus par les administrations ;
• - La Commission Communication et Renforcement des capacités : elle est chargée de la publication large des rapports d'audits et du renforcement des capacités des différentes parties prenantes de façon à soutenir le processus et faciliter la compréhension et la bonne utilisation des informations collectées par l'ITIE Guinée.
• - Le Secrétariat Exécutif : est l'organe d'animation, de coordination et de suivi des activités de l'ITIE-Guinée. Il est particulièrement chargé d'assister le Comité de Pilotage et les Commissions Opérationnelles pour toutes les tâches organisationnelles, de gestion et de suivi.

Il veille à la mise en application des recommandations du Comité de Pilotage et à la mise en œuvre du Plan d'Action. Il est dirigé par un Secrétaire Exécutif nommé par Décret et composé d'un Responsable de suivi-évaluation, d'un Responsable de Passation des Marchés et d'un consultant Comptable.

Article 6 content_copy

Les ressources financières nécessaires au fonctionnement des organes de l'ITIE-Guinée sont constituées de :

• - dotations budgétaires de l'État ;
• - contributions du Fonds de Promotion et de Développement miniers ;
• - concours financiers extérieurs des Institutions Internationales et des Organismes Etrangers de Coopération ;
• - contributions des Sociétés Minières ;
• - contributions du Secteur Privé et des ONG associées à l'Initiative ;
• - dons et legs.

Article 7 content_copy

Le Ministre en charge des Mines et de la Géologie prendra des Arrêtés pour fixer l'organisation du Comité de Pilotage de l'ITIE-Guinée et la mise à disposition du personnel d'appui au Secrétariat Exécutif.

Article 8 content_copy

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.