Décret / Arrêté
Décret portant création, attributions et organisation de l'Agence Nationale de la Promotion Rurale et du Conseil Agricole (ANPRO-CA)
Décret portant création, attributions et organisation de l'Agence Nationale de la Promotion Rurale et du Conseil Agricole (ANPRO-CA) (D/2012/035/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 mars 2012. Texte intégral, 18 articles.
Sommaire · 3
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ;
Vu la loi Fondamentale ;
Vu l’Ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 Juin 1988 portant principes de création, d’organisation et de contrôle des structures des Services Publics ;
Vu le Décret N° 91/033/PRG/SGG du 26 Janvier 1991, créant et organisant les Services Rattachés ;
Vu le Décret n° 94/073/PRG/SGG du 18 Août 1994 portant restructuration du Gouvernement de la République de Guinée ;
VU le Décret n° 078/PRG/SGG du 23 août 1994, portant composition partielle du Gouvernement complété par le Décret n° 94/079/PRG/SGG du 26 Août 1994 ;
Vu le Décret n° 94/118/PRG/SGG du 3 Novembre 1994 portant attributions et organisation du Haut Commissariat à l’Information.
DÉCRÈTE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Il est crée au sein du Département Chargé de l’Information, un Service rattaché, dénommé PRESSE RURALE.
Article 2
Sous le contrôle du chef de Cabinet, la Presse Rurale de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Division de l’Administration Centrale a pour mission
- - la collecte, le traitement et la diffusion des informations dans les langues Nationales en Direction des zones rurales ;
À cet effet elle est particulièrement chargée :
- - de soutenir les programmes de développement des collectivités décentralisées initiés par elles-mêmes et par les départements ministériels ;
2./
- - de participer aux campagnes d’alphabétisation des adultes ;
- - de recueillir les éléments artistiques et culturels des communautés rurales aux fins de diffusion dans la Presse ;
Article 3
La Presse Rurale est dirigée par un Chef de Service nommé par arrêté du Haut Commissaire à l’Information.
Le Chef de service dirige, coordonne impulser et contrôle les activités des Services placés sous son contrôle.
Article 4
La Presse Rurale a son siège à Mamou.
Article 5
Sous le contrôle du Chef de Cabinet du Haut Commissariat à l’Information, la Presse Rurale reçoit de ce dernier les directives et orientations concernant les objectifs qui lui sont fixés.
Toutefois le Chef de Service détermine lui-même les conditions d’exécution de sa mission et dresse deux (2) fois l’an, le rapport d’activités.
Article 6
La Presse Rurale est dotée d’un budget annexe qui fait l’objet d’une réglementation particulière.
Article 7
Lorsque la Presse Rurale bénéficie des fonds en provenance de la Coopération internationale, ces fonds sont obligatoirement versés au budget annexe.
Toutefois lorsque la convention internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion, la réglementation du budget de la Presse Rurale sera adaptée pour ce cas particulier pour tenir compte des dispositions de la convention.
CHAPITRE II - ORGANISATION
Article 8
Pour assurer sa mission, la Presse Rurale comprend :
- - Un comité de gestion
- - Un Service Administratif et Financier
- - Une section rédaction
- - Une section Impression
Article 9
Le Service Administratif et Financier de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une section de l’Administration centrale est chargée :
- - de préparer en rapport avec la DAAF le budget annexe ;
- - de tenir la comptabilité du service et de suivre les comptes bancaires ;
- - de recevoir et de verser au compte du Trésor Public les recettes de prestation.
- - de gérer les moyens matériels, humains mis à la disposition du Service ;
- - de tenir le secrétariat du Service ;
- - d’assurer l’approvisionnement du service en matériel et équipement.
Article 10
La section rédaction est chargée :
- - de collecter, de traiter et de diffuser les informations ;
- - de participer aux campagnes d’alphabétisation des adultes.
Article 11
La section Impression est chargée :
- - d’assurer l’impression des journaux ;
- - d’assurer l’exploitation et la maintenance des équipements.
Article 12
le Comité de gestion est un organe consultatif chargé :
- - d’assister le service dans la détermination des objectifs et dans l’élaboration des programmes d’action ;
- - d’orienter et de contrôler la gestion du Service ;
Article 13
Le comité de gestion est composé ainsi qu’il suit :
- - un représentant du Haut Commissariat à l’Information ;
- - un représentant de la CNG/UNESCO ;
- - un représentant du Service National d’Alphabétisation
- - un représentant de la Région Administrative de Mamou ;
- - un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture ;
- - un représentant du Ministère chargé de la santé ;
- - un représentant de l’organisation des Volontaires pour le développement Culturel "OVODEC"
Article 14
Les membres du Comité de gestion sont nommés par arrêté du Haut Commissaire à l’Information sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants et pour les autres membres sur proposition des organisations représentatives.
CHAPITRE III-DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Les mentions concernant la Presse Rurale dans le décret D/94/118/PRG/SGG du 23 Novembre 1994 portant attributions et organisation du Haut Commissariat à l’Information sont abrogées.
Article 16
Un arrêté du Haut Commissaire à l’Information détermine le fonctionnement du Comité de gestion de la Presse Rurale.
Article 17
Les Chefs de section sont nommés par décision du Haut Commissariat à l’Information sur proposition du Chef de Service.
Article 18
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 MAI 1996
[signature]
GÉNÉRAL Lansana CONTE