Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre

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DECRET D/2022/570/PRG/CNRD/SGG DU 07 DECEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE PROTECTION SOCIALE ET DES VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE.

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Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/2017/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2022/0091/PRG/CNRD/SGG du 10 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Article 1er content_copy

L'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre, en abrégé ONPS-VBG, est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie financière et de gestion.

Article 2 content_copy

L'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est placé sous la tutelle technique du ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables et sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances.

Article 3 content_copy

L'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale.

Article 4 content_copy

Le siège de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national sur décision du Conseil d'Administration après approbation de la tutelle technique.

Article 5 content_copy

L'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre a pour mission de recueillir et d'analyser les données dans le domaine de la protection sociale et des violences basées sur le genre. Il assure, en collaboration avec le Comité National de la Protection Sociale (CNPS) et le Comité National pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la Femme, le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la Politique Nationale de Protection Sociale et celle du Genre, ainsi que de leurs effets et impacts. À ce titre, il est particulièrement chargé :
- De collecter les informations relatives aux situations de pauvreté, de précarité, d'exclusion, d'indigence, de sinistre et de catastrophes ;

- De servir de système de veille et d'alerte pour les décideurs politiques, partenaires et acteurs intervenants dans le domaine de la protection sociale et des violences basées sur le genre ;

- D'étudier les conditions de développement des capacités de résilience des populations face aux chocs et risques exogènes ;

- De contribuer à l'amélioration de l'accès des groupes vulnérables aux services sociaux de base ;

- De réaliser et/ou faire réaliser selon le cas, des travaux de recherche, d'études ou d'enquêtes afférentes commanditées par les instances dirigeantes à des fins d'informations spécifiques et approfondies ;

- De participer au renforcement de la cohésion sociale ;

- De mener des études sur l'implantation de la mutualité sociale en faveur des groupes vulnérables ;

- De contribuer à l'amélioration de la mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale et de la Politique nationale du Genre ;

- De vérifier les impacts de tous les systèmes d'information agissant dans le cadre de la politique nationale de protection sociale et violences basées sur le genre évoluant en République de Guinée ;

- D'assurer la production et la dissémination d'informations systématiques cohérentes et crédibles sur les cas de pauvreté, de vulnérabilité, des risques et les violences basées sur le genre ;

- D'entretenir et de développer les relations de partenariat avec les institutions, les associations et ONG œuvrant dans le domaine de la protection sociale et des violences basées sur le genre ;

- De participer aux campagnes d'information, de sensibilisation et d'appropriation sur le fonctionnement du cadre institutionnel de la politique nationale de protection sociale et du Genre ;

- D'inventorier et d'évaluer le niveau d'extension de la couverture sociale du régime non contributif ;

- De participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions de protection sociale et des violences basées sur le genre.

Article 6 content_copy

Pour accomplir sa mission, l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre comprend :
- Un Conseil d'Administration ;

- Une Direction Générale ;

- Une Agence comptable.

Article 7 content_copy

Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de décision de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre. Il est saisi de toute question relative au bon fonctionnement de l'Observatoire et règle par délibérations les questions qui le concernent.

Article 8 content_copy

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences basées sur le Genre.

Le Conseil d'Administration délibère notamment dans les matières suivantes :

• - L'approbation du rapport annuel d'activités ;
• - L'adoption des manuels de procédure de l'Observatoire;
• - La validation du plan d'action annuel ou pluriannuel de l'Observatoire ;
• - L'adoption du budget annuel et les rectificatifs en cours d'année ;
• - L'adoption des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
• - L'adoption du programme pluriannuel d'investissement;
• - L'affectation de moyens matériels, humains et financiers ;
• - Les marchés de travaux, de fournitures et de service;
• - L'acceptation ou non des dons et legs.

Article 9 content_copy

Le Conseil d'Administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général de l'ONPS-VBG ou le Ministre en charge des Personnes Vulnérables.

Article 10 content_copy

Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions au Directeur Général de l'Observatoire. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.

Article 11 content_copy

Le Conseil d'Administration de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est composé de onze (11) membres à savoir :

• - Un (01) représentant de la Primature ;
• - Un (01) représentant du Ministère en charge des Personnes Vulnérables ;
• - Un (01) représentant du Ministère en charge des Finances;
• - Un (01) représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
• - Un (01) représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
• - Un (01) représentant du Ministère en charge de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
• - Un (01) représentant du Ministère en charge du Travail et de la Fonction Publique ;
• - Un (01) représentant du Ministère en charge de la Sécurité et de la Protection Civile ;
• - Un (01) représentant du Ministère en charge de la Justice ;
• - Un (01) représentant d'une Organisation de Défense des droits des Femmes;
• - Un (01) représentant des organisations des personnes vulnérables.

Article 12 content_copy

Le président du Conseil d'Administration de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être élus Président du Conseil d'Administration.

Article 13 content_copy

Les membres du Conseil d'Administration de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre sont nommés par décret sur proposition des ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants respectifs, et pour les autres membres sur proposition des organisations représentatives.

