Décret / Arrêté
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles (FAAEFF)
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles (FAAEFF) (D/2023/005/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 6 janvier 2023. Texte intégral, 68 articles.
Sommaire · 7
Visas
DECRET D/2023/005/PRG/CNRD/SGG DU 06 JANVIER 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS D'APPUI AUX ACTIVITES ECONOMIQUES DES FEMMES ET FILLES (FAAEFF).
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Visas
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2022/0091/PRG/CNRD/SGG du 10 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Communiqué N° 01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
DECRETE:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles, en abrégé FAAEFF, est un Etablissement public à caractère Administratif doté de la personnalité Juridique et jouissant de l'autonomie financière et de gestion.
Article 2
Le Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles est placé sous la tutelle technique du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.
Article 3
Le Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale.
Article 4
Le siège du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national sur décision du Conseil d'Administration après approbation de la tutelle technique.
Des démembrements pourront être établis sur le territoire national partout où le Conseil d'Administration le juge favorable.
CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS
Article 5
Le Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles a pour Attributions de mobiliser les ressources internes de l'Etat, des partenaires bi et multilatéraux, du secteur privé, des organisations de la société civile et autres institutions spécialisées de microfinance (IMF) et toute autre institution pertinente d'appui aux activités du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles. A ce titre, il est particulièrement chargé de :
- - Mettre en place une base de données sur les Institutions Nationales et Internationales spécialisées dans le financement des Activités Economiques;
- - Créer une dynamique efficace irréversible et durable d'appui aux Femmes et Filles de Guinée à travers, notamment, une stratégie d'approche et de partenariat avec les secteurs public, privé, associatif, de la coopération internationale;
- - Proposer aux partenaires clés des contrats de partenariats durables et renforcer leur participation au sein du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles dans l'appui aux Activités Economiques des femmes;
- - Financer et accompagner les projets et programmes économiques des femmes/filles;
- - Contribuer à la facilitation de l'accès des femmes et filles aux mécanismes de financement, de garantie et d'appui à l'investissement;
- - Participer à la mise en place des programmes de renforcement des capacités en faveur des femmes et filles pour accroître leurs rendements;
- - Faciliter l'accès au marché des entreprises de femmes et filles sur le Plan National, sous régional et international;
- - Contribuer au développement des mécanismes de formalisation des activités des femmes et filles et favoriser leur extension;
- - Assurer le suivi et l'évaluation périodique des projets et programmes bénéficiaires de financement de Fonds alloués par le FAAEFF;
- - Contribuer à l'amélioration de la production d'informations et de statistiques sur l'autonomisation des femmes/filles;
- - Organiser et faciliter la participation des ONG, entreprises, groupements féminins et femmes entrepreneures aux voyages d'études, de foires, salons professionnels, ateliers, fora et autres événements au niveau National, sous régional et international;
- - Organiser des événements de collecte et de levée de Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles.
CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6
Pour accomplir sa mission, le Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles comprend :
- - Un Conseil d'Administration;
- - Une Direction Générale;
Article 7
Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de prise de décision du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles. Il est saisi de toute question relative au bon fonctionnement du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles et règle par délibération les questions qui le concernent.
Article 8
Sous réserve des Attributions de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles. Il définit et oriente la politique générale du FAAEFF et évalue sa gestion.
Il est notamment chargé de:
- - Définir la politique générale du FAAEFF;
- - Définir les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles, y compris son règlement intérieur;
- - Approuver le projet de contrat de programme, le plan d'action annuel ou pluriannuel du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles;
- - le programme pluriannuel d'investissements,
- - Procéder à l'examen du budget annuel et les rectificatifs en cours d'année, les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats;
- - Approuver l'acceptation ou non des dons et des legs, l'affectation de moyens matériels, humains et financiers;
- - Approuver le recrutement du personnel d'encadrement, l'organigramme du FAAEFF, les règlements, procédures et manuel à usage interne;
- - Délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement;
- - De statuer sur l'acquisition, le transfert et l'aliénation intéressant le patrimoine immobilier du FAAEFF;
- - Déterminer de la rémunération du Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général (e) et du Directeur Général (e) Adjoint (e);
- - Déterminer les conditions générales de recrutement, d'emploi, de rémunération du personnel et les conditions d'indemnisation de la participation des membres du Conseil d'Administration;
- - Les marchés de travaux et de fournitures de service;
- - Le rapport annuel d'activités;
- - De proposer toutes modifications au présent décret.
