Décret / Arrêté
Décret créant et fixant les attributions de la commission nationale de recensement administratif C.N.R.A.
Décret créant et fixant les attributions de la commission nationale de recensement administratif C.N.R.A. (D/92/115) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 15 mai 1992. Texte intégral, 8 articles.
Sommaire · 4
Décret D/92/115 du 15 mai 1992 créant et fixant les attributions de la commission nationale de recensement administratif C.N.R.A.
Visas
Le Président de la République ;
Vu la Loi Fondamentale ;
Vu la loi organique L/91/002 du 23 décembre 1991 portant charte des partis politiques ;
Vu la loi organique L/91/012 du 23 décembre 1991 portant code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 18 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu l'ordonnance O/92/021 du 15 mai 1992 instituant le recensement administratif national ;
Vu le décret D/92/033 du 6 février 1992 créant le nouveaux départements ministériels et Secrétariat d'Etat et répartition des services entre eux ;
Vu le décret D/92/036 du 6 février 1992 nommant les membres du Gouvernement ;
Décrète :
Article 1
Il est créé un organe consultatif dénommé commission nationale de recensement administratif, C.N.R.A., chargé de la mise en oeuvre de la politique de recensement administratif national ou électoral.
Article 2
La commission nationale de recensement administratif est composée comme suit :
- - Président : le Ministre de l'intérieur et de la sécurité ;
- - Vice-Président : Le Ministre du plan et des finances ;
Membres :
- - le Ministre de la réforme administrative, de la fonction publique et du travail,
- - le Ministre de l'enseignement pré-universitaire et de la formation professionnelle,
- - le Ministre des affaires étrangère et de la coopération internationale,
- - le Ministre de l'agriculture et des ressources animales,
- - les Gouverneurs de région.
Le Directeur national des libertés politiques et des affaires juridiques du Ministère de l'Intérieur et de la sécurité est rapporteur de la commission et le Directeur national de la statistique et de l'informatique en assure le secrétariat.
La commission peut faire appel à toute personne jugée utile.
Article 3
La commission nationale de recensement administratif est chargée :
- - de décider de l'ensemble des mesures à prendre pour assurer le plein succès du recensement administratif national ;
- - d'examiner et approuver le projet du budget préparé pour le recensement administratif national ;
- - de recourir à toute autorité ou organisme pour assurer le bon déroulement des opérations de recensement.
Article 4
La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Article 5
La commission nationale de recensement administratif est assistée par un organisme technique dénommé bureau national de recensement administratif.
Article 6
La commission nationale de recensement administratif est représentée au niveau des circonscriptions administratives par :
- - un bureau régional de recensement administratif,
- - un bureau préfectorial de recensement administratif,
- - un bureau sous-préfectoral, communal ou communautaire de recensement administratif.
Article 7
Un arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la sécurité détermine les attributions et le fonctionnement des bureaux de recensement administratif des circonscriptions sus-citées.
Article 8
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 202/PRG/SGG/90 du 13 octobre 1990, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.