Article 14 content_copy

La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Article 15 content_copy

Il est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre lorsque :

• - Il perd la qualité qui justifie sa nomination ;
• - L'autorité qui est à l'origine de sa désignation le sollicite;
• - Il n'a pas assisté à trois réunions successives du Conseil d'Administration sans motif valable ;
• - Lorsqu'il décède.

Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restante à courir de son mandat conformément aux textes en vigueur.

Article 16 content_copy

Le Conseil d'Administration de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président, et fait l'objet d'un compte rendu systématique transmis à l'ensemble des membres et aux autorités de tutelle.
Au moins, un Conseil par an est consacré à l'examen du budget ou des comptes prévisionnels, et un autre à l'examen des comptes, accompagnés d'un rapport de gestion et d'un rapport d'exécution du contrat de programme.

Article 17 content_copy

Le Conseil d'Administration de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre peut se réunir en session extraordinaire :

• - A la demande de l'autorité de tutelle ;
• - A l'initiative de son Président;
• - A la demande du tiers au moins de ses membres.

Article 18 content_copy

Le Directeur Général de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre assiste aux réunions du Conseil d'Administration sans voix délibérative. En cas d'empêchement, il est remplacé par le Directeur Général Adjoint.
L'Agent comptable assiste dans les mêmes conditions aux réunions où le Conseil d'Administration traite des questions financières.

Le Conseil d'Administration peut faire appel à ses réunions à toute personne qu'elle juge qualifiée pour lui donner des avis et éclaircissements sur les activités de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre. Cette personne ressource à une voix consultative.

Article 19 content_copy

La convocation aux sessions du Conseil d'Administration de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est envoyée par le Président du Conseil d'Administration au moins quinze jours francs avant la date prévue pour la réunion.
La lettre de convocation précise le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

La lettre de convocation est soit envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit remise directement à son destinataire contre accusé de réception, soit transmise par le cahier de transmission extérieure contenant l'avis de réunion et signé par le destinataire.

Dans le cas des sessions extraordinaires, cet ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demande de réunion.

Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du Conseil d'Administration est convoquée par le Ministre de tutelle technique. L'ordre du jour concerne exclusivement la mise en place du Conseil d'Administration.

Article 20 content_copy

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est pré
sente ou représentée.

Article 21 content_copy

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Si la majorité absolue n'a pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors prise à la majorité relative.

Article 22 content_copy

La présence aux réunions du Conseil d'Administration est obligatoire. Exceptionnellement, un membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un suppléant dûment désigné par la structure de laquelle il dépend ou par un autre membre du Conseil. La procuration qu'il donne n'est valable que pour une seule réunion qu'elle précise.
Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze jours. Le Conseil d'Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 23 content_copy

Le Secrétaire désigné par le Conseil d'Administration consigne dans un registre spécial destiné à cet effet le procès-verbal des réunions et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Rapporteur (désigné par le Conseil d'Administration).
Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

Article 24 content_copy

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services.

Article 25 content_copy

Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration.
Le taux de l'indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé par le Ministère en charge des Finances.

Article 26 content_copy

Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion ou session du Conseil d'Administration de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre doit être transmis aux autorités de tutelle.

Article 27 content_copy

La majorité des membres du Conseil d'Administration peut proposer à la tutelle technique la révocation du Président du Conseil d'administration suite à un manquement grave.

Article 28 content_copy

En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les ministres de tutelle tranchent.

Article 29 content_copy

Le Conseil d'Administration peut être dissout par décret du Président pris sur proposition du ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.
Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.

Article 30 content_copy

La Direction Générale de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est l'organe d'exécution des décisions du Conseil d'Administration. Elle est chargée de la gestion quotidienne de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

Article 31 content_copy

L'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences basées sur le Genre est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 32 content_copy

Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

Article 33 content_copy

Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat de travail, soit en demandant le détachement de fonctionnaires. Les autres cadres dirigeants de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre sont nommés par le Directeur Général après avis du Conseil d'Administration.

Article 34 content_copy

Dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration, le Directeur Général signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

Article 35 content_copy

Le Directeur Général prépare les projets de budget, examine les comptes et les soumet à la décision du Conseil d'Administration.
Il est l'ordonnateur du budget de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre et le représente en justice et vis-à-vis des tiers.

Article 36 content_copy

Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport d'activités général qui détaille les actions entreprises par l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

Article 37 content_copy

Le Directeur Général peut agir en toute circonstance au nom de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre. Il exerce sa mission dans les limites de ses attributions et sous réserve de celles expressément attribuées au Conseil d'Administration.

Article 38 content_copy

Sur proposition du Conseil d'Administration, le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés.

Article 39 content_copy

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, soit directement ou par personne interposées, sauf celles liées au cas de remboursement de divers frais, conformément à la législation en vigueur. Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

Article 40 content_copy

En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret préparé à cet effet.
La révocation du mandat du Directeur Général entraine la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

Article 41 content_copy

Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui, parmi les fonctionnaires de police et/ou de protection civile, ayant au moins le grade de commissaire de police ou de commandant de la protection civile.

