Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National Permanent de Suivi de la mise en œuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif Inter-Guinéen

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DECRET D/2022/598/PRG/CNRD/SGG DU 27 DECEMBRE 2022, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL PERMANENT DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES RESOLUTIONS DU CADRE DE DIALOGUE INCLUSIF INTER-GUINEEN.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019 portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/0427/PRG/CNRD/SGG du 09 Septembre 2022, portant Création d'un cadre de Dialogue Inclusif ;
Vu le Décret D/2022/0474/PRG/CNRD/SGG du 07 Octobre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Primature ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;
Vu l'Arrêté A/2022/2628/PM/CAB/SGG du 30 Septembre 2022, portant Mise en place des Facilitateurs Nationaux du cadre de dialogue inclusif ;
Vu l'Arrêté A/2022/2629/PM/CAB/SGG du 30 Septembre 2022, portant Nomination des Facilitateurs Nationaux du cadre de dialogue inclusif ;
Vu le Communiqué N°001 Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Accord conclu entre la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et le Gouvernement de Transition de la Guinée le 21 octobre 2022;

DECRETE:

CHAPITRE I : CREATION ET ATTRIBUTIONS

Article 1er content_copy

Il est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Comité National Permanent de Suivi de la mise en œuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif Inter-Guinéen.

Article 2 content_copy

Le Comité National Permanent de Suivi de la mise en œuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif Inter-Guinéen a pour mission de:

• - Coordonner le suivi des résolutions du dialogue Inter-guinéen. Il est doté d'une autonomie en termes de visibilité sur l'ensemble de la mise en œuvre des résolutions du dialogue inter-guinéen;
• - Elaborer un plan de travail pour le suivi des actions ;
• - Assurer le suivi régulier de la mise en œuvre des résolutions du dialogue inter-guinéen;
• - Elaborer des rapports périodiques à l'intention de toutes les parties prenantes.

CHAPITRE 2: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3 content_copy

Le Comité National Permanent de Suivi de la mise en œuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif Inter-Guinéen est présidé par le Premier Ministre. Il comprend :

• - le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - le Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger ;
• - Cinq (5) membres du CNRD ;
• - Cinq (5) représentants des coalitions des partis politiques ;
• - Trois (3) représentants des faîtières de la société civile;
• - Trois (3) personnes ressources.

Un arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, nomme les membres du Comité National Permanent de Suivi de la mise en œuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif Inter-Guinéen.

Article 4 content_copy

Le Comité National Permanent de Suivi de la mise en œuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif Inter-Guinéen se réunit une fois par mois sur convocation de son Président.
Il peut également se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité.

Le Comité National Permanent de Suivi de la mise en œuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif Inter-Guinéen peut inviter à ses réunions toute personne en raison de ses compétences ou de son expertise sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Article 5 content_copy

Le Comité National Permanent de Suivi de la mise en œuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif Inter-Guinéen rend mensuellement compte de ses activités au Président de la Transition.

Article 6 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Comité National Permanent de Suivi de la mise en œuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif Inter-Guinéen s'appuie sur un secrétariat technique.
Un arrêté du Premier Ministre précisera les attributions, l'organisation et le fonctionnement du secrétariat technique.

Article 7 content_copy

Pour la bonne conduite du Comité National Permanent de Suivi de la mise en œuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif Inter-Guinéen, les entités suivantes peuvent se faire représenter en qualité d'observateurs :

• - Le Bureau du Conseil National de la Transition (CNT) ;
• - Le groupe d'ambassadeurs de la CEDEAO accrédités en Guinée ;
• - Et des représentants la communauté internationale en Guinée.

Article 8 content_copy

Prenant en compte leur moralité, neutralité et expertise, et compte tenu de l'importance du rôle qu'elles ont joué tout au long du dialogue inter-guinéen, les trois facilitatrices, nommées par Arrêté A/2022/2629/PM/CAB/SGG du 30 Septembre 2022, sont chargées :

• - De veiller au respect des modalités pratiques de mise en œuvre des résolutions du Dialogue Inter-Guinéen;
• - De faciliter la bonne communication entre les parties prenantes ;
• - De faciliter un dialogue permanent entre les parties prenantes ;
• - Et de jouer le rôle de Rapporteurs.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

Article 9 content_copy

Les dépenses liées au fonctionnement du Comité National Permanent de Suivi de la mise en œuvre des résolutions du Cadre de Dialogue Inclusif Inter-Guinéen sont imputables au budget de la Primature au titre d'une allocation spéciale.

Article 10 content_copy

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.