Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation du ministère des finances
Décret portant attributions et organisation du ministère des finances (D/94/111) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 3 novembre 1994. Texte intégral, 9 articles.
Visas
Décret D/94/111 du 3 novembre 1994, portant attributions et organisation du ministère des finances
Le Président de la République;
Vu la loi fondamentale;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;
Vu le décret D/94/073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant restructure du gouvernement de la République de Guinée.
Décrète:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le Ministère des Finances a pour mission, la conception, l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement dans le domaine des Finances Publiques.
A cet effet, il est particulièrement chargé:
- d'élaborer, de mettre en place et de contrôler l'exécution des lois de finances dans toutes ses parties;
- de proposer toutes mesures légales ou réglementaires en matières fiscales, parafiscales et douanières tendant à l'accroissement des recettes afin d'optimiser la gestion des ressources disponibles en vue du développement économique de la Nation;
- de concevoir et d'appliquer la politique du gouvernement en matière de participation et de désengagement de l'État des Entreprises publiques;
- de veiller au respect des engagements financiers de l'État;
- d'élaborer, de gérer et de suivre la politique économique et financière de l'État à court terme;
- de veiller au respect de la politique d'exonérations fiscales et douanières et à sa limitation progressive dans les domaines prioritaires;
- d'élaborer la réglementation en matière des marchés publics et de veiller à son application;
- d'Administrer et de conserver le patrimoine Bâti public;
- d'élaborer une réglementation en matière des logements administratifs et de veiller à son application;
- de proposer tout texte de nature à améliorer la gestion des finances publiques;
- de négocier les concours financiers intérieurs;
- de gérer les opérations de cession de la propriété de l'État, biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels, et tout acte octroyant un bénéfice ou un régime fiscal, parafiscale ou douanier d'exception;
- de négocier et de signer tout accord, convention ou contrat concernant les concours financiers extérieurs en collaboration avec le Département chargé de la Coopération.
CHAPITRE II: ORGANISATION
Article 2
Pour accomplir sa mission, le Ministère des Finances comprend:
- un Secrétariat Général;
- un Cabinet;
- des Services d'Appui
- des Directions Nationales
- des Services Rattachés
Article 3
Le Cabinet du Ministre comprend:
- un Chef de Cabinet;
- un Conseiller chargé des Questions Economiques en relation avec les Institutions Financières Internationales;
- un Conseiller chargé de la Fiscalité et des Relations avec les Banques
- un Conseiller chargé des Finances Publiques;
- un Attaché de Cabinet.
Article 4
Les Services d'Appui sont:
- l'Inspection Générale des Finances;
- la Division des Affaires Juridiques;
- la Division des Affaires Administratives et Financières;
- le Secrétariat Central;
- le Secrétariat Général de la Commission Nationale des Investissements;
- le Service Information et Documentation;
- le Service Informatique.
Article 5
Les Directions Nationales sont:
- la Direction Nationale du Budget;
- la Direction Nationale des Marchés Publics et du Portefeuille;
- la Direction Nationale des Impôts;
- la Direction Nationale des Douanes;
- la Direction Nationale du Trésor.
Article 6
Les Services Rattachés sont:
- le Service Patrimoine Bâti Public;
- le Service de Gestion du Matériel et du Transit Administratif;
- l'Agence Judiciaire de l'État.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 7
Des décrets du Président de la République fixent séparément les attributions et l'organisation de l'Inspection Générale et des Services Rattachés.
Article 8
Les attributions et l'organisation des Directions Nationales et des Services d'Appui sont fixés par arrêté du Ministre des Finances.
Article 9
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 92/219/PRG/SGG du 3 septembre 1992, portant attributions et organisation du Ministère du Plan et des Finances, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 3 novembre 1994
LANSANA CONTE