Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Service National des Aménagements Touristiques, Hôteliers et Artisanaux

Visas

DECRET D/2023/193/PRG/CNRD/SGG DU 22 AOUT 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE NATIONAL DES AMENAGEMENTS TOURISTIQUES, HOTELIERS ET ARTISANAUX.

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/19911/033/PRG/SGG du 26 Janvier 1991, portant Création et Organisation des Services Rattachés ;

Vu le Décret D/2021/041/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE:
CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 1er content_copy

Le Service National des Aménagements Touristiques, Hôteliers et Artisanaux en abrégé SNATHA est un service rattaché au Ministère en charge du Tourisme et de l'Artisanat.

Article 2 content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge du Tourisme et de l'Artisanat, le Service National des Aménagements Touristiques, Hôteliers et Artisanaux, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale a pour mission d'assurer l'aménagement des sites touristiques, hôteliers et artisanaux et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé de:

• - participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans le domaine de l'aménagement des sites touristiques, hôteliers et artisanaux;
• - élaborer et de mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets dans le domaine de l'aménagement des sites touristiques, hôteliers et artisanaux;
• - participer à l'identification et à l'inventaire des zones d'intérêt touristique, hôtelier et artisanal;
• - veiller au désenclavement et à la viabilisation des principaux sites touristiques, hôteliers et artisanaux;
• - participer à l'élaboration des normes de construction d'établissements touristiques et hôteliers;
• - participer à la préparation des contrats, conventions et accords engageant le Département dans le domaine d'aménagement touristique, hôtelier et artisanal;
• - participer à la mobilisation des ressources intérieures et extérieures en faveur du développement touristique et artisanal;
• - mettre en place et de veiller au bon fonctionnement du système d'information géographique des sites réservés au développement du tourisme, de l'hôtellerie et de l'artisanat;
• - participer à la préservation des domaines bâti et non bâti du Ministère en collaboration avec les services concernés;
• - favoriser la création et l'animation d'un cadre de concertation entre les intervenants dans l'aménagement des sites touristiques, hôteliers et artisanaux;
• - participer à l'élaboration du guide de l'investisseur dans le secteur;
• - participer aux rencontres nationales, sous-régionales et internationales traitant des questions d'aménagement des sites touristiques, hôteliers et artisanaux.

Article 3 content_copy

Le Service National des Aménagements Touristiques, Hôteliers et Artisanaux est dirigé par un Directeur Général nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge du Tourisme et de l'Artisanat.
Le Directeur Général dirige, impulse, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du Service.

Article 4 content_copy

Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé de:

• - assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités du service;
• - superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités du service;
• - exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.

CHAPITRE II: ORGANISATION

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Service National des Aménagements Touristiques, Hôteliers et Artisanaux comprend des Départements Techniques.

Article 6 content_copy

Les Départements Techniques sont:

• - le Département Etudes, Réglementation et Contentieux;
• - le Département Infrastructures, Equipements et Maintenance.

Article 7 content_copy

Les Départements Techniques, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale sont chargés de la coordination et de la supervision des activités des Cellules relevant d'eux.

Article 8 content_copy

Le Département Etudes, Réglementation et Contentieux comprend:

• - une Cellule Etudes;
• - une Cellule Réglementation;
• - une Cellule Contentieux.

Article 9 content_copy

Les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale.

Article 10 content_copy

La Cellule Etudes est chargée de:

• - de mener des études relatives aux schémas d'aménagement des sites touristiques, hôteliers et artisanaux;
• - examiner les demandes d'aménagements formulées par les intervenants dans les secteurs touristiques, hôteliers et artisanaux;
• - proposer des mécanismes de programmation des investissements des opérations d'aménagement des sites touristiques, hôteliers et artisanaux;
• - mener les études générales, techniques, économiques et financières liées aux aménagements touristiques, hôteliers et artisanaux;
• - mener les études liées à la constitution et à la sécurisation des domaines touristiques, hôteliers et artisanaux;
• - procéder aux études relatives à la mise en place d'un système d'information géographique des sites réservés au développement du tourisme, de l'hôtellerie et de l'Artisanat;
• - apporter des appui-conseils dans la formulation des programmes et projets d'aménagements des sites touristiques, hôteliers, et artisanaux.

Article 11 content_copy

La Cellule Réglementation est chargée de:

• - proposer des textes régissant l'aménagement des sites touristiques, hôteliers et artisanaux;
• - vulgariser les normes en matière d'aménagements touristiques, hôteliers et artisanaux;
• - s'assurer du respect des normes en matière d'aménagements touristiques, hôteliers et artisanaux.

Article 12 content_copy

La Cellule Contentieux est chargée de:

• - mener les actions de sensibilisation liées à la prévention des conflits dans le domaine des aménagements touristiques, hôteliers et artisanaux;
• - étudier les dossiers de contentieux dans le domaine de l'aménagement des sites touristiques, hôteliers et artisanaux;
• - proposer des moyens de règlement des litiges.

Article 13 content_copy

Le Département Infrastructures, Equipements et Maintenance comprend:

• - une Cellule Infrastructures;
• - une Cellule Equipements;
• - une Cellule Entretien et Maintenance.

Article 14 content_copy

La Cellule Infrastructures est chargée de:

• - participer à la rédaction des termes de référence relatifs aux projets de construction des infrastructures touristiques et artisanales; participer au suivi des études techniques des projets d'infrastructures touristiques et artisanales;
• - veiller au respect des normes et standards en matière d'infrastructures touristiques, hôtelières et artisanales;
• - participer aux activités de classement des établissements d'infrastructures culturelles, touristiques et artisanales;
• - donner des avis sur les projets de construction et d'aménagement d'infrastructures artisanales et d'établissement publics et privés d'hébergement, de restauration et de loisirs;
• - donner des visas techniques sur les autorisations préalables d'investissement;

- donner des avis techniques avant l'octroi et le renouvellement des Permis Techniques d'Exploitation des Etablissements d'Hébergement, de Restauration et de Loisirs;

Article 15 content_copy

La Cellule Equipements est chargée de:

• - procéder à l'inventaire des équipements touristiques et artisanaux;
• - évaluer les besoins en matériels et équipements touristiques et artisanaux et d'en proposer les types d'équipements adaptés;
• - rédiger les termes de référence et cahiers de charges pour l'acquisition des équipements touristiques et artisanaux;
• - s'assurer du respect des cahiers de charges liés à l'acquisition des équipements touristiques et artisanaux;
• - mener les études afférentes à l'équipement des infrastructures touristiques et artisanaux;
• - proposer un plan de suivi de l'état des équipements touristiques et artisanaux.

Article 16 content_copy

La Cellule Entretien et Maintenance est chargée de:

• - identifier les besoins en matière d'entretien et de maintenance des infrastructures et équipements touristiques et artisanaux;
• - s'assurer de l'entretien et de la maintenance des infrastructures et équipements touristiques et artisanaux;
• - assurer le suivi de l'entretien et de la maintenance des infrastructures et équipements touristiques et artisanaux.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 17 content_copy

Les chefs de département et de cellule sont nommés respectivement par arrêté et par décision du Ministre en charge du Tourisme et de l'Artisanat.

Article 18 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.