Le Directeur Général Adjoint remplace le Directeur Général en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé:

• - D'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre ;
• - De superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activité de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre ;
• - D'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.

Article 42 content_copy

Le Directeur Général Adjoint est révoqué de ses fonctions en cas de faute lourde sur proposition du Conseil d'Administration au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret préparé à cet effet.

Article 43 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre comprend :

• - Des Services d'Appui ;
• - Des Départements Techniques.

Article 44 content_copy

L'Agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable guinéen. A ce titre, elle est chargée de:

• - Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre ;
• - Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ;
• - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre ;
• - Élaborer la comptabilité et le compte de gestion de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre ;
• - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie.

Article 45 content_copy

L'Agence comptable est dirigée par un Agent comptable nommé par arrêté du ministre en charge de Finances.

Article 46 content_copy

Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances et le règlement général sur la gestion Budgétaire et la comptabilité publique (RGGBCP).

Article 47 content_copy

Le personnel de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est composé de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public.

Article 48 content_copy

Les fonctionnaires sont régis par le Statut général des Agents de l'État en ce qui concerne leurs droits à l'avancement et à l'ancienneté et sont mis en position de détachement auprès de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre sur demande.

Article 49 content_copy

Les agents contractuels sont régis par une réglementation spécifique et recrutés par le Directeur Général de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

Article 50 content_copy

Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégorie d'emplois permanents ou temporaires de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre en tenant compte des besoins et des ressources.

Article 51 content_copy

Le patrimoine de l'Observatoire se compose de biens mobiliers et immobiliers dont il est dressé un inventaire.

Article 52 content_copy

Les ressources de l'Observatoire National de Protection Sociale et Violences Basées sur le Genre proviennent :

• - Des subventions de l'État ;
• - Des produits de cession des biens et services ;
• - Des dons et legs ;
• - Des contreparties affectées par le Budget National de Développement pour les projets exécutés par l'Observatoire avec un financement extérieur ;
• - De toutes autres sources licites.

Article 53 content_copy

Les crédits nécessaires au bon fonctionnement de l'Observatoire sont ouverts au budget de l'État.

Article 54 content_copy

L'exercice budgétaire commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de la même année.

Article 55 content_copy

Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général de l'Observatoire.
En cas de non-approbation, le budget est réaménagé par le Directeur Général de l'Observatoire en fonction des orientations données par le Conseil d'Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation.
Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.

Article 56 content_copy

Les charges de l'Observatoire National de la Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre comprennent :

• - Les dépenses de fonctionnement de l'Observatoire ;
• - Les dépenses d'investissement ;
• - Les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration y compris les indemnités versées à ses membres ;
• - Les salaires et accessoires de salaire du personnel ;
• - Le paiement de tout matériel, matières, travaux et services ; Les prestations prises en charge par l'Observatoire ;
• - Les charges exceptionnelles ;
• - Les loyers de locaux et matériels pris en location.

Article 57 content_copy

Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres de tutelle sont chargés :

• - De définir les missions et les objectifs généraux de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre ;
• - De participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur ;
• - De suivre l'exécution du contrat de programme ;
• - De s'assurer que le développement de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés ;
• - De procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre

et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme ;

• - De suivre régulièrement, et au minimum une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement ;
• - D'approuver, après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

Article 58 content_copy

La tutelle s'exerce par voie :

• - D'autorisation préalable ;
• - D'accord préalable ;
• - D'opposition ;
• - De substitution.

Article 59 content_copy

Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n'ait donné cette autorisation de façon explicite et express.
Est soumise à l'autorisation préalable de la tutelle l'aliénation des biens immobiliers.

Article 60 content_copy

L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en œuvre.

Sont soumises à l'accord préalable :

• - L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ;
• - La définition des objectifs et programmes d'activités.

Article 61 content_copy

Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle.

La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants :

• - Si la décision compromet l'exécution de la mission confiée à l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre
• - Si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ;
• - Si la décision est contraire à la réglementation de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre ;
• - Si la décision compromet l'équilibre financier de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

Article 62 content_copy

L'opposition doit être notifiée dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal.
L'autorité de tutelle doit notifier les raisons de l'opposition et proposer une solution de remplacement.
L'opposition suspend l'application de la décision. Le Conseil d'Administration doit alors délibérer de nouveau. Si la décision fait à nouveau l'objet d'une opposition, elle est soumise alors au Conseil des Ministres.
L'Autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte toute décision contraire aux lois et règlements en vigueur.

Article 63 content_copy

Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre procède à son inscription d'office.

Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement :

• - De l'application du statut du personnel ;
• - De contrat ou convention déjà approuvé ;
• - De décision de justice.

Article 64 content_copy

Pour permettre aux tutelles d'exercer leurs prérogatives, le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux autorités de tutelle. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et leur fournit un rapport annuel d'activités.

Article 65 content_copy

Le contrôle de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est exercé par un contrôleur financier, l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale de l'Administration Publique, l'Inspection Générale d'Etat et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances et ses textes d'application.

Article 66 content_copy

Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre sont déterminés par le Directeur Général après avis du Conseil d'Administration.

Article 67 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.