Article 9
Le Conseil d'Administration se prononce sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles ou le Ministre de tutelle.
Article 10
Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions au Directeur Général du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles.
Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.
Article 11
Le Conseil d'Administration du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles est composé de neuf (09) membres, à savoir:
- - Un (01) représentant du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables;
- - Un (01) représentant du Ministère de l'Economie, des Finances;
- - Un (01) représentant du Ministère du Budget;
- - Un (01) représentant de la Chambre des Mines;
- - Un (01) représentant de la Fédération Syndicale Autonome des Banques, Assurances et Micro finances de Guinée;
- - Un (01) représentant de la Confédération Générale des Entreprises de Guinée;
- - Un (01) représentant du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles de Garantie des Prêts aux Entreprises;
- - Une (01) représentante du groupement des femmes entrepreneures de Guinée;
- - Une personne ressource désignée par le Président de la République.
Article 12
Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite une entreprise publique.
Article 13
Le président du Conseil d'Administration du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Les représentants de l'autorité de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être élus Président du Conseil d'Administration.
Les autres membres du Conseil d'Administration du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles sont nommés par Décret sur proposition des ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants respectifs, et pour les autres membres sur proposition des organisations représentatives.
Article 14
La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles est de trois (3) ans renouvelable une seule fois.
Article 15
Il est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles lorsque:
- - Il perd la qualité qui justifie sa nomination;
- - L'autorité qui est à l'origine de sa désignation le sollicite;
- - Il n'a pas assisté à trois réunions successives du Conseil d'Administration sans motif valable;
- - Lorsqu'il décède.
Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restante à courir de son mandat conformément aux textes en vigueur.
Article 16
Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président, et fait l'objet d'un compte rendu systématique transmis à l'ensemble des membres et aux autorités de tutelle.
Au moins, un Conseil par an est consacré à l'examen du budget ou des comptes prévisionnels, et un autre à l'examen des comptes, accompagnés d'un rapport de gestion et d'un rapport d'exécution du contrat de programme.
Article 17
Le Conseil d'Administration du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles d'Appui peut se réunir en session extraordinaire:
- - A la demande de l'autorité de tutelle;
- - A l'initiative de son Président;
- - A la demande du tiers au moins de ses membres.
Article 18
Le Directeur Général du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles assiste aux réunions du Conseil d'Administration sans voix délibérative. En cas d'empêchement, il est remplacé par le Directeur Général Adjoint. L'Agent comptable assiste dans les mêmes conditions aux réunions où le Conseil d'Administration traite des questions financières.
Le Conseil d'Administration peut faire appel à ses réunions à toute personne qu'elle juge qualifiée pour lui donner des avis et éclaircissements sur les Activités du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles. Cette personne ressource à une voix consultative.
Article 19
La convocation aux sessions du Conseil d'Administration du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles est envoyée par le Président du Conseil d'Administration au moins quinze jours francs avant la date prévue pour la réunion.
La lettre de convocation précise le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
La lettre de convocation est soit envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit remise directement à son destinataire contre accusé de réception, soit transmise par le cahier de transmission extérieure contenant l'avis de réunion et signé par le destinataire.
Dans le cas des sessions extraordinaires, cet ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demande de réunion.
Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du Conseil d'Administration est convoquée par le Ministre de tutelle technique. L'ordre du jour concerne exclusivement la mise en place du Conseil d'Administration.
Article 20
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Article 21
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Si la majorité absolue n'a pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors prise à la majorité relative.
Article 22
La présence aux réunions du Conseil d'Administration est obligatoire. Exceptionnellement, un membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un suppléant dûment désigné par la structure de laquelle il dépend ou par un autre membre du Conseil. La procuration qu'il donne n'est valable que pour une seule réunion qu'elle précise.
Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze (15) jours. Le Conseil d'Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 23
Le Secrétaire désigné par le Conseil d'Administration consigne dans un registre spécial destiné à cet effet le procès-verbal des réunions et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Rapporteur (désigné par le Conseil d'Administration).
Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles.
Article 24
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services.
Article 25
Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration.
Le taux de l'indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé par le Ministère en charge des Finances.
Article 26
Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion ou session du Conseil d'Administration du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles doit être transmis aux autorités de tutelle.
Article 27
La majorité des membres du Conseil d'Administration peut proposer à la tutelle technique la révocation du Président du Conseil d'Administration suite à un manquement grave.
Article 28
En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.
Article 29
Le Conseil d'Administration peut être dissout par Décret du Président pris sur proposition du Ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles.
Une Commission de cinq (05) Membres, instituée par le même Décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.
SECTION 2: DE LA DIRECTION GENERALE
Article 30
La Direction Générale du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles est l'organe d'exécution des décisions du Conseil d'Administration. Elle est chargée de la gestion quotidienne du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles.
Article 31
Le Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres.
Article 32
Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des Activités du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles.
Article 33
Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat de travail, soit en demandant le détachement de fonctionnaires.
Les autres cadres dirigeants du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles sont nommés par le Directeur Général après avis du Conseil d'Administration.
Article 34
Dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration, le Directeur Général signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent le Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles.
Article 35
Le Directeur Général prépare les projets de Budget, examine les comptes et les soumet à la décision du Conseil d'Administration.
Il est l'ordonnateur du Budget du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles et le représente en Justice et vis-à-vis des tiers.
Article 36
Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport d'activités général qui détaille les actions entreprises par le Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles.
Article 37
Le Directeur Général peut agir en toute circonstance au nom du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles. Il exerce sa mission dans les limites de ses Attributions et sous réserve de celles expressément attribuées au Conseil d'Administration.
Article 38
Sur proposition du Conseil d'Administration, le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés.
Article 39
Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, soit directement ou par personne interposées, sauf celles liées au cas de remboursement de divers frais, conformément à la législation en vigueur.
Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles.
Article 40
En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet.
La révocation du mandat du Directeur Général entraine la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par le Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles.
Article 41
Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui. Le Directeur Général Adjoint remplace le Directeur Général en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé :
- - D'assister le Directeur Général dans la Planification, la Coordination, l'Animation et le Contrôle des Activités du FAAEFF ;
- - De superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activité du FAAEFF ;
- - D'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.
Article 42
Le Directeur Général Adjoint est révoqué de ses fonctions en cas de faute lourde sur proposition du Conseil d'Administration au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret préparé à cet effet.
Article 43
Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles comprend :
- - Des Services d'Appui ;
- - Des Départements Techniques ;
- - Des Services Déconcentrés.
SECTION 3 : GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Article 44
Le personnel du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles est composé de fonctionnaires, d'agents contractuels de droit public et de travailleurs régis par le Code du travail.
Article 45
Les fonctionnaires sont régis par le Statut général des Agents de l'Etat en ce qui concerne leurs droits à l'avancement et à l'ancienneté et sont mis en position de détachement auprès du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles conformément à la législation en vigueur.
Article 46
Les agents contractuels sont régis par une réglementation spécifique et recrutés par le Directeur Général du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles par contrat de droit public.
Article 47
Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégorie d'emplois permanents ou temporaires du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles en tenant compte des besoins et des ressources.
Article 48
L'Agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable guinéen. A ce titre, elle est chargée de :
- - Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles ;
- - Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ;
- - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles ;
- - Élaborer la comptabilité et le compte de gestion du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles ;
- - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie.
Article 49
Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances et le règlement général sur la gestion Budgétaire et la comptabilité publique (RGGBCP).
Article 50
Le patrimoine du Centre se compose de biens mobiliers et immobiliers dont il est dressé un inventaire.
Article 51
A la constitution du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles, les équipements et véhicules appartenant aux services intégrés au Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine. Un inventaire est dressé à cet effet.
Article 52
Un programme physique et financier d'activités est préparé chaque année par les différents services du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.
Article 53
Les ressources du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles proviennent :
- - Des allocations financières de l'Etat sous forme de subvention, budget d'affectations spécial, taxes et d'impôts créés en sa faveur ;
- - Des subventions des fondations privées ;
- - Des stratégies innovantes de mobilisation des ressources ;
- - Des recettes diverses provenant des prestations du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles ;
- - Des dons et legs ;
- - De toutes autres sources licites.
Article 54
Les crédits nécessaires au bon fonctionnement du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles sont ouverts au budget de l'Etat.
Article 55
L'exercice budgétaire commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du Décret fixant les Statuts du FAAEFF et se termine au 31 Décembre de l'année en cours.
- - Les dépenses de fonctionnement de la Direction Générale (salaires et accessoires du personnel, achats de biens et services, loyers et autres charges exceptionnelles) ;
- - Les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration y compris les indemnités versées à ses membres ;
- - Les dépenses d'investissement (réhabilitation des infrastructures, les dépenses de renforcement des capacités sont supportées par le budget d'investissement de l'Etat).
Article 56
Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles.
En cas de non-approbation, le budget est réaménagé par le Directeur Général du Centre en fonction des orientations données par le Conseil d'Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation.
Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.
Article 57
Les charges du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles comprennent :
- - Les dépenses de fonctionnement du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles ;
- - Les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration y compris les indemnités versées à ses membres ;
- - Les salaires et accessoires de salaires du personnel, et toutes les charges qui lui incombent en rapport avec leur structure et leur droit, y compris le personnel contractuel et personnel fonctionnaire ;
- - Les achats de véhicules, équipements et matériels d'exploitation technique, scientifique et Administrative ;
- - Les prestations prises en charge par le Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles ;
- - Les dépenses d'investissement ;
- - Les charges exceptionnelles ;
- - Les charges financières éventuelles.
Article 58
Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres sont chargés :
- - De définir les missions et les objectifs généraux du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles ;
- - De s'assurer que le développement du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés ;
- - D'approuver après délibération du Conseil d'Administration le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles.
Article 59
La tutelle s'exerce par voie :
- - D'autorisation préalable ;
- - D'accord préalable ;
- - D'opposition ;
- - De substitution.
Pour permettre à la tutelle d'exercer ses prérogatives, le Conseil d'Administration communique le procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions.
Article 60
Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n'ait donné cette autorisation de façon explicite et express.
Est soumise à l'autorisation préalable de la tutelle l'aliénation des biens immobiliers.
Article 61
L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en œuvre.
Sont soumises à l'accord préalable :
- - L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ;
- - La définition des objectifs et programmes d'activités.
Article 62
Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle.
La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants :
- - Si la décision compromet l'exécution de la mission confiée au Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles ;
- - Si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ;
- - Si la décision est contraire à la réglementation du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles ;
- - Si la décision compromet l'équilibre financier du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles ;
Article 63
L'opposition doit être notifiée dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du procès-verbal.
L'autorité de tutelle doit notifier les raisons de l'opposition et proposer une solution de remplacement.
L'opposition suspend l'application de la décision. Le Conseil d'Administration doit alors délibérer de nouveau. Si la décision fait à nouveau l'objet d'une opposition, elle est soumise alors au Conseil des Ministres.
L'Autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte toute décision contraire aux lois et règlements en vigueur.
Article 64
Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles procède à son inscription d'office.
Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement :
- - De l'application du statut du personnel ;
- - De contrat ou convention déjà approuvé ;
- - De décision de justice.
Article 65
Pour permettre aux tutelles d'exercer leurs prérogatives, le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux autorités de tutelle. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et leur fournit un rapport annuel d'activités.
Article 66
Le contrôle du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles est exercé par un contrôleur financier, l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale de l'Administration Publique, l'Inspection Générale d'Etat et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois des Finances et ses textes d'application.
Article 67
Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement du Fonds d'Appui aux Activités Economiques des Femmes et Filles sont déterminés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général.
Article 68
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.